Compte 4282 - Dettes provisionnées pour congés à payer
Le compte 4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer » enregistre au passif la dette sociale générée par les congés payés acquis par les salariés mais non encore pris à la clôture de l'exercice. Ce compte de nature passif rattache à la période concernée la charge de congés payés, conformément au principe comptable d'indépendance des exercices. Il est indispensable pour refléter fidèlement la situation patrimoniale de l'entreprise à la clôture.
Définition
Le compte 4282 recense les dettes provisionnées sur congés payés acquis par les salariés à la clôture de l'exercice. En France, la période de référence des congés s'étend généralement du 1er juin N-1 au 31 mai N, tandis que l'exercice comptable coïncide souvent avec l'année civile. Il en résulte un décalage entre l'acquisition des droits à congés et leur prise effective.
Le compte 4282 est utilisé pour constater cette charge à payer. Il est crédité à la clôture en contrepartie du compte 6412 « Congés payés » et fait généralement l'objet d'une contre-passation à l'ouverture de l'exercice suivant, selon la méthode d'inventaire permanent retenue par l'entité.
Règle débit / crédit
Le compte 4282 est un compte de passif : il augmente au crédit lors de la constatation de la provision et diminue au débit lors de la prise des congés ou de la contre-passation. Son solde est toujours créditeur.
| Situation | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Constatation clôture | - | 4282 (augmente) |
| Contre-passation N+1 | 4282 (diminue) | - |
| Solde bilan | - | Dette congés payés |
Besoin de réviser les bases ? Consultez l'article Comprendre les Écritures Comptables : Débit, Crédit, Actif, Passif pour comprendre le fonctionnement général du débit, du crédit, de l'actif et du passif en comptabilité.
Écriture comptable type
À la clôture de l'exercice, l'entreprise comptabilise la provision pour congés payés acquis et les charges sociales affairantes. L'écriture mobilise les comptes 6412 (charge de congés payés), 4282 (dette sociale) et 4386 (charges sociales sur congés payés) en contrepartie des comptes de charges sociales.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Ind. |
|---|---|---|---|---|
| 6412 | Congés payés | 25 000 | C↑ | |
| 4282 | Dettes provisionnées congés | 25 000 | P↑ | |
| 6451 | Cotisations URSSAF | 11 250 | C↑ | |
| 4386 | Organismes sociaux - charges à payer | 11 250 | P↑ |
Le montant retenu correspond aux droits acquis valorisés au taux horaire (ou mensuel) de chaque salarié, majoré des charges patronales. La méthode du maintien de salaire est le plus souvent retenue pour valoriser les droits acquis au 31 décembre.
Exemple
La SARL MAXIBAT emploie 10 salariés et constate au 31/12/N un solde de 180 jours de congés acquis non pris. La masse salariale brute correspondante représente 25 000 €. Les charges patronales sont estimées à 45 %, soit 11 250 €. À la clôture, on crédite 4282 pour 25 000 € et 4386 pour 11 250 €. À l'ouverture de N+1, ces écritures sont contre-passées. Lorsqu'un salarié prendra ses congés, la charge sera à nouveau enregistrée en 6412 en contrepartie de la paie.
Comptes liés
Le compte 4282 interagit avec plusieurs comptes de paie et de charges sociales, notamment lors de la clôture annuelle et de la contre-passation :
- 428 Personnel - charges à payer
- 641 Rémunérations du personnel
- 438 Organismes sociaux - charges à payer
Le compte 4282 est au programme du DCG (UE9 et UE10). Retrouvez tous les comptes du PCG, les exercices corrigés et les annales dans nos fiches de révision :
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Quelle différence entre 4282 et 4386 ?
Le compte 4282 enregistre la dette salariale (salaires bruts) relative aux congés acquis. Le compte 4386 enregistre les charges sociales patronales y afférentes. Les deux sont comptabilisés simultanément à la clôture pour obtenir le coût complet des congés payés acquis.
Peut-on extourner le compte 4282 en N+1 ?
Oui, la méthode la plus répandue consiste à contre-passer l'écriture de provision à l'ouverture de l'exercice N+1. La charge sera ensuite constatée normalement en paie lors de la prise effective des congés par les salariés.