Le sujet de l’UE 1 Fondamentaux du droit du DCG 2022 comptait 4 dossiers : résoudre un conflit avec un fournisseur, mener à bien l’extension d’une activité, veiller à la protection d’une personne vulnérable et rendre compte de l’état de la législation.

Vous trouverez ici le sujet officiel en PDF et une proposition de corrigé Max Compta, question par question, alignée sur les éléments indicatifs du corrigé officiel du CRCF. L’épreuve durait 3 heures, coefficient 1.

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Dossier 1. Résoudre un conflit avec un fournisseur (7 points)

1.1. Déterminer si Antoine Chasson est commerçant ou artisan.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : L’entreprise individuelle

Règles applicables

Le commerçant accomplit des actes de commerce. Il agit de manière indépendante et en fait sa profession habituelle.

L’artisan exerce lui aussi à titre indépendant, mais son activité est civile et manuelle : Il produit, transforme, répare ou rend des services, grâce à une qualification professionnelle ou à une expérience minimale. Son revenu ne vient pas d’une spéculation sur des marchandises, sur des machines ou sur le travail d’autrui. Son entreprise est donc limitée à dix salariés au plus, sans compter les apprentis.

L’artisan doit s’immatriculer au répertoire des métiers.

Application au cas

Antoine Chasson est métallier. Il conçoit chaque ouvrage, le fabrique dans son atelier, puis l’installe chez son client. C’est une activité manuelle de production, qui repose sur sa qualification professionnelle.

Il exerce à son compte, sous le statut d’entrepreneur individuel : Son activité est indépendante.

Son entreprise reste de très petite taille. Il mène lui-même ses projets de bout en bout et vient seulement de décider d’embaucher Jules : Il est très loin du plafond de dix salariés.

Enfin, il est inscrit au répertoire des métiers.

Conclusion

Antoine Chasson n’est pas commerçant. Il a la qualité d’artisan.

1.2. Identifier la juridiction compétente pour le cas où Antoine Chasson déciderait de saisir le juge.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les juridictions françaises › Les juridictions civiles

Règles applicables

La compétence d’attribution désigne la catégorie de tribunal qui doit juger l’affaire.

Depuis le 1er janvier 2022, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, et entre commerçants et artisans (article L. 721-3 du Code de commerce).

Est également accepté le raisonnement fondé sur les règles antérieures à 2022. Le contrat conclu entre un commerçant et un non-commerçant est alors un acte mixte. Si le commerçant est demandeur, il saisit le tribunal judiciaire. Si c’est le non-commerçant, il choisit entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce.

La compétence territoriale désigne le tribunal géographiquement compétent. En principe, c’est celui du domicile du défendeur. En matière contractuelle, le demandeur dispose d’une option : Il peut aussi s’adresser au tribunal du lieu où la chose est livrée, ou de celui où la prestation de service est exécutée.

Application au cas

Le différend naît de l’exécution d’un contrat de vente conclu entre Antoine Chasson, artisan, et la SARL ALOMAP, société commerciale qui revend des matériaux aux professionnels. C’est un litige entre un artisan et un commerçant : Il relève du tribunal de commerce.

Antoine Chasson serait le demandeur. La défenderesse, la SARL ALOMAP, a son siège social à Clermont-Ferrand.

Hypothèse. Les structures ont été livrées à l’atelier d’Antoine Chasson, à Lyon.

Conclusion

Antoine Chasson doit saisir le tribunal de commerce. Il peut choisir celui de Clermont-Ferrand, où la SARL ALOMAP a son siège, ou celui de Lyon, lieu de la livraison.

Avec le raisonnement de l’acte mixte, Antoine Chasson, demandeur non commerçant, pourrait choisir entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire, à Clermont-Ferrand ou à Lyon.

