Stablecoins : l’Assemblée vote la fin du sursis d’imposition
Le vendredi 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté par 38 voix contre 37 l’amendement n° I-3898 de Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine, GDR) au projet de loi de finances (PLF) pour 2027. S’il figure dans la loi définitive, convertir un crypto-actif en stablecoin adossé à une monnaie officielle, comme l’USDC, ne bénéficiera plus du sursis d’imposition à compter du 1er janvier 2027 : l’opération sera imposée comme une vente contre des euros. Le même amendement remplace le calcul sur le portefeuille global par un calcul actif par actif.
Au 17 octobre 2026, rien n’est définitif : la première partie du PLF doit encore être votée le 20 octobre, puis le Sénat examinera le texte. Les conversions faites en 2026 restent en sursis. Cet article fait suite à celui sur les amendements crypto adoptés en commission, restés sans effet après le rejet de la partie recettes par la commission, le 9 octobre.
1. Qu’a voté l’Assemblée le 16 octobre ?
Examiné le 16 octobre après-midi, l’amendement reprend le dispositif adopté en commission des finances le 7 octobre (n° I-CF1826).
La commission y était donc favorable, même si le rapporteur général, Philippe Juvin, a jugé à titre personnel le sursis justifié par la volatilité des cryptomonnaies. Le ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel, a demandé le retrait, à défaut avis défavorable : « En l’état, la mise en œuvre de cette mesure serait trop complexe. » Il a évoqué deux difficultés : définir les stablecoins et suivre les mouvements dans un portefeuille.
| Votants | Suffrages exprimés | Majorité absolue | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 100 | 75 | 38 | 38 | 37 |
Adopté à une voix près, l’amendement a fait tomber quatre amendements voisins (n° 3680, 1808, 1809 et 3670).
Le report des moins-values sur dix ans rejeté
Dans la même séance, l’amendement n° I-3653 (Ensemble pour la République), défendu par Paul Midy, qui prévoyait de reporter les moins-values crypto sur dix ans, a été rejeté par 75 voix contre 18, alors que la commission l’avait adopté. Une moins-value crypto reste imputable sur les seules plus-values de la même année.
2. Comment la conversion est-elle imposée aujourd’hui ?
Les plus-values d’un particulier sur crypto-actifs relèvent de l’article 150 VH bis du code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026. L’impôt naît d’une cession contre une monnaie ayant cours légal, un bien ou un service, ou d’un échange avec soulte (BOI-RPPM-PVBMC-30-10, § 70).
Un échange sans soulte entre crypto-actifs est en sursis d’imposition (article 150 VH bis, II-A). L’administration y voit une opération intercalaire, qui ne déclenche pas l’impôt et ne se déclare pas. Le stablecoin étant un crypto-actif, convertir des bitcoins en USDC entre aujourd’hui dans ce sursis. Lors d’une cession imposable, la plus-value se calcule sur tout le portefeuille du foyer fiscal :
Plus-value = prix de cession − (prix total d’acquisition × prix de cession / valeur globale du portefeuille)
Le taux global est de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif. Les cessions de l’année sont exonérées si leurs prix cumulés ne dépassent pas 305 €. Le détail figure dans l’article Fiscalité des cryptomonnaies en France 2026.
3. Quels stablecoins sont visés ?
Le texte retire du sursis les échanges par lesquels le cédant reçoit des jetons de monnaie électronique au sens du règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA. Celui-ci les définit comme « un type de crypto-actif qui vise à conserver une valeur stable en se référant à la valeur d’une monnaie officielle » (article 3, paragraphe 1, point 7).
Un stablecoin indexé sur le dollar, comme l’USDC, ou sur l’euro entre dans cette définition. Un jeton adossé à un panier de monnaies, à l’or ou à d’autres actifs est un « jeton se référant à un ou des actifs » : l’amendement ne le vise pas. Le traitement dépend de ce que reçoit le cédant :
| Opération | Droit actuel | Avec l’amendement (dès 2027) |
|---|---|---|
| Bitcoin contre USDC | Sursis | Imposable |
| Stablecoin en dollars contre stablecoin en euros | Sursis | Imposable |
| USDC contre bitcoin | Sursis | Sursis |
| Bitcoin contre un jeton adossé à l’or | Sursis | Sursis |
| Crypto-actif contre euros | Imposable, calcul sur le portefeuille global | Imposable, calcul actif par actif |
4. À partir de quand, et avec quel calcul ?
La mesure viserait les cessions et échanges réalisés à compter du 1er janvier 2027. Elle réécrit aussi le III de l’article 150 VH bis : la plus-value deviendrait la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des crypto-actifs cédés, frais pris en compte, avec une valeur moyenne pondérée pour des actifs de même nature acquis à des prix différents. Les stablecoins reçus lors d’une conversion imposée prendraient pour prix d’acquisition la valeur retenue dans ce calcul.
Pour les crypto-actifs acquis avant 2027, le contribuable choisirait entre deux méthodes :
- retenir le prix d’acquisition réel de chaque crypto-actif, justifié par tout moyen ;
- répartir le prix total d’acquisition du portefeuille au 31 décembre 2026 entre les actifs alors détenus, au prorata de leur valeur à cette date.
Ce choix, irrévocable et valable pour tout le portefeuille, se ferait lors du dépôt de la première déclaration mentionnant une cession imposable postérieure au 1er janvier 2027.
