Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 ont été présentés en Conseil des ministres le jeudi 1er octobre 2026, puis déposés le même jour à l’Assemblée nationale sous les numéros 3210 et 3211. Pour les entreprises, les textes reconduisent la contribution exceptionnelle sur l’IS à des taux réduits, créent deux suramortissements, plafonnent l’exonération des indemnités de rupture et revoient l’assiette des allègements généraux. Aucune de ces mesures n’est votée.

Les annonces de septembre ont été traitées dans un précédent article sur le budget 2027. Celui-ci part des textes déposés, article par article, que le Parlement peut encore réécrire.

1. Que prévoient les deux textes déposés le 1er octobre 2026 ?

Le compte rendu du Conseil des ministres pose le cadre chiffré. La croissance est prévue à 1,0 % en 2027, après 0,5 % en 2026. La cible de déficit public est fixée à 5,0 % du PIB en 2027, contre une prévision révisée à 5,4 % pour 2026. Le gouvernement chiffre les mesures de redressement des deux textes à 43 milliards d’euros, et l’effort total à 54 milliards d’euros en comptant les mesures antérieures qui montent en charge.

Le communiqué écarte toute hausse générale des impôts, mais annonce une mise en cohérence des assiettes sociales et fiscales, notamment par les allègements généraux de cotisations. Côté sécurité sociale, le déficit visé est de 12,7 milliards d’euros en 2027 et la progression de l’Ondam est contenue à 2,0 %.

2. Contribution exceptionnelle sur l’IS : quels taux pour le troisième exercice ?

L’article 15 du PLF modifie l’article 48 de la loi de finances pour 2025 : la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises passerait de deux à trois exercices. Après les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, le troisième correspond, pour une clôture au 31 décembre, à l’exercice 2027.

Le communiqué parle d’une surtaxe réduite d’un tiers. Mesurée sur les taux inscrits dans le texte, la baisse est plus proche d’un quart : de 20,6 % à 15,7 % pour le taux de base. L’exposé des motifs justifie le maintien du seuil de 1,5 milliard d’euros par la volonté de préserver les entreprises de taille intermédiaire.

3. Suramortissement industrie 4.0 et crédit d’impôt industrie verte

L’article 9 du PLF crée un article 39 decies H dans le code général des impôts. Il ouvre aux PME et aux ETI imposées selon un régime réel une déduction extracomptable sur la valeur d’origine de biens affectés à une activité industrielle, c’est-à-dire à la fabrication ou à la transformation de biens corporels avec un rôle prépondérant du matériel.

Huit catégories sont éligibles : équipements robotiques et cobotiques, fabrication additive, logiciels de conception, de fabrication ou de maintenance, capteurs installés sur le site de production, équipements d’hébergement et de traitement des données, raccordement sans fil des objets industriels critiques, machines à commande programmable ou numérique, technologies immersives. Les biens doivent être acquis neufs entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 et avoir fait l’objet d’une commande ferme à compter du 1er octobre 2026, date de présentation du texte. Le crédit-bail est couvert.

Le droit européen des aides d’État encadre l’avantage. Pour les PME, le texte renvoie à l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014, dit règlement général d’exemption par catégorie. Pour les ETI, il exige en plus le respect du règlement de minimis (UE) 2023/2831, qui limite le total des aides de minimis d’une même entreprise à 300 000 € sur trois ans.

Exemple : une petite entreprise industrielle hors zone d’aide régionale achète en 2027 un robot de 100 000 € HT amorti sur cinq ans. Elle déduirait 80 000 € de son résultat, répartis linéairement, soit 16 000 € par an. Au taux normal de l’IS de 25 %, l’économie d’impôt atteindrait 20 000 € sur la période.

Le même article élargit le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux réseaux électriques, au solaire thermique, à l’assemblage de groupes de batteries sur les sites de montage de véhicules électriques et aux aimants permanents de moteurs électriques pour le transport. Cette extension attend l’accord de la Commission européenne au titre des aides d’État.

4. Pacte Papin : ce que contient l’article 10

L’article 10 du PLF donne un contenu juridique au pacte Papin, dont le principe avait été présenté en septembre (voir l’article Pacte Papin : ce qui est annoncé pour la reprise salariée). Il comporte deux volets.

Un suramortissement après la reprise

Le nouvel article 39 decies J du CGI vise les entreprises cédées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Une microentreprise reprise pourrait déduire 60 % de la valeur de tous les biens amortissables acquis neufs après la cession. Les autres PME reprises bénéficieraient d’une déduction de 30 %, limitée à une liste de biens : équipements industriels, matériels de manutention, logiciels et équipements informatiques notamment. Conditions : une activité d’au moins cinq ans, une cession à titre onéreux de la totalité des titres du cédant ou de plus de 50 % des droits de vote, le départ du cédant et la poursuite de l’activité pendant cinq ans.

Des allègements pour la reprise par les salariés

Lorsque l’acquéreur est un salarié, ou une société dont tous les associés sont salariés, le texte prévoit trois mesures pour les cessions réalisées de 2027 à 2029 :

• l’abattement fixe sur la plus-value du dirigeant qui part à la retraite, prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, serait porté de 500 000 € à 1 000 000 € ;
• le droit de mutation sur l’acquisition d’un fonds de commerce ou d’une clientèle exploités par une PME serait ramené à 0,1 % ;
• le même taux de 0,1 % s’appliquerait aux cessions de parts sociales de PME.

Le salarié doit avoir été titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession. Il s’engage à conserver la propriété et à exploiter ou diriger l’entreprise pendant cinq ans. Le PLF ne contient en revanche aucun article sur le pacte Dutreil ni sur le crédit d’impôt recherche : l’exposé général des motifs indique seulement que le gouvernement entend les préserver. Le Dutreil reste donc celui issu de la loi de finances pour 2026, détaillé dans l’article Pacte Dutreil 2026 : ce qui sort de l’exonération de 75 %.

