DCG 2026 UE 4 Droit fiscal : sujet et corrigé
Le sujet de l’UE 4 Droit fiscal du DCG 2026 comptait 3 dossiers : taxe sur la valeur ajoutée et contrôle fiscal, BIC et fiscalité personnelle et impôt sur le revenu.
Vous trouverez ici le sujet officiel en PDF et une proposition de corrigé Max Compta, question par question, rédigée à partir de deux corrigés publiés après l’épreuve, comparés point par point et vérifiés sur le sujet. L’épreuve durait 3 heures, coefficient 1.
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Sous chaque question, ce corrigé indique le chapitre de la fiche Max Compta UE 4 où la notion est traitée. Vous savez tout de suite quoi revoir, question par question, sans chercher dans votre cours. Extrait gratuit de la fiche UE 4.
- Ce document n’est pas le corrigé officiel. Il propose une réponse complète, avec le détail des calculs.
- Les hypothèses retenues sont signalées, comme le demande l’avertissement du sujet.
- Comme le précise le sujet, les prélèvements sociaux sont exclus de l’analyse.
- Barème du sujet : Dossier 1 sur 8 points, dossier 2 sur 9 points, dossier 3 sur 3 points.
Dossier 1. Taxe sur la valeur ajoutée et contrôle fiscal (8 points)
1.1. Rédiger une note de synthèse à l’attention de Jean Simar explicitant :
• les effets de l’option sur les débits pour la SARL ;
• ses avantages et inconvénients pour la SARL comme pour ses clients.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : TVA Exigible › Fait Générateur et Exigibilité
À l’attention de Jean Simar, gérant de la SARL AGRIVISION
Objet : Les effets de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits
Le principe : La TVA sur les encaissements
Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l’encaissement : Le prestataire la doit au moment où son client règle la facture, et pas avant.
Le prestataire peut toutefois opter pour le paiement de la TVA d’après les débits. La TVA devient alors exigible dès l’émission de la facture, sans attendre que le client ait réellement payé les sommes dues.
L’option se formule auprès de l’administration fiscale. Elle vaut pour toutes les opérations concernées que réalise l’entreprise.
Les conséquences pour la SARL
Un inconvénient, la trésorerie. L’option avance la date à laquelle la TVA doit être déclarée puis reversée au Trésor. AGRIVISION devrait collecter et déclarer la TVA dès qu’elle facture, avant même que le client ait payé. Elle risque donc de reverser la taxe avant d’avoir encaissé le prix. Plus les clients mettent de temps à payer, plus cette charge de trésorerie pèse.
Un avantage, la simplicité. Le suivi comptable et fiscal est allégé. La date de la facture devient le repère principal de la déclaration de TVA : L’entreprise n’a plus à relever avec précision la date d’encaissement de chaque facture.
Application à AGRIVISION. Tous ses clients sont des professionnels, ce qui limite en général le risque d’impayés. S’il n’y a pas d’impayé, l’avance de trésorerie créée par l’option se résorbe avec le temps. Les chiffres du document 1 vont dans ce sens : Les prestations facturées (75 000 € HT) et les encaissements du mois (90 000 € TTC, soit 75 000 € HT et 15 000 € de TVA) concordent. Rien ne laisse craindre d’impayés ni de retard sensible dans les paiements. L’option simplifierait en outre les formalités administratives et déclaratives liées à la TVA.
Les conséquences pour les clients
Avec l’option, un client assujetti à la TVA peut déduire la taxe dès qu’il reçoit la facture, sans attendre de l’avoir payée. Sans l’option, sa déduction suit la date de son propre paiement.
Application à AGRIVISION. Ses clients sont des professionnels. Déduire la TVA tout de suite pourrait simplifier la tenue de leurs déclarations de TVA et leur permettre de récupérer plus tôt la TVA payée sur ces achats.
1.2. Analyser chacune des opérations relatives à la TVA du mois de février 2026 en utilisant le modèle ci-dessous (le solde n’est pas attendu).
