Par Max Compta - Correcteur DCG & Expert-comptable mémorialiste

L'exigibilité de la TVA détermine la date à laquelle la TVA devient due auprès du Trésor public. C'est un point central pour établir correctement une déclaration de TVA. Confondre fait générateur et exigibilité conduit à des erreurs de déclaration, des pénalités et des problèmes de trésorerie.

Les règles diffèrent selon que l'opération porte sur des biens ou des services. Des règles spécifiques s'appliquent aux acomptes et à l'option pour les débits.

L'article présente :

• La distinction entre fait générateur et exigibilité
• Les règles applicables aux livraisons de biens
• Les règles applicables aux prestations de services
• Le traitement des acomptes et avances
• L'option pour les débits et ses conséquences
• Un calendrier pratique de déclaration

1. Fait générateur et exigibilité : définitions

Fait générateur

Le fait générateur est l'événement qui donne naissance à la créance fiscale. C'est le moment où l'opération est juridiquement réalisée. Pour une vente de biens, c'est la livraison. Pour une prestation de services, c'est l'achèvement de la prestation.

Exigibilité

L'exigibilité est la date à laquelle le Trésor public peut réclamer le paiement de la TVA. C'est cette date qui détermine la période de déclaration dans laquelle l'opération doit figurer.

Fait générateur et exigibilité ne coïncident pas toujours. Pour les biens, ils sont simultanés. Pour les services, l'exigibilité intervient souvent après le fait générateur.

2. Exigibilité pour les livraisons de biens

Règle générale

Pour les livraisons de biens meubles corporels, le fait générateur et l'exigibilité interviennent au même moment : lors de la livraison, c'est-à-dire le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire.

En pratique, la livraison correspond généralement à la remise matérielle du bien à l'acheteur ou au transporteur.

Exemple : une entreprise vend du matériel informatique. La commande est passée le 5 mars, la facture émise le 8 mars, la livraison effectuée le 12 mars. La TVA est exigible le 12 mars (date de livraison). Elle figure dans la déclaration de TVA du mois de mars.

Cas particuliers

• Ventes à enlever : l'exigibilité intervient à la date de l'enlèvement par l'acheteur.
• Livraisons avec montage ou installation : l'exigibilité intervient à la date de la réception définitive par l'acheteur, après montage.
• Ventes en consignation : l'exigibilité intervient lors du transfert de propriété effectif, pas lors de la remise en consignation.

Ce qu'il faut retenir : pour les biens, la TVA est exigible à la livraison. La date de facturation ou de commande n'a pas d'incidence sur l'exigibilité.

3. Exigibilité pour les prestations de services

Règle générale : l'encaissement

Pour les prestations de services, le fait générateur intervient à l'achèvement de la prestation. En revanche, l'exigibilité intervient lors de l'encaissement du prix (total ou partiel).

Concrètement, la TVA sur une prestation de services n'est due que lorsque le prestataire reçoit le paiement. Tant que le client n'a pas payé, la TVA n'est pas exigible.

Exemple : un cabinet de conseil réalise une mission en février. La facture est émise le 28 février. Le client règle le 20 avril. La TVA est exigible le 20 avril (date d'encaissement). Elle figure dans la déclaration de TVA du mois d'avril.

Prestations continues

Pour les prestations donnant lieu à des paiements successifs ou échelonnés (Ex : abonnements, contrats de maintenance), l'exigibilité intervient à chaque encaissement partiel. Chaque paiement déclenche l'exigibilité de la TVA correspondant au montant encaissé.

Exemple : un contrat de maintenance annuel de 12 000 euros HT est facturé trimestriellement (3 000 euros HT par trimestre). La TVA de 600 euros (20 %) devient exigible à chaque encaissement trimestriel.

Ce qu'il faut retenir : pour les services, la TVA est exigible à l'encaissement. Cela signifie que la déclaration de TVA doit refléter les flux de trésorerie, pas les factures émises.

4. Option pour les débits

Principe

Les prestataires de services peuvent opter pour l'exigibilité d'après les débits. Dans ce cas, la TVA devient exigible dès l'inscription de la somme au débit du compte client, c'est-à-dire en pratique lors de la facturation.

Cette option aligne le traitement des services sur celui des biens : la TVA est due dès la facturation, indépendamment du paiement.

Formalités

• L'option se formule par écrit auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
• La mention "TVA acquittée d'après les débits" doit figurer sur chaque facture.
• L'option est globale : elle s'applique à l'ensemble des prestations de services de l'entreprise.

Conséquences pour le client

Lorsque le fournisseur a opté pour les débits, le client peut déduire la TVA dès la facturation, sans attendre le paiement. La mention sur la facture fait foi. C'est un avantage pour le client qui récupère la TVA plus rapidement.

Exemple : un prestataire informatique opte pour les débits. Il facture une mission le 15 mars. Même si le client paie le 30 avril, la TVA est exigible le 15 mars (date de facturation). Le client peut déduire cette TVA sur sa déclaration de mars.

