Le sujet de l’UE 1 Fondamentaux du droit du DCG 2024 comptait 3 dossiers : les réclamations de clients, le renouvellement du bail commercial et L’accident d’un client.

Vous trouverez ici le sujet officiel en PDF et une proposition de corrigé Max Compta, question par question, alignée sur les éléments indicatifs du corrigé officiel du CRCF. L’épreuve durait 3 heures, coefficient 1.

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Dossier 1. Les réclamations de clients (8 points)

1.1. Vérifier l’existence d’un droit de rétractation dans le cas de Justine.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les contrats spéciaux › Le contrat de consommation

Règles applicables

Est un consommateur la personne physique qui agit en dehors de son activité professionnelle. Lorsqu’elle contracte avec un professionnel, le contrat est un contrat de consommation.

Pour un contrat conclu à distance, sur Internet notamment, la loi accorde au consommateur quatorze jours pour se rétracter. Il peut ainsi revenir librement sur son engagement.

Application au cas

Justine DOS SANTOS est une personne physique. Elle a souscrit un abonnement à la salle de sport pour son usage personnel, en dehors de toute activité professionnelle : C’est une consommatrice.

Le Fit Club Sun, qui exploite une salle de sport, agit dans le cadre de son activité : C’est un professionnel.

L’abonnement a été souscrit le 9 mai 2024 sur le site internet du club. C’est donc un contrat de consommation conclu à distance.

Conclusion

Justine DOS SANTOS bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours.

1.2. Indiquer si Justine a respecté les règles relatives à l’exercice de ce droit.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les contrats spéciaux › Le contrat de consommation

Règles applicables

Pour un contrat de prestation de services conclu à distance, le délai de rétractation de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat. Le jour de la conclusion n’est pas compté (article L. 221-19 du Code de la consommation).

Pour se rétracter, le consommateur fait connaître sa décision au professionnel avant la fin du délai. Il utilise le formulaire prévu à cet effet ou toute déclaration dépourvue d’ambiguïté. Il n’a pas à donner de motif.

Dans son arrêt du 12 juillet 2023 (document 1), la Cour de cassation précise que seule compte la date d’envoi de la rétractation. La date à laquelle le professionnel la reçoit est indifférente.

Application au cas

Le contrat a été conclu le 9 mai 2024. Le délai a donc couru du 10 mai au 23 mai 2024 inclus.

Justine a envoyé son courrier le 21 mai 2024, soit douze jours après la conclusion du contrat, donc avant l’expiration du délai. Le club ne l’a reçu que le 27 mai, dix-huit jours après la conclusion du contrat. Cette date de réception ne compte pas.

Elle a exprimé sa volonté par écrit, sans avoir à se justifier : La forme exigée est respectée.

Conclusion

Justine a exercé son droit dans le délai légal et dans les formes. Sa rétractation, même non motivée, est valable. Brice LAFONT ne peut pas la considérer comme engagée jusqu’au 8 mai 2025.

1.3. Analyser la validité de l’article 8 des Conditions Générales de Vente du Fit Club Sun et en déduire les conséquences pour Martine.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les contrats spéciaux › Le contrat de consommation

Règles applicables

Une clause est abusive lorsqu’elle déséquilibre de façon significative les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ou du non-professionnel. Il suffit qu’elle ait cet objet ou cet effet.

Le Code de la consommation dresse deux listes :

• La liste « noire » réunit des clauses présumées abusives de façon irréfragable. Aucune preuve contraire n’est admise : Ces clauses sont interdites ;
• La liste « grise » réunit des clauses simplement présumées abusives. Le professionnel peut prouver qu’elles ne le sont pas.

La clause abusive est réputée non écrite. Le contrat continue de s’appliquer sans elle s’il peut subsister ainsi. À défaut, il est nul en entier.

D’après le 3° de l’article R. 212-1 du Code de la consommation (document 3), figure sur la liste noire la clause qui laisse au seul professionnel le pouvoir de modifier la durée du contrat, le prix ou les caractéristiques du service.

Application au cas

Par l’article 8 de ses conditions générales de vente, le Fit Club Sun s’autorise à changer ses tarifs, et à appliquer les nouveaux prix aux abonnés déjà inscrits. Il décide donc seul du prix du service.

Cette clause relève du 3° de l’article R. 212-1 : C’est une clause noire, présumée abusive sans preuve contraire possible. Elle est réputée non écrite, et le reste du contrat d’abonnement reste valable.

Conclusion

Martine LEGRAND a raison de contester la hausse : Le club ne peut pas l’appliquer aux abonnements en cours. Elle peut exiger de conserver le tarif en vigueur lors de sa souscription, soit 450 € par an, jusqu’à la prochaine date anniversaire de son contrat.