1.3. Proposer à Antoine Chasson la sanction la plus adaptée parmi toutes celles possibles, face au manquement de la SARL ALOMAP.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La responsabilité civile délictuelle et contractuelle › La phase précontractuelle › Solutions judiciaires en cas d’inexécution du contrat (Recours devant un juge)

Règles applicables

Quand le débiteur n’exécute pas son obligation, l’exécute mal ou en retard, le créancier dispose de plusieurs sanctions, que l’article 1217 du Code civil énumère. Il doit d’abord mettre le débiteur en demeure.

Ces sanctions n’ont pas le même but. Si le contrat n’a plus d’intérêt pour lui, le créancier peut y mettre fin : C’est la résolution. S’il tient encore au contrat, il cherche à en obtenir l’exécution. Plusieurs sanctions s’offrent alors à lui :

• L’exception d’inexécution, moyen de pression provisoire : Le créancier refuse d’exécuter sa part jusqu’à ce que le débiteur s’exécute ;
• La réduction du prix, qui compense une exécution imparfaite ;
• L’exécution forcée en nature, le cas échéant sous astreinte : Le débiteur est contraint de fournir la prestation prévue au contrat ;
• L’exécution par équivalent, c’est-à-dire des dommages et intérêts réclamés sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle, quand l’exécution en nature est impossible ou pour réparer le préjudice subi. Cette action exige une inexécution du contrat, un dommage et un lien de cause à effet entre eux.

Application au cas

Antoine Chasson a commandé à la SARL ALOMAP des tôles et des barres en inox brossé, pour 4 137,12 €. Il a reçu des structures en acier : La SARL n’a pas délivré ce que prévoyait le contrat.

Antoine veut une seule chose : Recevoir les structures en inox commandées. Il tient donc au contrat, ce qui écarte la résolution. Une simple réduction du prix, qui aménagerait le contrat, ne répondrait pas non plus à sa demande.

En refusant de payer le prix, il a déjà utilisé l’exception d’inexécution pour pousser la SARL à s’exécuter. Ce moyen de défense n’a pas suffi : Ses relances restent sans réponse.

Il demande la reprise des structures en acier et la livraison des structures prévues au contrat. C’est exactement l’objet de l’exécution forcée en nature.

Conclusion

La sanction la plus adaptée est l’exécution forcée en nature, après mise en demeure de la SARL ALOMAP. Antoine Chasson pourra aussi engager la responsabilité civile contractuelle de la SARL pour obtenir des dommages et intérêts, s’il a subi un préjudice.

Dossier 2. Mener à bien l’extension d’une activité (7 points)

2.1. Qualifier et analyser le contrat reproduit en document 1. Vous en montrerez l’intérêt pour Antoine Chasson.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La responsabilité civile délictuelle et contractuelle › La responsabilité civile contractuelle › Les contrats

Règles applicables

Le crédit-bail est une location assortie d’une option d’achat au terme du contrat. Il lie un établissement financier à l’entreprise qui utilisera le bien.

Il repose sur une relation à trois. L’entreprise qui ne peut pas financer tout de suite un équipement le choisit chez un fournisseur. L’établissement financier achète ce bien, puis le met à sa disposition en échange de loyers. L’opération repose donc sur deux contrats :

• La vente du bien par le fournisseur à l’établissement financier ;
• Le crédit-bail lui-même, qui lie l’établissement financier, appelé crédit-bailleur, à l’entreprise utilisatrice, appelée crédit-preneur.

Au terme du contrat, l’entreprise a le choix : Renouveler la location, rendre le bien, ou lever l’option d’achat en payant le prix résiduel prévu au contrat.

Ce contrat a deux intérêts principaux. Il finance un bien sans apport. Il permet aussi de disposer d’un équipement toujours neuf : Il suffit de rendre le bien en fin de contrat et de conclure un nouveau crédit-bail sur un autre bien.

Application au cas

Le document 1 est une offre de location avec option d’achat d’un fourgon utilitaire. Elle émane d’un établissement financier et s’adresse à Antoine Chasson en tant qu’entrepreneur individuel : C’est une offre de crédit-bail. On y retrouve les trois acteurs :

• Le crédit-bailleur, la SA LEASINGBANK ;
• Le crédit-preneur, Antoine Chasson EI ;
• Le fournisseur du véhicule, la SAS Garage BERNARD.