Dans la fiche Max Compta UE 4 : TVA Exigible › Fait Générateur et Exigibilité
| Opération | Analyse fiscale (règle de droit et application au cas) | TVA déductible | TVA exigible |
|---|---|---|---|
| a) Ventes en France | Règle. Pour une livraison de biens en France, la TVA est exigible à la livraison, c’est-à-dire en pratique à la date de la facture. Application. Les ventes de machines et de fournitures sont livrées et facturées en février : La TVA est exigible ce mois-ci, soit 100 000 × 20 % = 20 000 €. | 20 000 | |
| b) Ventes en Allemagne | Règle. Une vente de biens expédiés en Allemagne constitue une livraison intracommunautaire. Elle est exonérée de TVA lorsque les numéros d’identification intracommunautaires ont été communiqués. Application. Les numéros ont bien été échangés : La livraison intracommunautaire de 30 000 € est exonérée et aucune TVA n’est exigible. | ||
| c) Prestations en France | Règle. Pour une prestation de services réalisée en France, la TVA est exigible lors de l’encaissement du prix, sauf option pour les débits. Application. AGRIVISION n’a pas opté pour les débits : Elle déclare la TVA sur les sommes encaissées en février, soit 90 000 / 1,20 × 20 % = 15 000 €. | 15 000 | |
| d) Dividendes | Règle. Les opérations de nature financière se situent hors du champ d’application de la TVA. Application. Les dividendes encaissés (15 000 €) relèvent de cette catégorie : Ils ne supportent aucune TVA. | ||
| e) Acomptes sur ventes en France | Règle. Lorsqu’un acompte est versé sur une livraison de biens, la TVA correspondante devient exigible dès l’encaissement de l’acompte. Application. AGRIVISION a encaissé 12 000 € TTC d’acomptes : Elle doit déclarer en février la TVA qu’ils contiennent, soit 12 000 / 1,20 × 20 % = 2 000 €. | 2 000 | |
| f) Achats en Espagne | Règle. Un achat de biens auprès d’un fournisseur espagnol est une acquisition intracommunautaire. L’acquéreur autoliquide la TVA : Il la déclare comme TVA exigible et la déduit sur la même déclaration. Elle est exigible à la livraison des biens, en pratique à la date de la facture. Application. Les numéros d’identification ayant été communiqués, l’achat en Espagne est une acquisition intracommunautaire. AGRIVISION porte le même montant en TVA exigible et en TVA déductible : 70 000 × 20 % = 14 000 €. | 14 000 | 14 000 |
| g) Achats en France | Règle. Pour un achat de biens en France, la TVA devient déductible à la livraison, en pratique à la date de la facture. Application. La TVA sur les achats du mois est déductible en février : 5 000 × 20 % = 1 000 €. | 1 000 | |
| h) Maintenance informatique | Règle. Sur un achat de services, la TVA ne peut être déduite qu’au paiement de la facture, puisque le prestataire la doit à l’encaissement. Si le prestataire a opté pour les débits, elle devient déductible dès la réception de la facture. Application. La facture porte la mention « TVA acquittée d’après les débits » : Le prestataire a opté. La TVA est donc déductible en février, même si le paiement n’interviendra qu’en mars : 600 × 20 % = 120 €. | 120 | |
| i) Crédit-bail du véhicule de tourisme | Règle. Les véhicules de tourisme sont rangés parmi les dépenses somptuaires : La TVA payée sur leur achat ou sur leur location n’est pas déductible (coefficient d’admission égal à 0). Application. Le contrat de crédit-bail porte sur un véhicule de tourisme : Sa TVA n’est pas déductible et le loyer sera enregistré en charge pour son montant TTC. Ni la mention « TVA acquittée d’après les débits », ni le règlement intervenu en février ne changent la solution : C’est la nature du bien qui l’exclut du droit à déduction (coefficient d’admission nul). | ||
