Le sujet de l’UE 1 Fondamentaux du droit du DCG 2023 comptait 3 dossiers : la mise en jeu de la responsabilité, L’exercice du droit de propriété et la gestion des contrats.

Vous trouverez ici le sujet officiel en PDF et une proposition de corrigé Max Compta, question par question, alignée sur les éléments indicatifs du corrigé officiel du CRCF. L’épreuve durait 3 heures, coefficient 1.

Téléchargement gratuit, sans inscription ni compte.

Dossier 1. La mise en jeu de la responsabilité (7,5 points)

1.1. Identifier la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'avocat d’Alice ARZEL qui sera en charge de ce dossier.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : L’entreprise individuelle

Règles applicables

L’article 29 de la loi du 22 mars 2012 définit les professions libérales. Elles regroupent les personnes qui remplissent trois conditions à la fois :

• Elles exercent une activité de nature civile, de façon habituelle et indépendante ;
• Elles fournissent des prestations surtout intellectuelles, techniques ou de soins ;
• Elles s’appuient le plus souvent sur une qualification professionnelle et respectent des principes éthiques ou une déontologie, dont un ordre peut contrôler l’application.

Application au cas

Maître Gabriel ROHAN est avocat. Il s’est installé à Brest, où il exerce de façon habituelle et indépendante. Il fournit à ses clients des prestations intellectuelles.

Il est titulaire du CAPA, qui atteste sa qualification professionnelle. Comme tout avocat, il doit respecter une déontologie.

Conclusion

Maître ROHAN appartient à la catégorie des professions libérales.

1.2. Justifier la mise en œuvre de la responsabilité civile de monsieur BÉTANT à l’égard d’Alice.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La responsabilité civile délictuelle et contractuelle › La responsabilité civile délictuelle

Règles applicables

La responsabilité civile oblige une personne à répondre de ses actes en réparant les dommages qu’elle a causés. Elle est contractuelle quand le dommage naît de l’exécution d’un contrat. Dans les autres cas, elle est extracontractuelle.

Pour l’engager, le demandeur doit prouver trois éléments :

• Un dommage, aussi appelé préjudice. Il doit être personnel, certain et actuel, direct et légitime, c’est-à-dire toucher un intérêt que le droit protège ;
• Un fait générateur, qui est la cause du dommage. Ce peut être un acte fautif ou non, une négligence ou une omission ;
• Un lien de causalité entre ce fait générateur et le dommage. Sans lien incontestable entre les deux, la responsabilité ne peut pas être retenue.

Application au cas

Alice n’est liée à M. BÉTANT par aucun contrat. Elle peut donc agir contre lui sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle, pour obtenir réparation de la perte de ses savons contaminés.

Elle devra prouver :

• Le fait générateur : M. BÉTANT a contaminé les eaux du ruisseau en y déversant du lisier porteur de la bactérie Escherichia Coli ;
• Le préjudice : Elle a dû détruire plusieurs dizaines de savons infectés, soit une partie de sa production qu’elle ne pourra pas vendre ;
• Le lien de causalité : Ses savons ont été infectés par la bactérie présente dans le ruisseau, près duquel elle recueille ses algues, et cette bactérie provient du lisier.

Conclusion

Si elle apporte ces preuves, Alice pourra engager la responsabilité civile de M. BÉTANT et lui réclamer des dommages et intérêts.

1.3. Exposer les conditions qui permettraient également d’engager la responsabilité pénale de monsieur BÉTANT.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La responsabilité pénale

Règles applicables

La responsabilité pénale oblige l’auteur d’un trouble à l’ordre public à en répondre. Elle ne cherche pas à réparer un dommage : Elle sanctionne l’auteur, pour protéger les intérêts de la société dans son ensemble.

Elle suppose la réunion de trois éléments :

• Un élément légal : Un texte, loi ou règlement, prévoit l’infraction et sa sanction ;
• Un élément matériel : L’infraction a été commise, par un acte que le texte interdit ou par l’omission d’un acte qu’il impose ;
• Un élément moral, ou imputabilité de l’infraction : L’auteur avait conscience de violer la loi.