1.4. Exposer les différentes raisons qui justifient le recours au médiateur dans cette situation. La méthodologie du cas pratique n’est pas exigée pour cette question.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD)

La médiation fait partie des modes alternatifs de règlement des différends (MARD). Martine LEGRAND et le Fit Club Sun y cherchent ensemble une issue amiable, avec l’aide d’un tiers. Ce médiateur ne rend aucune décision.

Plusieurs raisons plaident pour ce recours :

• La rapidité : La médiation évite un procès, souvent long ;
• Une solution souvent plus juste : En cas de succès, l’accord naît d’un compromis entre les parties, trouvé dans un climat plus apaisé qu’un jugement du tribunal ;
• La gratuité pour Martine : D’ordinaire, ce sont les parties qui paient le médiateur. Mais en matière de consommation, le consommateur ne paie rien : Le professionnel doit lui garantir un accès réel et gratuit à un médiateur. L’article 12 des conditions générales de vente du club le rappelle ;
• La confidentialité de la procédure ;
• La suspension de la prescription : Le délai pour agir en justice est suspendu pendant la médiation. Si elle échoue, Martine pourra encore saisir le juge ;
• Un passage obligé : Pour un litige qui ne dépasse pas 5 000 €, la loi impose de tenter une solution amiable (conciliation ou médiation) avant de saisir le tribunal judiciaire. À défaut, le juge pourrait déclarer la demande irrecevable. Le litige de Martine avec le club reste sous ce seuil.

Dossier 2. Le renouvellement du bail commercial (7 points)

2.1. Expliquer à Brice LAFONT s’il pourra continuer l’exploitation de son club dans les locaux actuellement loués.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Le fonds de commerce et le bail commercial

Règles applicables

Le locataire d’un bail commercial, conclu en principe pour neuf ans, a droit à son renouvellement à l’échéance, pour une durée équivalente. Ce droit au bail est aussi appelé « propriété commerciale ».

Il protège la stabilité géographique du commerce : Un départ forcé en fin de bail ferait perdre au commerçant une partie de ses clients.

Pour en bénéficier, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (au registre national des entreprises s’il est artisan) et exploiter effectivement le fonds.

Une réponse qui cite le registre national des entreprises est aussi acceptée. Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise à activité commerciale y est immatriculée (article L. 123-36 du Code de commerce).

Le bailleur peut toutefois refuser le renouvellement. Le bail prend alors fin à son terme et le locataire doit libérer les lieux. S’il a droit à une indemnité d’éviction, il ne peut pas être obligé de partir avant de l’avoir reçue : Jusque-là, il reste dans les lieux aux conditions du bail expiré (article L. 145-28 du Code de commerce).

Application au cas

Le bail du Fit Club Sun prend fin le 31 janvier 2025. André FROSSER a refusé son renouvellement par un acte de commissaire de justice. Le club devra donc quitter les locaux de la rue Goya.

Rien n’indique que le bailleur puisse lui refuser l’indemnité d’éviction (voir 2.2). Le club ne pourra donc pas être contraint de partir avant de l’avoir perçue, même après le 31 janvier 2025.

Conclusion

Brice LAFONT ne pourra pas poursuivre durablement l’exploitation de son club dans ces locaux. Il pourra seulement s’y maintenir, aux conditions de l’ancien bail, jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.

2.2. Préciser les conséquences du refus de renouvellement du bail commercial.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Le fonds de commerce et le bail commercial

Règles applicables

Le bailleur qui refuse le renouvellement doit verser au locataire une indemnité d’éviction. Elle répare le préjudice causé par le départ forcé du fonds, en particulier la perte de clientèle.

Pour dissuader les bailleurs, la loi en fait une somme importante. Elle couvre la valeur marchande du fonds, à laquelle s’ajoutent les frais de déménagement et de réinstallation.

Le bailleur en est dispensé dans certains cas, notamment s’il justifie d’un motif grave et légitime contre le locataire, comme des loyers impayés ou un fonds qui n’est plus exploité.

Application au cas

André FROSSER refuse de renouveler le bail. Il ne semble pouvoir invoquer aucun motif grave et légitime : Brice LAFONT a toujours respecté rigoureusement le bail.

Conclusion

Le Fit Club Sun aura droit à une indemnité d’éviction, à la charge d’André FROSSER. Elle couvrira la valeur de son fonds ainsi que ses frais de déménagement et de réinstallation.

2.3. Identifier la juridiction qui serait compétente pour trancher ce litige.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les juridictions françaises › Les juridictions civiles

Règles applicables

La première question est celle de la compétence d’attribution, ou matérielle : Quel type de tribunal, compte tenu de la nature de l’affaire et du degré de juridiction ? Pour les baux commerciaux, le 2° de l’article R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire (document 4) désigne, en première instance, le tribunal judiciaire.