| j) Cadeaux aux clients | Règle. Pour un achat de biens en France, la TVA devient déductible à la livraison, en pratique à la date de la facture. La TVA sur un cadeau offert à un client n’est déductible que si la valeur unitaire du cadeau ne dépasse pas 73 € TTC. Application. Les 50 boîtes de pruneaux coûtent 1 000 € HT, soit 20 € HT par boîte (1 000 / 50), ou 24 € TTC (20 × 1,2). Hypothèse : Chaque client reçoit une boîte. Le cadeau unitaire reste sous le seuil de 73 € TTC : La TVA est déductible en totalité, soit 1 000 × 20 % = 200 €. | 200 |
1.3. Présenter sous forme d’une note à l’attention de Jean Simar :
• l’analyse fiscale des livraisons à soi-même évoquées dans le document 2 ;
• le délai de reprise et les sanctions encourues compte tenu de sa bonne foi.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Champ d'Application de la TVA › Les Opérations Imposables par Nature
À l’attention de Jean Simar, gérant de la SARL AGRIVISION
1. Les livraisons à soi-même
On parle de livraison à soi-même lorsque l’entreprise réalise une opération pour son propre compte, avec son savoir-faire (son personnel, notamment) et ses propres matériaux. Selon la nature du bien et l’usage auquel il est destiné, cette opération peut être soumise à la TVA.
La règle s’articule ainsi :
- Si le bien sert à un usage professionnel, l’opération n’est pas taxée lorsque le bien, acheté à un tiers, aurait ouvert droit à déduction de la TVA ; Sinon, elle est soumise à la TVA collectée ;
- Si le bien sert à un usage personnel, l’opération est soumise à la TVA collectée lorsque le bien, acheté à un tiers, aurait ouvert droit à déduction de la TVA ; Sinon, elle n’est pas taxée.
L’adaptation de la machine pour les démonstrations. La machine servira à des démonstrations dans des salons : L’usage est bien professionnel. Une machine agricole ne fait l’objet d’aucune restriction du droit à déduction : Achetée auprès d’un fournisseur, elle aurait ouvert droit à déduction de la TVA. Cette opération n’est donc pas soumise à la TVA collectée.
L’entretien gratuit du tracteur de la commune. Réalisé sans contrepartie, cet entretien n’a donné lieu à aucune TVA, alors qu’il aurait dû être facturé. Pour l’application de la TVA, il est assimilé à une opération réalisée à des fins personnelles. Il aurait donc dû être déclaré et soumis à la TVA collectée.
2. Le délai de reprise et les sanctions encourues
Le délai de reprise. En matière de TVA, l’administration peut redresser la taxe jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle où elle est devenue exigible (article L. 176 du LPF). La notification d’une proposition de rectification interrompt ce délai (article L. 189 du LPF).
Application. L’inspecteur demande l’historique des entretiens depuis 2022. Hypothèse : Le contrôle a lieu en 2026, puisqu’il porte sur l’année 2025, et aucune proposition de rectification n’a été notifiée avant le 31 décembre 2025. La TVA de 2022 est alors prescrite ; Celle de 2023, 2024 et 2025 peut encore être redressée, jusqu’au 31 décembre 2026 pour 2023.
Les conséquences d’un redressement de bonne foi. L’administration réclame la TVA manquante, augmentée de l’intérêt de retard (article 1727 du CGI). Cet intérêt n’est pas une sanction : Il indemnise le Trésor public du retard de paiement et s’applique même au contribuable de bonne foi. Les majorations pour manquement délibéré (40 %) ou pour manœuvres frauduleuses (80 %) de l’article 1729 du CGI supposent la mauvaise foi : Elles ne s’appliquent pas ici.
Application. L’administration vous réclamera la TVA non collectée sur les entretiens gratuits du tracteur des années non prescrites, avec l’intérêt de retard, sans majoration.
