Régime simplifié de TVA supprimé en 2027 : ce qui change
Le régime simplifié d’imposition (RSI) à la TVA disparaît le 1er janvier 2027. Les entreprises qui versaient deux acomptes par an et déposaient une déclaration annuelle CA12 passent au régime réel normal : une déclaration CA3 par trimestre tant que leur chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 1 000 000 €, par mois au-delà ou sur option. La bascule est automatique. La mesure vient de l’article 38 de la loi de finances pour 2025 et ne touche pas le régime simplifié des exploitants agricoles.
La DGFiP en a précisé les modalités le 22 septembre 2026 sur impots.gouv.fr. Pour une TPE en exercice civil, deux obligations se chevauchent au début de 2027 : la dernière CA12, au titre de 2026, à déposer au plus tard le 4 mai 2027, et les premières CA3 de l’année. Seule la TVA est visée : le régime simplifié des bénéfices reste en place.
1. Que change la suppression du régime simplifié de TVA ?
Au RSI, l’entreprise versait deux acomptes calculés sur la TVA de l’exercice précédent, puis déposait une déclaration de régularisation une fois l’exercice clos. Au réel normal, la TVA de chaque trimestre ou de chaque mois est déclarée et payée le mois suivant.
| Point | RSI, régime actuel | Réel normal, après la bascule |
|---|---|---|
| Déclaration | Une déclaration annuelle n° 3517-S (CA12 ou CA12E) | Une déclaration n° 3310-CA3 par trimestre ou par mois |
| Paiements en cours d’année | Acompte de juillet égal à 55 % et acompte de décembre égal à 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent | TVA de la période payée avec chaque CA3 |
| Échéance de la déclaration | CA12 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (exercice civil), CA12E dans les trois mois de la clôture (exercice décalé) | CA3 au cours du mois qui suit le mois ou le trimestre concerné |
| Rythme | Annuel | Trimestriel jusqu’à 1 000 000 € de chiffre d’affaires (année précédente) et 1 100 000 € (année en cours), mensuel au-delà ou sur option |
Côté trésorerie, la TVA reversée suit l’activité du trimestre ou du mois, et non plus la TVA de l’exercice précédent. Une entreprise en croissance, dont les acomptes étaient calculés sur une base plus faible, reversera sa TVA plus tôt qu’avant.
2. Déclaration mensuelle ou trimestrielle : quel rythme en 2027 ?
Le rythme dépend du chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables. La déclaration est trimestrielle tant que ce montant n’excède pas 1 000 000 € au titre de l’année civile précédente et 1 100 000 € au titre de l’année en cours. Au-delà, l’entreprise relève d’office du réel normal mensuel.
Aujourd’hui, le dépôt trimestriel au réel normal n’est admis que si la TVA due est inférieure à 4 000 € par an. Dans sa version applicable au 1er janvier 2027, l’article 287 du CGI remplace ce plafond de 4 000 € par un critère de chiffre d’affaires. La plupart des anciennes entreprises au RSI relèveront donc du trimestriel. Les entreprises déjà au réel normal mensuel en profitent aussi : si leur chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 1 000 000 € au 1er janvier 2027, elles peuvent demander le trimestriel à leur service des impôts.
L’option pour le mensuel
Sous les seuils, une entreprise peut choisir la déclaration mensuelle : il suffit d’en faire la demande à son service des impôts par la messagerie sécurisée. L’option prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit la demande, ou le premier jour d’un trimestre ultérieur indiqué par l’entreprise. Elle vaut pour quatre trimestres civils au moins.
En cas de dépassement des seuils
Si le seuil de 1 100 000 € est franchi en cours d’année, l’entreprise passe d’office au mensuel. La première déclaration mensuelle porte sur le mois du dépassement et reprend toutes les opérations réalisées depuis le premier jour du trimestre civil en cours. Une entreprise qui a dépassé 1 000 000 € l’année précédente déclare chaque mois dès janvier.