Application au cas

• Élément légal : L’article L. 432-2 du Code de l’environnement (document 2) réprime le fait de déverser dans un cours d’eau des substances dont l’action détruit le poisson ou nuit à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire. Cette pollution par déversement de substances nocives est un délit.
• Élément matériel : M. BÉTANT a déversé des substances polluantes, du lisier, dans un ruisseau. L’enquête de gendarmerie a confirmé qu’il était à l’origine de la pollution.
• Élément moral : Le déversement était volontaire. M. BÉTANT connaissait en outre le risque créé par son geste, puisqu’il avait déjà été dénoncé pour des faits semblables par l’association CAPVERT.

Conclusion

Les trois éléments de l’infraction sont réunis. La responsabilité pénale de M. BÉTANT peut donc être engagée, en plus de sa responsabilité civile.

1.4. Indiquer si Alice peut exercer elle-même l’action en réparation de ce préjudice écologique. À défaut, préciser qui pourrait mener cette action.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La responsabilité civile délictuelle et contractuelle › La responsabilité civile délictuelle

Règles applicables

Le préjudice écologique consiste en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, ou aux bénéfices collectifs que l’homme tire de l’environnement (article 1247 du Code civil, document 3). Ce n’est pas un préjudice personnel.

Selon l’article 1248 du Code civil (document 3), l’action en réparation de ce préjudice est réservée aux personnes qui ont qualité et intérêt à agir, comme l’État, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics. (Le document 3 reproduit une version antérieure du texte, qui nommait encore l’Agence française pour la biodiversité.)

Les associations qui ont pour objet la protection de la nature ou la défense de l’environnement peuvent aussi agir. Elles doivent être agréées, ou avoir été créées au moins cinq ans avant l’introduction de l’instance.

Un particulier ne peut pas exercer cette action. Il ne peut agir en responsabilité civile que pour le préjudice personnel qu’il a lui-même subi.

Application au cas

Alice voudrait agir en son nom contre M. BÉTANT, qui a déversé du lisier dans un ruisseau de la commune. Le préjudice écologique est réel : La bactérie affecte la faune et la flore locales, ce qui constitue une atteinte non négligeable à l’écosystème.

Mais Alice est une simple particulière. Cette action ne lui est pas ouverte.

L’association CAPVERT, elle, peut agir :

• Elle a pour objet la protection de la nature et de l’environnement : Elle est très active dans la sauvegarde des écosystèmes naturels ;
• Elle existe depuis plus de cinq ans, puisque Alice y milite depuis plus de dix ans.

Conclusion

Alice ne peut pas mener elle-même l’action en réparation du préjudice écologique contre M. BÉTANT. L’association CAPVERT, qui en est titulaire, pourra l’exercer.

Dossier 2. L’exercice du droit de propriété (7,5 points)

2.1. Identifier les droits de Laurence ARZEL sur la maison familiale, en déduire si elle peut la louer malgré l’opposition d’Alice.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La propriété

Règles applicables

Le droit de propriété réunit trois attributs :

• L’usus, le droit d’utiliser le bien ;
• Le fructus, le droit d’en percevoir les fruits, qu’ils soient civils, naturels ou industriels ;
• L’abusus, le droit d’en disposer.

Ce droit peut être démembré entre l’usufruit et la nue-propriété. Le démembrement résulte soit d’un contrat (usufruit conventionnel), soit de la loi (usufruit légal).

L’usufruitier détient l’usus et le fructus. Il peut donc utiliser le bien et en recueillir les fruits, par exemple en le donnant en location.

Application au cas

Au décès de Gaël ARZEL, la propriété de la maison familiale a été démembrée par l’effet de la loi. Alice, sa fille unique, a reçu la nue-propriété de la maison. Sa mère, Laurence, en a l’usufruit.

Usufruitière, Laurence dispose du fructus. Elle peut donc louer une partie de la maison et en percevoir les loyers.

Conclusion

Laurence ARZEL peut louer la maison sans l’accord d’Alice, malgré l’opposition de sa fille.

2.2. Déterminer si Alice peut décider seule de vendre la maison familiale.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La propriété

Règles applicables

Quand la propriété est démembrée, le nu-propriétaire détient l’abusus, le droit de disposer du bien, dans le respect des droits de l’usufruitier.