Dossier 2. BIC et fiscalité personnelle (9 points)
2.1. Calculer et qualifier les plus ou moins-values professionnelles des cessions réalisées au cours de l’exercice 2025.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Détermination du Résultat Fiscal › Plus-Values et Moins-Values Professionnelles (PV/MV)
L’entreprise a cédé deux immobilisations au cours de l’exercice 2025.
1. Cession du véhicule utilitaire
Le véhicule a été acquis le 01/07/2021 pour 50 000 € HT et amorti en linéaire sur 5 ans. Il a été cédé le 01/07/2025 pour 16 000 € HT, après 4 années pleines de détention.
| Élément | Calcul | Montant (€) |
|---|---|---|
| Amortissements pratiqués (4 années pleines) | 50 000 / 5 × 4 | 40 000 |
| Valeur nette comptable à la date de cession | 50 000 − 40 000 | 10 000 |
| Prix de cession | 16 000 | |
| Plus-value | 16 000 − 10 000 | 6 000 |
Règle. Quand un bien amortissable est cédé après plus de 2 ans de détention, la fraction de la plus-value égale aux amortissements pratiqués est à court terme ; L’excédent éventuel est à long terme.
Application. Le véhicule, bien amortissable, a été conservé 4 ans. Les amortissements cumulés atteignent 40 000 €, pour une plus-value de 6 000 €. La plus-value reste sous le montant des amortissements pratiqués : Elle est entièrement à court terme.
2. Cession des titres de la SA Agrivert
Les 100 titres cédés le 09/01/2025 proviennent de deux lots achetés par AGRIVISION, l’un en 2021, l’autre en 2024. Les sorties sont valorisées selon la méthode « premier entré, premier sorti » (PEPS).
Règle. En principe, la cession de titres détenus depuis moins de 2 ans échappe au régime des plus ou moins-values professionnelles. Il en va autrement lorsqu’ils sont vendus avec des titres de même nature détenus depuis plus de 2 ans.
Application. Les 100 titres sont de même nature et mêlent des titres détenus depuis plus de 2 ans et d’autres détenus depuis moins de 2 ans. L’ensemble de la cession entre donc dans le régime des plus ou moins-values professionnelles.
| Lot cédé | Prix d’acquisition | Prix de cession | Plus-value (€) |
|---|---|---|---|
| 70 titres acquis le 13/11/2021 (plus de 2 ans de détention) | 70 × 50 = 3 500 | 70 × 250 = 17 500 | 14 000 |
| 30 titres acquis le 19/04/2024 (moins de 2 ans de détention) | 30 × 150 = 4 500 | 30 × 250 = 7 500 | 3 000 |
Règle. Pour un bien non amortissable, tout dépend de la durée de détention : Moins de 2 ans donne une plus-value à court terme, plus de 2 ans une plus-value à long terme.
Application. La plus-value de 14 000 € sur les titres de 2021, détenus plus de 2 ans, est à long terme. La plus-value de 3 000 € sur les titres de 2024, détenus moins de 2 ans, est à court terme.
Le traitement fiscal de ces plus-values n’est pas demandé ici : Il est présenté à la question 2.2, avec la détermination du résultat fiscal.
2.2. Déterminer le résultat fiscal 2025 en utilisant le modèle de tableau ci-dessous :
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Détermination du Résultat Fiscal
Étape 1. Compensation des plus et moins-values
Avant de traiter fiscalement les plus-values, on les compense par catégorie.
| Opération | Plus-value à court terme | Moins-value à court terme | Plus-value à long terme | Moins-value à long terme |
|---|---|---|---|---|
| Véhicule utilitaire | 6 000 | |||
| Titres détenus moins de 2 ans | 3 000 | |||
| Titres détenus plus de 2 ans | 14 000 | |||
| Montants nets | PVNCT : 9 000 | PVNLT : 14 000 |
Seuls ces montants nets entrent dans le calcul du résultat fiscal.