3. Qui est concerné, et qui ne l’est pas ?
Sont concernées toutes les entreprises qui relèvent du RSI au 31 décembre 2026. Dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), ce régime s’appelle « régime simplifié de déclaration » depuis 2022. Pour 2026, le barème publié au BOFiP le 1er juillet 2026 fixe ses seuils à 945 000 € (année précédente) et 1 040 000 € (année en cours) pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et l’hébergement, à 286 000 € et 323 000 € pour les autres prestations de services. La TVA devenue exigible au cours de l’année civile précédente ne doit pas non plus dépasser 15 000 €.
Deux catégories restent en dehors de la réforme :
- les exploitants agricoles, dont le régime simplifié de l’agriculture est maintenu, avec une déclaration annuelle et des acomptes trimestriels si la TVA de l’année précédente dépasse 1 000 € ;
- les entreprises en franchise en base, qui ne facturent pas de TVA et n’ont pas de déclaration à déposer hors importations.
Le « réel simplifié » des bénéfices n’est pas supprimé. Dans sa version applicable au 1er janvier 2027, l’article 302 septies A bis du CGI lui donne ses propres seuils de chiffre d’affaires. Une entreprise peut donc rester au régime simplifié pour ses bénéfices et passer au réel normal pour sa TVA.
4. Dernière CA12, acomptes, première CA3 : le calendrier
L’année 2026 se termine selon les règles actuelles, acompte de décembre 2026 compris. La suite dépend de la date de clôture, selon le tableau publié par la DGFiP.
| Échéance | Exercice civil | Clôture entre janvier et juin 2027 | Clôture entre juillet et novembre 2027 |
|---|---|---|---|
| Acompte de juillet 2027 | Non dû | Non dû | Dû si la TVA exigible au titre de l’exercice précédent dépasse 1 000 € |
| Acompte de décembre 2027 | Non dû | Non dû | Non dû |
| Dernière déclaration annuelle | CA12 de 2026, au plus tard le 4 mai 2027 | CA12E de l’exercice 2026/2027, dans les trois mois de la clôture | CA12E de l’exercice 2026/2027, dans les trois mois de la clôture |
| Première CA3 | Janvier 2027 ou premier trimestre 2027 | Premier mois ou trimestre suivant la clôture du dernier exercice au RSI | Premier mois ou trimestre suivant la clôture du dernier exercice au RSI |
En exercice civil, la première CA3 porte sur janvier 2027 au mensuel, sur le premier trimestre 2027 au trimestriel. Elle se dépose au cours du mois suivant la période, donc en février ou en avril 2027. Vient ensuite la CA12 de 2026, avec son éventuel solde, au plus tard le 4 mai 2027.
Exercice décalé : un exemple
Pour les exercices décalés, la loi applique le nouveau régime aux opérations réalisées après la clôture de l’exercice qui comprend le 31 décembre 2026. Une société qui clôture au 30 septembre reste donc au RSI jusqu’au 30 septembre 2027. Elle verse l’acompte de juillet 2027 si sa TVA de l’exercice précédent dépasse 1 000 €, dépose sa CA12E dans les trois mois de la clôture, et sa première CA3 porte sur octobre 2027 ou sur le quatrième trimestre 2027.
5. Quel lien avec le CIBS et la facture électronique ?
Les règles de TVA passent aussi du code général des impôts au CIBS le 1er janvier 2027, en application de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Ce transfert, prévu au 1er septembre 2026, a été reporté au 1er janvier 2027 par l’article 17 de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance juge la concomitance avec la facturation électronique source de confusion. Au 1er janvier 2027, l’article 38 réécrit l’article 287 du CGI, qui fixe aujourd’hui les acomptes du RSI : la nouvelle version prévoit les seuils du trimestriel et l’option pour le mensuel.
E-reporting : prévenir sa plateforme agréée
À compter du 1er septembre 2027, les entreprises anciennement au RSI, comme l’ensemble des PME et des microentreprises, transmettront à l’administration leurs données de transaction et de paiement (e-reporting). La fréquence dépend du régime de TVA.
