Compte 1063 - Reserves statutaires ou contractuelles
Le compte 1063 « Réserves statutaires ou contractuelles » enregistre au passif les réserves que la société est tenue de constituer en application de ses statuts ou d'un contrat. Contrairement à la réserve légale imposée par la loi, celles-ci résultent d'un engagement volontaire pris par les associés lors de la rédaction des statuts ou dans un pacte d'actionnaires. Elles font partie intégrante des capitaux propres de l'entreprise.
Définition
Une réserve statutaire est une fraction du bénéfice dont l'affectation est imposée par les statuts (par exemple 10 % du résultat net chaque année jusqu'à un certain plafond). Une réserve contractuelle découle quant à elle d'un pacte ou d'un contrat (convention de subordination, covenant bancaire). Les deux ont la même logique : bloquer une partie du résultat pour renforcer l'assise financière.
Le compte 1063 figure au bilan dans les capitaux propres, sous la rubrique « Réserves ». Il est alimenté chaque année au moment de l'affectation du résultat, et ne peut en principe pas être distribué tant que l'obligation statutaire ou contractuelle subsiste. Une modification des statuts est nécessaire pour lever l'obligation.
Règle débit / crédit
Le compte 1063 est un compte de passif : il augmente au crédit lors de l'affectation du résultat conformément aux statuts, et ne peut diminuer qu'après modification des statuts ou sur décision explicite de l'assemblée compétente.
| Situation | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Affectation statutaire | 120 (diminue) | 1063 (augmente) |
| Reprise en distribution | 1063 (diminue) | 457 (augmente) |
| Incorporation capital | 1063 (diminue) | 101 (augmente) |
Besoin de réviser les bases ? Consultez l'article Comprendre les Écritures Comptables : Débit, Crédit, Actif, Passif pour comprendre le fonctionnement général du débit, du crédit, de l'actif et du passif en comptabilité.
Écriture comptable type
L'écriture intervient en AGO lors de l'affectation du résultat. Après la dotation obligatoire à la réserve légale (1061), la part prévue par les statuts est virée au compte 1063. Le solde du résultat peut ensuite être distribué ou porté en autres réserves.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Ind. |
|---|---|---|---|---|
| 120 | Résultat de l'exercice | 80 000 | P↓ | |
| 1061 | Réserve légale | 4 000 | P↑ | |
| 1063 | Réserves statutaires | 8 000 | P↑ | |
| 457 | Associés - dividendes à payer | 68 000 | P↑ |
La dotation à la réserve statutaire s'impose aprés la dotation légale et avant toute distribution. Son non-respect expose les dirigeants à une responsabilité civile envers les créanciers et les associés minoritaires, puisqu'il s'agit d'une obligation contractuelle librement consentie.
Exemple
Les statuts de la SAS ALPHA prévoient qu'après dotation à la réserve légale, 10 % du bénéfice net doit être affecté à une réserve statutaire, jusqu'à ce qu'elle atteigne 30 % du capital. Avec un bénéfice de 80 000 €, la dotation légale est de 4 000 € (5 %). La dotation statutaire est calculée sur les 76 000 € restants, soit 7 600 €. Pour simplifier, on retient ici 8 000 € après ajustement. Le solde de 68 000 € est distribuable aux actionnaires.
Comptes liés
Le compte 1063 fonctionne en étroite coordination avec les autres comptes de capitaux propres :
- 106 Reserves
- 1061 Reserve legale
- 1068 Autres reserves
- 120 Resultat de l'exercice (benefice)
- 110 Report a nouveau (solde crediteur)
Le compte 1063 est au programme du DCG (UE9 et UE10). Retrouvez tous les comptes du PCG, les exercices corrigés et les annales dans nos fiches de révision :
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Quelle différence entre réserve statutaire et réserve légale ?
La réserve légale est imposée par la loi (5 % du bénéfice, plafond 10 % du capital). La réserve statutaire est imposée par les statuts de la société : son taux et son plafond sont fixés librement par les associés. Les deux sont juridiquement intangibles sans modification du cadre qui les impose.
Peut-on distribuer une réserve statutaire ?
En principe non, tant que l'obligation statutaire existe. Pour la distribuer, il faut d'abord modifier les statuts en assemblée générale extraordinaire, puis décider la distribution en AGO. La procédure est donc plus lourde que pour les autres réserves libres.