Ce qu'il faut retenir : l'option pour les débits avance l'exigibilité à la facturation. Elle simplifie la gestion mais crée un risque de trésorerie si les clients paient tardivement.

5. Acomptes, avances et arrhes

Acomptes sur prestations de services

Les acomptes encaissés avant l'achèvement d'une prestation de services rendent la TVA immédiatement exigible, à hauteur du montant encaissé. Chaque acompte déclenche l'exigibilité de la TVA correspondante.

Exemple : un architecte facture un acompte de 5 000 euros HT (soit 6 000 euros TTC) à la signature du contrat en janvier. La TVA de 1 000 euros est exigible en janvier, dès l'encaissement de l'acompte, même si la mission ne sera terminée qu'en juin.

Acomptes sur livraisons de biens

Depuis le 1er janvier 2023, les acomptes versés avant la livraison d'un bien rendent également la TVA exigible au moment de leur encaissement. Cette règle aligne le traitement des acomptes sur biens avec celui des acomptes sur services.

Avant 2023, les acomptes sur biens ne déclenchaient pas l'exigibilité de la TVA. Seule la livraison rendait la TVA exigible.

Arrhes et avances

Les arrhes et les avances suivent le même régime que les acomptes : la TVA est exigible dès leur encaissement. La distinction juridique entre arrhes (qui permettent une rétractation) et acomptes (qui engagent les parties) n'a pas d'incidence sur l'exigibilité de la TVA.

Ce qu'il faut retenir : tout encaissement anticipé (acompte, avance, arrhes) rend la TVA exigible immédiatement, que l'opération porte sur des biens ou des services.

6. Impact sur le droit à déduction

Naissance du droit à déduction

Le droit à déduction de la TVA naît au moment où la TVA devient exigible chez le fournisseur. C'est la règle du miroir : l'exigibilité chez le vendeur conditionne la déductibilité chez l'acheteur.

• Achat de biens : TVA déductible à la livraison (même date que l'exigibilité chez le fournisseur).
• Achat de services (régime de droit commun) : TVA déductible au paiement du fournisseur.
• Achat de services (fournisseur ayant opté pour les débits) : TVA déductible dès la facturation.

Exemple : une entreprise reçoit une facture de son expert-comptable le 31 mars pour des honoraires de 2 000 euros HT (TVA : 400 euros). L'expert-comptable n'a pas opté pour les débits. L'entreprise paie le 25 avril. La TVA de 400 euros est déductible sur la déclaration d'avril (date du paiement).

Ce qu'il faut retenir : pour déduire la TVA sur un achat de services, vérifiez si le fournisseur a opté pour les débits (mention sur la facture). Si oui, la TVA est déductible dès réception de la facture. Sinon, elle ne l'est qu'au paiement.

7. Calendrier pratique

Le tableau ci-dessous récapitule les dates d'exigibilité selon la nature de l'opération :

• Livraison de biens : exigibilité à la livraison. Déclaration sur le mois de livraison.
• Acompte sur biens (depuis 2023) : exigibilité à l'encaissement de l'acompte. Déclaration sur le mois d'encaissement.
• Prestation de services (droit commun) : exigibilité à l'encaissement. Déclaration sur le mois d'encaissement.
• Prestation de services (option débits) : exigibilité à la facturation. Déclaration sur le mois de facturation.
• Acompte sur services : exigibilité à l'encaissement de l'acompte. Déclaration sur le mois d'encaissement.

Exemple de calendrier mensuel

Soit une entreprise au réel normal (CA3 mensuelle) qui réalise les opérations suivantes en mars :

• Livraison de marchandises le 10 mars (facture de 10 000 euros HT) : TVA collectée de 2 000 euros a declarer sur la CA3 de mars.
• Encaissement d'un acompte de 3 000 euros TTC sur une prestation le 18 mars : TVA collectée de 500 euros a declarer sur la CA3 de mars.
• Facture de prestation émise le 25 mars mais non encaissée : TVA non exigible en mars (a declarer le mois de l'encaissement).

8. Erreurs fréquentes

Plusieurs erreurs reviennent régulièrement dans le traitement de l'exigibilité :

• Déclarer la TVA sur services à la facturation : erreur si le fournisseur n'a pas opté pour les débits. La TVA n'est exigible qu'à l'encaissement.
• Déduire la TVA sur services avant le paiement : la TVA déductible sur les services ne peut être récupérée qu'au moment du règlement effectif du fournisseur (sauf option pour les débits).
• Ignorer les acomptes sur biens : depuis 2023, les acomptes sur biens rendent la TVA exigible. Ne pas les déclarer est une erreur.
• Confondre date de facture et date de livraison : pour les biens, c'est la livraison qui compte, pas la facturation.
• Omettre la mention "TVA d'après les débits" : sans cette mention sur la facture, le client ne peut pas déduire la TVA avant le paiement.

Ce qu'il faut retenir : la majorité des erreurs d'exigibilité proviennent de la confusion entre biens et services ou de l'oubli des règles sur les acomptes. Vérifiez systématiquement la nature de chaque opération avant de l'intégrer dans votre déclaration.

10. FAQ