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal trimestriel | Une fois par mois | Une fois par mois |
| Réel normal mensuel | Par décade, soit tous les dix jours | Une fois par mois |
La DGFiP demande aux entreprises d’indiquer leur nouveau régime à leur plateforme agréée, pour que celle-ci applique la bonne fréquence de transmission.
6. Que faire avant le 1er janvier 2027 ?
La bascule ne demande aucune formalité. Quelques vérifications restent utiles d’ici la fin de l’année :
- identifier le rythme qui sera appliqué : la DGFiP retient le chiffre d’affaires de la dernière déclaration annuelle déposée (trimestriel jusqu’à 1 000 000 €, mensuel au-delà) et applique le trimestriel d’office en l’absence de déclaration ;
- décider si le mensuel est préférable et, le cas échéant, envoyer la demande par la messagerie sécurisée ;
- prévoir la trésorerie de 2027 : pour un exercice civil, l’acompte de décembre 2026 reste dû, le solde de 2026 tombe avec la CA12 du 4 mai 2027 et les CA3 commencent en février ou en avril ;
- arrêter la TVA collectée et la TVA déductible chaque trimestre ou chaque mois, avec un logiciel ou un cabinet qui prend en charge la CA3 ;
- signaler le nouveau régime à la plateforme agréée avant le 1er septembre 2027.
Cette actualité n’indique pas si une demande d’option pour le mensuel formulée avant la bascule peut prendre effet dès janvier 2027. La question est à poser au service des impôts gestionnaire.
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7. Questions fréquentes
Faut-il faire une démarche pour quitter le régime simplifié de TVA ?
Non. La DGFiP bascule elle-même les dossiers vers le régime réel normal. Elle retient le chiffre d’affaires de la dernière déclaration annuelle déposée pour appliquer le rythme mensuel ou trimestriel, et le trimestriel d’office en l’absence de déclaration.
Quand faut-il déposer la dernière CA12 ?
Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, la dernière déclaration annuelle n° 3517-S est à déposer au plus tard le 4 mai 2027. Pour un exercice clos entre janvier et novembre 2027, elle se dépose dans les trois mois de la clôture.
Les acomptes de TVA de juillet et de décembre 2027 sont-ils dus ?
L’acompte de décembre 2027 n’est dû par aucune entreprise. Celui de juillet 2027 n’est dû que par les entreprises qui clôturent leur exercice entre juillet et novembre 2027, et seulement si leur TVA exigible au titre de l’exercice précédent dépasse 1 000 €. Une entreprise en exercice civil ne verse aucun acompte en 2027.
Une TPE peut-elle déclarer sa TVA chaque trimestre ?
Oui, tant que son chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables n’excède pas 1 000 000 € sur l’année civile précédente et 1 100 000 € sur l’année en cours. Au-delà, le passage au mensuel se fait d’office. Sous ces seuils, l’entreprise peut aussi opter pour le mensuel sur simple demande à son service des impôts.
Le régime réel simplifié des bénéfices disparaît-il aussi ?
Non. La suppression ne vise que la TVA. Dans sa version applicable au 1er janvier 2027, l’article 302 septies A bis du CGI maintient le régime simplifié d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, avec ses propres seuils de chiffre d’affaires.
8. Références officielles
- impots.gouv.fr, 22 septembre 2026 - Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027
- impots.gouv.fr - Les régimes d’imposition à la TVA (acomptes, CA12, CA3)
- Légifrance - article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
- Légifrance - article 287 du code général des impôts, version applicable au 1er janvier 2027 (seuils du trimestriel, option pour le mensuel)
- Légifrance - article 302 septies A du code général des impôts
- Légifrance - article 302 septies A bis du code général des impôts, version applicable au 1er janvier 2027 (régime simplifié des bénéfices)
- Légifrance - CIBS, articles L. 162-3 à L. 162-9 (conditions du régime simplifié de déclaration)
- BOFiP - BOI-BAREME-000036, seuils de chiffres d’affaires du régime simplifié de déclaration
- Légifrance - ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du CIBS
- Légifrance - rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2026-671