5. Exemple : du bitcoin converti en USDC
Les chiffres sont fictifs, les frais ignorés et les cours supposés stables. Un particulier détient 0,4 bitcoin, acheté 12 000 € au total, et aucun autre crypto-actif. Il convertit 0,1 bitcoin en USDC pour 9 000 €, puis revend plus tard ces USDC contre 9 000 €, quand son portefeuille vaut 36 000 € (27 000 € de bitcoin et 9 000 € d’USDC).
| Étape | Droit actuel (opérations en 2026) | Avec l’amendement (opérations en 2027) |
|---|---|---|
| Conversion de 0,1 bitcoin en USDC | Sursis, rien à déclarer | Imposable : 9 000 − (12 000 × 0,1 / 0,4) = 6 000 € de plus-value |
| Revente des USDC contre euros | Imposable : 9 000 − (12 000 × 9 000 / 36 000) = 6 000 € de plus-value | Prix d’acquisition des USDC : 9 000 €, plus-value nulle |
| Impôt au taux actuel de 31,4 % | 1 884 €, l’année de la revente | 1 884 €, l’année de la conversion |
Dans ce cas simple, le montant est le même mais l’impôt arrive plus tôt, et il est dû même si les USDC ne sont jamais revendus contre des euros. Avec plusieurs crypto-actifs, les deux calculs peuvent diverger. La plus-value se calculant en euros au cours du jour (BOI-RPPM-PVBMC-30-20, § 10), une variation du dollar entre conversion et revente des USDC devrait aussi créer un gain ou une perte, à la lecture du texte.
6. Que faudrait-il suivre et déclarer ?
Si la mesure est adoptée définitivement, chaque conversion en jeton de monnaie électronique faite à partir de 2027 serait une cession à détailler sur l’annexe n° 2086, dont le total irait en case 3AN (plus-value) ou 3BN (moins-value) de la déclaration n° 2042 C déposée en 2028. Selon la doctrine actuelle, le seuil de 305 € ne retient que les cessions hors sursis (BOI-RPPM-PVBMC-30-10, § 90) : ces conversions devraient donc y entrer. Ce point reste une lecture du texte : le B du II de l’article 150 VH bis exclut du seuil les « opérations mentionnées au A du présent II », et c’est dans ce A que l’amendement insère sa nouvelle règle.
Le calcul actif par actif suppose de pouvoir justifier la date, la quantité, le prix et les frais de chaque achat (relevés des plateformes, historique des portefeuilles auto-hébergés). Aujourd’hui, un crypto-actif sans prix justifié est réputé acquis pour une valeur nulle (BOI-RPPM-PVBMC-30-20, § 90).
7. Qu’est-ce qui peut encore changer ?
La mesure peut encore être modifiée ou supprimée :
- avant le vote solennel du mardi 20 octobre, le gouvernement ou la commission peut obtenir une seconde délibération (article 101 du règlement de l’Assemblée) ;
- si la première partie n’est pas adoptée, tout le projet est considéré comme rejeté en première lecture (article 119 du règlement) ;
- après le vote sur l’ensemble du PLF, prévu le 17 novembre, le Sénat pourra supprimer ou réécrire l’article, et une commission mixte paritaire cherchera ensuite un texte commun ;
- le gouvernement peut recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution et ne garder que les amendements qu’il retient ;
- le Conseil constitutionnel peut être saisi de la loi votée.
Deux amendements crypto encore à examiner
Deux autres amendements annoncés pendant le débat n’avaient pas de sort au 17 octobre. Le n° I-2701 de Charles de Courson (LIOT), appelé après l’article 32, imposerait de déclarer les portefeuilles détenus en direct, hors prestataire, valant au moins 100 000 € au 31 décembre. Le n° I-3904 de Nicolas Sansu (GDR), appelé après l’article 5, intégrerait les crypto-actifs à l’exit tax (article 167 bis du CGI) pour les départs à compter du 1er janvier 2027.
8. Questions fréquentes
Convertir des cryptos en stablecoins est-il imposable en 2026 ?
Non. En 2026, l’échange sans soulte d’un crypto-actif contre un stablecoin reste en sursis d’imposition (article 150 VH bis du CGI) et ne se déclare pas. L’amendement n° I-3898 ne viserait que les opérations faites à compter du 1er janvier 2027.
Repasser d’un stablecoin à du bitcoin serait-il imposable ?
Non. Seuls les échanges au terme desquels le cédant reçoit des jetons de monnaie électronique perdraient le sursis. Le bitcoin reçu reprendrait le prix d’acquisition des stablecoins remis.
Comment déclarer une conversion en stablecoin si la mesure s’applique ?
Chaque conversion faite à partir de 2027 serait une cession à détailler sur l’annexe n° 2086. Le total de l’année se reporte en case 3AN ou 3BN de la déclaration n° 2042 C.
9. Références officielles
- Assemblée nationale - Deuxième séance du vendredi 16 octobre 2026
- Assemblée nationale - Amendement n° I-3898
- Assemblée nationale - Amendement n° I-3653
- Assemblée nationale - Amendement n° I-2701
- Assemblée nationale - Amendement n° I-3904
- Assemblée nationale - Calendrier budgétaire du 29 septembre 2026
- Légifrance - Article 150 VH bis du CGI
- BOFiP - BOI-RPPM-PVBMC-30-10
- BOFiP - BOI-RPPM-PVBMC-30-20
- BOFiP - BOI-RPPM-PVBMC-30-30
- impots.gouv.fr - Déclarer les plus ou moins-values sur actifs numériques
- EUR-Lex - Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA)
Une question sur la gestion ou la fiscalité de votre entreprise ? Max Compta aide dirigeants, indépendants et investisseurs à mesurer l’effet d’un nouveau texte sur leur situation.