Antoine Chasson paierait 60 loyers mensuels. Au terme de la location, il pourrait acheter le fourgon pour 14 000 €.

Conclusion

Ce contrat répond au souhait d’Antoine Chasson de préserver sa trésorerie. Il dispose tout de suite d’un nouveau véhicule, sans apport, contre de simples loyers mensuels. En fin de contrat, il pourra en devenir propriétaire en payant le prix résiduel, ou choisir un autre véhicule.

2.2. Indiquer, d’un point de vue civil, une solution à envisager pour les époux Leclerc afin de faire cesser le bruit.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La responsabilité civile délictuelle et contractuelle › La responsabilité civile délictuelle › Les troubles anormaux du voisinage

Règles applicables

Un trouble anormal de voisinage est un trouble qui dépasse ce qu’on peut raisonnablement supporter de la part d’un voisin. Il peut être sonore, visuel ou olfactif.

Le trouble doit être anormal, c’est-à-dire important, durable ou répété. Le juge l’apprécie au cas par cas, selon les circonstances de temps et de lieu.

L’action relève de la responsabilité civile extracontractuelle, mais elle n’exige aucune faute. La victime doit établir un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Si elle obtient gain de cause, le juge ordonne la cessation du trouble et peut accorder des dommages et intérêts.

Application au cas

Antoine Chasson travaille désormais tard le soir et le week-end, dimanche compris. La découpe et l’assemblage des pièces font beaucoup de bruit, parfois pendant plusieurs heures, dans un atelier mal isolé qui touche la maison des Leclerc.

Ces nuisances sonores, tardives et répétées, durent depuis plusieurs semaines. Elles excèdent ce qu’un voisin doit normalement supporter et causent un préjudice aux époux Leclerc.

Conclusion

Les conditions sont réunies. Les époux Leclerc peuvent agir contre Antoine Chasson sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Le juge pourra lui imposer de faire cesser les nuisances.

2.3. Déterminer si la responsabilité d’Antoine Chasson peut être mise en jeu par monsieur Djelib.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La responsabilité civile délictuelle et contractuelle › La responsabilité civile délictuelle

Règles applicables

La responsabilité civile extracontractuelle suppose trois conditions : Un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Le fait générateur peut être le fait d’autrui. Le commettant répond ainsi du dommage causé par son préposé dans les fonctions auxquelles il l’emploie (article 1242, alinéa 5, du Code civil). La victime doit prouver :

• Un lien de préposition entre le commettant et l’auteur du dommage, comme celui qui unit un employeur à son salarié ;
• Une faute du préposé, commise dans l’exercice de ses fonctions ;
• Un préjudice, causé par cette faute.

Application au cas

Aucun contrat ne lie encore M. Djelib à Antoine Chasson : Il n’est qu’un client potentiel. La responsabilité en cause est donc extracontractuelle.

Jules est le salarié d’Antoine Chasson. Il l’accompagnait chez M. Djelib, un client potentiel, lors d’un rendez-vous d’affaires consacré à un projet de verrière. C’est dans l’exercice de ses fonctions qu’il a renversé le vase. M. Djelib devra établir que ce geste constitue une faute de Jules.

Le vase en verre de Murano, d’une valeur de 6 138 €, s’est brisé en tombant. Ce préjudice découle directement du geste de Jules.

Conclusion

M. Djelib peut mettre en jeu la responsabilité civile d’Antoine Chasson, commettant de Jules, même si Antoine n’a lui-même commis aucune faute.

Dossier 3. Veiller à la protection d’une personne vulnérable (3 points)

3.1. Examiner les recours dont disposent Antoine et Lison au sujet du contrat passé par Léonie, alors en curatelle, avec les parents de Joséphine (Vous pourrez vous aider du document 2).

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les personnes › Les régimes de protection

Règles applicables

La curatelle protège le majeur dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées et qui doit être assisté par un curateur pour certains actes.