On cherche ensuite le tribunal géographiquement compétent : C’est la compétence territoriale. Le principe désigne le tribunal du lieu où demeure le défendeur, ou de son siège social. En matière contractuelle, le demandeur peut aussi saisir celui du lieu de livraison ou d’exécution du contrat.

Pour les baux commerciaux, un texte spécial s’applique : La juridiction territorialement compétente est celle du lieu où se situe l’immeuble (article R. 145-23 du Code de commerce).

Application au cas

Le litige porte sur le refus de renouveler un bail commercial : Le tribunal judiciaire est compétent.

Les locaux loués se trouvent 9, rue Goya, à Bordeaux. Le domicile du bailleur, à Bergerac, n’entre pas en ligne de compte.

Conclusion

Brice LAFONT devra saisir le tribunal judiciaire de Bordeaux.

2.4. Déterminer s’il serait possible de faire appel de la décision rendue par la juridiction du premier degré.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les juridictions françaises › Les voies de recours

Règles applicables

L’appel permet de contester un jugement de première instance devant la cour d’appel. Celle-ci rejuge entièrement l’affaire, puis confirme ou infirme la décision.

Quand la demande ne dépasse pas 5 000 €, le jugement est rendu en dernier ressort : L’appel est fermé, mais le pourvoi en cassation reste toujours possible.

Au-delà de 5 000 €, le jugement est rendu en premier ressort et l’appel est ouvert.

Application au cas

Le litige porte sur le refus de renouvellement et sur l’indemnité d’éviction que peut obtenir le Fit Club Sun. Cette indemnité, qui comprend la valeur du fonds et les frais de déménagement et de réinstallation, dépassera très probablement 5 000 €.

Conclusion

Le jugement sera rendu en premier ressort. Si la décision ne le satisfait pas, le Fit Club Sun pourra faire appel.

Dossier 3. L’accident d’un client (5 points)

3.1. Apprécier si le club devra indemniser Ahmed KHAN.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La responsabilité civile délictuelle et contractuelle › La responsabilité civile délictuelle

Règles applicables

Tout professionnel doit à ses clients, en plus de sa prestation principale, une obligation de sécurité. Selon les cas, elle est de moyens ou de résultat.

Si le professionnel manque à cette obligation, la victime peut agir sur le terrain de sa responsabilité civile contractuelle. Elle prouve alors trois éléments : Un fait générateur, un préjudice et le lien de causalité qui les unit.

• Obligation de résultat : La faute du professionnel est présumée de manière irréfragable. La victime n’a rien à démontrer sur ce point.
• Obligation de moyens : C’est à la victime d’établir que le professionnel a commis une faute.

Qualifier l’obligation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Le 3 février 2021 (document 5), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui soumettait un club de sport à une simple obligation de sécurité de moyens envers ses adhérents. Le client d’un club doit donc démontrer une faute.

Application au cas

Ahmed KHAN s’est blessé en utilisant un appareil de gainage du club : L’attache s’est rompue et un poids l’a heurté au visage.

Ses préjudices sont multiples : Nez fracturé, dos douloureux, sports qu’il ne pourra plus pratiquer, revenus perdus pendant son arrêt de travail.

Le club ne doit à ses abonnés qu’une sécurité de moyens. Pour être indemnisé, Ahmed devra démontrer une faute du club : Un appareil mal entretenu, par exemple, ou l’absence de toute autre mesure de sécurité sur les machines en libre accès.

Conclusion

Le club devra indemniser Ahmed KHAN si celui-ci prouve une faute du club, à l’origine de ses préjudices.

3.2. Indiquer si le club pourrait s’exonérer de sa responsabilité.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La responsabilité civile délictuelle et contractuelle › La responsabilité civile délictuelle

Règles applicables

Pour échapper à sa responsabilité civile, le responsable doit prouver une cause étrangère. Elle prend trois formes : La faute de la victime, le fait d’un tiers ou la force majeure.

La force majeure est un événement extérieur au débiteur, imprévisible, dont les effets ne pouvaient pas être évités par des mesures appropriées. Elle l’exonère totalement.

La faute de la victime ou le fait d’un tiers exonèrent, selon les cas, en totalité ou en partie. Dans le second cas, la responsabilité est partagée.

Application au cas

Le sujet ne fait état d’aucun fait d’un tiers ni d’aucun événement de force majeure.

Conclusion

Le club ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que s’il prouve une faute d’Ahmed KHAN dans l’utilisation de l’appareil de gainage.

Écarts au corrigé officiel

Sur 3 points, cette proposition s’écarte du corrigé officiel du CRCF. Chaque écart repose sur le sujet, un calcul refait ou un texte en vigueur à la date de l’épreuve.

Questions fréquentes

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