Il peut donc céder seul sa nue-propriété. En revanche, il ne peut vendre la pleine propriété du bien (usus, fructus et abusus réunis) qu’avec l’accord de l’usufruitier.

L’usufruit est un droit viager : Il s’éteint au plus tard au décès de l’usufruitier. Le nu-propriétaire recueille alors l’usufruit, et la pleine propriété se reconstitue entre ses mains.

Application au cas

Laurence ARZEL est usufruitière de la maison familiale et Alice en est nue-propriétaire. Alice n’a donc pas la pleine propriété de la maison.

Seule, elle ne peut vendre que sa nue-propriété. Sa mère resterait alors usufruitière de la maison.

Conclusion

Alice ne peut pas décider seule de vendre la maison familiale. Si elle tient à la vendre, elle devra obtenir l’accord de sa mère, ou attendre le décès de celle-ci pour en recouvrer la pleine propriété.

2.3. Expliquer le mécanisme de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). La méthodologie du cas pratique n'est pas exigée.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les sources du droit ; Questions autres

Le principe

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un mode de contrôle de la constitutionnalité des lois. Entrée en vigueur en mars 2010, elle permet à un justiciable de contester une disposition législative a posteriori, c’est-à-dire après son entrée en vigueur.

Le déroulement

Le justiciable soulève la question au cours d’un procès, devant une juridiction judiciaire ou administrative. Il soutient que le texte de loi qu’on veut lui appliquer porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Le Conseil constitutionnel est saisi sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d’État (article 61-1 de la Constitution). Le procès est suspendu pendant qu’il statue.

Les effets de la décision

• Si le Conseil constitutionnel juge la disposition contraire à la Constitution, elle est abrogée et disparaît de l’ordre juridique. L’abrogation peut viser tout le texte contesté ou une partie seulement.
• S’il la juge conforme à la Constitution, la loi reste applicable.

2.4. Étudier la décision du Conseil Constitutionnel et montrer son intérêt dans l’affaire qui oppose Alice et Laurence ARZEL à l’administration fiscale.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les sources du droit ; Questions autres

Règles applicables

Dans l’affaire soumise au Conseil constitutionnel (document 4), le Trésor public poursuivait le nouveau propriétaire d’un immeuble pour recouvrer la taxe foncière due par le propriétaire précédent. Il se fondait sur l’article 1920 du Code général des impôts.

Le nouveau propriétaire soutenait que ce texte portait une atteinte disproportionnée aux droits garantis par la Constitution, avant tout au droit de propriété.

Le Conseil constitutionnel a jugé que la disposition contestée :

• Poursuit bien un objectif d’intérêt général, le recouvrement des créances publiques ;
• Mais porte au droit de propriété du nouveau propriétaire une atteinte disproportionnée à cet objectif.

Le nouveau propriétaire, en effet, n’est ni le redevable légal de cet impôt, ni tenu solidairement à son paiement. Le Conseil a donc déclaré la disposition contraire à la Constitution : La créance de taxe foncière de l’ancien propriétaire ne peut plus être mise à la charge du nouveau.

La rédaction contestée n’était plus en vigueur. Le Conseil a donc précisé l’effet de sa décision : Elle s’applique à toutes les affaires qui n’étaient pas définitivement jugées à la date de sa publication.

Application au cas

Laurence et Alice ARZEL sont dans la même situation que le nouveau propriétaire de l’affaire jugée : L’administration fiscale leur réclame des taxes foncières dues par les anciens propriétaires, les époux MAHEU.

La décision du 13 mai 2022 a été publiée le 14 mai 2022. Elle vaut pour toutes les affaires qui n’étaient pas définitivement jugées à cette date. Le commandement de payer reçu en janvier 2023 en fait partie.

Conclusion

Le Trésor public ne peut pas exiger d’Alice et de sa mère le paiement des taxes foncières dues par les époux MAHEU. Depuis la décision du Conseil constitutionnel, elles n’en sont plus redevables.