Si son état le lui permet, le majeur en curatelle passe seul les actes d’administration. Ce sont des actes de gestion courante, qui exploitent ou mettent en valeur le patrimoine sans risque anormal. Si un tel acte lui porte préjudice, il peut être contesté, par exemple par une action en rescision pour lésion.

Les actes de disposition, eux, engagent et modifient le patrimoine de manière importante, avec des risques. Pour ces actes, le majeur en curatelle a besoin de l’assistance de son curateur. À défaut, l’acte peut être annulé s’il lui est préjudiciable.

Application au cas

Léonie, placée sous curatelle, a donné à bail une chambre de son appartement aux parents de Joséphine, pour 50 € par mois.

Selon le décret du 22 décembre 2008 (document 2), conclure un bail de neuf ans au plus en tant que bailleur est un acte d’administration. Hypothèse. Le bail de la chambre est conclu pour moins de neuf ans.

Léonie pouvait donc conclure ce bail seule, sans l’assistance de son curateur. En revanche, un loyer de 50 € par mois paraît abusif au regard des prix pratiqués à Lyon, pour une chambre dans un appartement cossu proche des facultés. Le bail est préjudiciable à Léonie.

Conclusion

Antoine et Lison peuvent faire remettre en cause le bail par une action en rescision pour lésion.

3.2. Justifier l’intérêt d’un placement sous tutelle pour Léonie.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les personnes › Les régimes de protection

Règles applicables

Il existe trois régimes de protection des majeurs. La tutelle est le plus protecteur. Elle s’applique au majeur dont les facultés sont si gravement altérées qu’il doit être représenté de manière continue.

Le majeur en tutelle est représenté par son tuteur pour tous les actes d’administration et de disposition. Un acte qu’il passe seul est nul de plein droit.

Pour choisir la mesure adaptée, le juge respecte trois principes : Nécessité, proportionnalité et subsidiarité.

Application au cas

Léonie a 81 ans et vit sous curatelle depuis près de deux ans. Son curateur l’assiste seulement pour les actes les plus importants.

Son état s’est aggravé. Ses pertes de mémoire se multiplient, on la retrouve souvent perdue près de chez elle, elle a conclu un bail qui lui nuit, et ses enfants cherchent à l’installer dans une structure adaptée près de chez eux. Elle semble désormais avoir besoin d’une représentation continue, et plus seulement d’une assistance.

Conclusion

La tutelle serait plus adaptée à l’état de Léonie. Elle protégerait aussi mieux son patrimoine : Un acte qu’elle conclurait sans son tuteur serait nul de plein droit.

Dossier 4. Rendre compte de l’état de la législation (3 points)

4.1. Schématiser le plus précisément possible, à partir des documents 3 et 4 et de vos connaissances, le processus d’adoption de la loi bioéthique. (La méthodologie du cas pratique n’a pas à être respectée).

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les sources du droit ; Questions autres

Le schéma suit les étapes de l’adoption d’une loi ordinaire, avec les dates données par les documents 3 et 4.

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4.2. Indiquer à Antoine si Lison et Myriam ont aujourd’hui le droit de recourir à la procréation médicalement assistée (PMA) en France.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les sources du droit ; Questions autres

Règles applicables

Une loi ne s’applique qu’après sa promulgation par le Président de la République et sa publication au Journal officiel.

Elle entre en vigueur à la date qu’elle fixe. À défaut, elle entre en vigueur le lendemain de sa publication (article 1er du Code civil).

Application au cas

La loi relative à la bioéthique ouvre la procréation médicalement assistée aux couples de femmes (document 3). Elle a été promulguée le 2 août 2021 et publiée au Journal officiel le 3 août 2021 (document 4).

Hypothèse. Les documents ne mentionnent aucune date d’entrée en vigueur plus tardive. La loi s’applique donc depuis le lendemain de sa publication, le 4 août 2021.

Lison et Myriam sont mariées depuis deux ans. Elles forment un couple de femmes.

Conclusion

En 2022, Lison et Myriam ont le droit de recourir à la procréation médicalement assistée en France.

Questions fréquentes

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