5. Quelles mesures de paie pour les employeurs ?

Indemnités de rupture du contrat de travail

L’article 6 du PLFSS remplace les régimes actuels par un plafond unique d’exonération de cotisations et de CSG égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. L’exonération disparaît entièrement au-delà de cinq plafonds pour un mandataire social et de dix plafonds pour les autres bénéficiaires. La mesure s’appliquerait aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. L’article 2 du PLF aligne le régime fiscal : seule la fraction supérieure au plafond annuel deviendrait imposable. Cet article 2 ne fixe pas de date propre. La règle générale de l’article 33 du PLF s’appliquerait donc : entrée en vigueur au 31 décembre 2026 pour l’impôt sur le revenu, soit une application dès l’imposition des revenus de 2026, y compris aux indemnités perçues cette année. Le volet social ne vise que les ruptures à compter du 1er janvier 2027.

Allègements généraux et partage de la valeur

L’article 7 du PLFSS modifie l’assiette de la réduction générale de cotisations : la rémunération servant au calcul serait majorée des sommes versées au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur, dans des conditions fixées par décret. L’exposé des motifs chiffre la correction à 3,7 milliards d’euros. Le même article pérennise le régime social de la prime de partage de la valeur, qui devait s’éteindre au 31 décembre 2026, ainsi que le rachat de jours de repos. Selon l’exposé des motifs, les salariés des entreprises de moins de 50 salariés seraient totalement exemptés de prélèvements sociaux sur les primes de partage de la valeur versées en 2027. Le texte retire en revanche, pour ces primes, l’exonération d’impôt sur le revenu prévue jusqu’au 31 décembre 2026.

Prime carburant 2026

L’article 2 du PLF relève à 1 000 € le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge des frais de carburant par l’employeur au titre de 2026, et l’ouvre à tous les salariés qui utilisent leur véhicule personnel entre leur domicile et leur lieu de travail.

6. Dirigeants et indépendants : impôt sur le revenu et indemnités journalières

Le barème de l’impôt sur le revenu serait indexé de 2,1 %, la prévision d’inflation hors tabac de 2026, et les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source suivraient. L’article 3 crée, à l’intérieur du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions (4 439 €), un sous-plafond de 3 000 € propre aux pensions de retraite. Un foyer dont les pensions de retraite dépassent 30 000 € verrait donc son abattement limité à 3 000 €. L’article 3 ne fixe pas de date propre : la règle générale de l’article 33 l’appliquerait dès l’imposition des revenus de 2026.

L’article 5 vise les dirigeants qui ont apporté leurs titres à une holding sous le régime de l’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI). La donation ou la transmission par succession des titres reçus en rémunération de l’apport ne purgerait plus la plus-value en report : l’impôt et les prélèvements sociaux deviendraient immédiatement exigibles. Un paiement de l’impôt sur le revenu échelonné sur cinq ans pourrait être demandé, contre garanties. Le texte prévoit une application aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, soit dès le jour de la présentation du projet.

L’article 2 du PLF revoit aussi les indemnités journalières. Celles servies au titre d’une affection de longue durée deviendraient imposables à hauteur de 50 %, l’exonération partielle des indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle serait supprimée et le taux réduit de CSG sur les indemnités journalières disparaîtrait. L’article 154 bis A du CGI, propre aux travailleurs indépendants, est modifié dans le même sens : leurs indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée entreraient pour moitié dans le bénéfice imposable, alors qu’elles en sont aujourd’hui exclues. Ce volet d’impôt sur le revenu suit lui aussi la règle générale de l’article 33, donc l’imposition des revenus de 2026 ; la suppression du taux réduit de CSG ne viserait que les indemnités versées à compter du 1er janvier 2027. Sur les arrêts maladie, le PLFSS ne crée pas d’article de durée : son annexe financière s’appuie sur des mesures réglementaires, dont la réduction à douze mois de la durée de prescription des arrêts longs hors affection de longue durée. Ces mesures s’ajoutent au plafonnement de la durée des arrêts en vigueur depuis le 1er septembre 2026 (décret n° 2026-498 du 12 juin 2026).

7. Quel calendrier au Parlement ?

Le document d’organisation de la discussion budgétaire publié par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2026 prévoit les dates suivantes :

• première partie du PLF en séance du mardi 13 au lundi 19 octobre 2026, vote solennel le mardi 20 octobre ;
• PLFSS en séance du mardi 20 au lundi 26 octobre 2026, vote solennel le mardi 27 octobre ;
• seconde partie du PLF à partir du mardi 27 octobre 2026, vote solennel sur l’ensemble le mardi 17 novembre.

Viennent ensuite l’examen au Sénat et, en cas de désaccord, la commission mixte paritaire. Le délai constitutionnel de soixante-dix jours du PLF expire le 17 décembre 2026.

8. Tableau récapitulatif des mesures

9. Questions fréquentes

10. Références officielles

• Assemblée nationale - Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, enregistré le 1er octobre 2026
• Assemblée nationale - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, enregistré le 1er octobre 2026
• Assemblée nationale - Dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027
• Assemblée nationale - Organisation de la discussion budgétaire, 29 septembre 2026
• info.gouv.fr - Compte rendu du Conseil des ministres du 1er octobre 2026
• Légifrance - article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (contribution exceptionnelle en vigueur)

11. À lire aussi

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• Pacte Papin : ce qui est annoncé pour la reprise salariée
• Pacte Dutreil 2026 : ce qui sort de l’exonération de 75 %
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