Dossier 3. La gestion des contrats (5 points)

3.1. Démontrer que le contrat conclu entre Alice et la banque Crédit de Bretagne, est un contrat de crédit à la consommation.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les contrats spéciaux › Le contrat de crédit à la consommation

Règles applicables

Le contrat de crédit à la consommation présente les caractéristiques suivantes :

• Il est conclu entre un prêteur professionnel et un emprunteur consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins non professionnelles ;
• Il finance un projet non professionnel ;
• Il ne porte pas sur une opération immobilière ;
• Il peut être affecté à un achat précis, ou non ;
• Son montant est compris entre 200 € et 75 000 € ;
• Sa durée est d’au moins trois mois.

Application au cas

Alice emprunte 30 000 € au Crédit de Bretagne, une banque, donc un prêteur professionnel. Le prêt est remboursable sur cinq ans.

Il finance l’achat d’une Peugeot 3008 réservée à ses loisirs : La voiture doit lui servir à transporter ses planches à voile, et Alice dispose déjà d’une fourgonnette pour livrer ses savons. Le véhicule n’a pas d’usage professionnel : Alice agit en consommatrice.

Le montant de 30 000 € se situe entre 200 € et 75 000 €, la durée de cinq ans dépasse trois mois, et l’opération n’est pas immobilière.

Conclusion

Le contrat conclu entre Alice et le Crédit de Bretagne est bien un contrat de crédit à la consommation.

3.2. Présenter les deux garanties légales qui pourraient être mobilisées et conseiller Alice sur celle qui serait la plus adaptée à sa situation.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les contrats spéciaux

Règles applicables

Le vendeur a plusieurs obligations envers l’acheteur. Il doit lui délivrer la chose vendue et le conseiller, en lui donnant les renseignements et les précautions utiles. Il lui doit aussi une garantie légale de la chose vendue, sous deux formes :

• La garantie contre les vices cachés ;
• La garantie de conformité, réservée à l’acheteur consommateur.

La garantie contre les vices cachés. Elle protège l’acheteur contre les défauts qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas achetée, ou l’aurait payée moins cher, s’il les avait connus.

Le vice doit être important, caché (ni apparent, ni connu de l’acheteur) et antérieur à la vente : Il ne doit pas résulter de l’usage. L’action doit être exercée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre deux actions :

• L’action rédhibitoire, pour obtenir la résolution de la vente ;
• L’action estimatoire, pour garder la chose et obtenir la restitution d’une partie du prix.

Si le vendeur est de mauvaise foi, l’acheteur peut en outre obtenir des dommages et intérêts.

La garantie de conformité. Elle ne profite qu’au consommateur. Le bien doit correspondre à l’usage que l’on peut en attendre et à la description qu’en a faite le vendeur.

En cas de défaut, le consommateur obtient la réparation ou le remplacement du bien. Si la mise en conformité est refusée, tarde, échoue, ou si le défaut est assez grave pour justifier une solution immédiate, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Application au cas

Les problèmes techniques de la Peugeot 3008 viennent d’un accident antérieur à la vente. Alice l’ignorait lorsqu’elle a acheté la voiture : Le plan d’entretien remis par le concessionnaire ne mentionnait aucun accident.

Ces défauts, assez importants, sont des vices cachés : Si elle les avait connus, Alice n’aurait pas acheté la voiture à ce prix. Mais la garantie des vices cachés lui permettrait seulement d’obtenir une baisse du prix par l’action estimatoire. Elle ne lui rendrait pas une voiture en bon état de marche. Cette garantie est donc à écarter.

Alice a acheté la voiture pour ses loisirs, auprès d’un concessionnaire automobile : Elle agit en consommatrice face à un vendeur professionnel. Or la voiture n’est pas conforme à l’usage qu’elle pouvait légitimement en attendre.

Conclusion

Alice a intérêt à mettre en œuvre la garantie de conformité. Elle pourra faire réparer sa voiture aux frais du vendeur, et en disposer rapidement en bon état de fonctionnement.

Écarts au corrigé officiel

Sur 5 points, cette proposition s’écarte du corrigé officiel du CRCF. Chaque écart repose sur le sujet, un calcul refait ou un texte en vigueur à la date de l’épreuve.

Questions fréquentes

À lire aussi

• Annales DCG UE 1 Fondamentaux du droit : tous les sujets et corrigés
• DCG 2022 UE 1 Fondamentaux du droit : sujet et corrigé
• DCG 2024 UE 1 Fondamentaux du droit : sujet et corrigé