Étape 2. Tableau de détermination du résultat fiscal
| N° | Analyse fiscale (règle de droit et application) | Déductions | Réintégrations |
|---|---|---|---|
| Bénéfice fiscal provisoire. Montant donné par le sujet (document 3), point de départ du calcul. | 220 000 | ||
| 1 | Plus-value nette à court terme (9 000 €). Règle : Elle est imposable tout de suite, sans retraitement, ou peut être étalée sur 3 ans. Application : La SARL veut profiter de toutes les possibilités avantageuses, elle choisit donc l’étalement. Seul un tiers est imposé en 2025 (3 000 €) : On déduit les deux tiers restants, soit 9 000 × 2/3 = 6 000 €. | 6 000 | |
| 2 | Plus-value nette à long terme (14 000 €). Règle : Elle est sortie du résultat courant et taxée à part, à l’impôt sur le revenu, au taux de 12,8 %. Application : La plus-value à long terme de 14 000 € sur les titres détenus plus de 2 ans est donc retirée du résultat fiscal ; Elle supportera l’impôt au taux forfaitaire de 12,8 %. | 14 000 | |
| 3 | Concession de brevet. Règle : Les revenus nets de concession de brevets peuvent, sur option, être taxés à part au taux de 10 %. Application : La SARL cherche à optimiser son résultat fiscal. Elle déduit le résultat net de 11 000 €, qui sera imposé au taux réduit de 10 %. | 11 000 | |
| 4 | Dividendes de la SAS Pacebien. Règle : Quand ils n’ont pas de lien avec l’activité, les produits financiers sortent du BIC et sont taxés chez l’associé comme revenus de capitaux mobiliers. Application : Les titres sont sans lien avec l’activité. On retire les 3 000 € de dividendes du résultat ; Ils figureront dans la déclaration d’impôt sur le revenu de l’associé, au titre des revenus de capitaux mobiliers. | 3 000 | |
| 5 | Rémunération et cotisations du gérant. Règle : La rémunération du gérant et ses cotisations sociales ne sont pas déductibles du résultat fiscal ; Elles sont regardées comme une avance sur les bénéfices de l’exercice. Application : La rémunération de Jean Simar (50 000 €) et ses cotisations sociales obligatoires (10 000 €) sont réintégrées, soit 60 000 €. | 60 000 | |
| 6 | Assurance-vie au profit de la banque. Règle : La prime d’une assurance-vie souscrite au profit d’une banque ne se déduit que lorsque la banque a exigé ce contrat de l’entreprise. Application : La SARL a souscrit le contrat de sa propre initiative. La prime de 4 000 € n’est pas déductible et doit être réintégrée. | 4 000 | |
| 7 | Assurance contre l’insolvabilité des clients. Règle : Les primes d’assurance liées à un risque d’exploitation sont des charges déductibles. Application : Le risque d’insolvabilité des clients est un risque d’exploitation. La prime de 600 € est déductible : Aucun retraitement. | ||
| 8 | Dépréciation des créances douteuses. Règle : La dépréciation d’une créance douteuse se déduit si son montant est justifié, sauf lorsqu’une assurance couvre déjà le risque de non-paiement. Application : La SARL est assurée contre l’insolvabilité de ses clients. La dépréciation de 5 000 € n’est donc pas déductible et doit être réintégrée. | 5 000 | |
| 9 | Créance en francs suisses. Règle : Fiscalement, la perte de change latente (écart de conversion actif) compte dans le résultat de l’année où elle apparaît ; On la déduit cette année-là, puis on la réintègre l’année suivante. La provision pour perte de change constituée en face suit le chemin inverse : Réintégrée l’année de la dotation, elle est déduite l’année de la reprise comptable. Le gain de change constaté au règlement est imposable, le risque de change s’étant concrétisé. Application : On réintègre l’écart de conversion actif de 2024 (200 €) et on déduit la reprise, en 2025, de la provision pour perte de change constituée en 2024 (200 €). Le gain de change de 400 € ne fait l’objet d’aucun retraitement. | 200 (reprise de la provision) | 200 (écart de conversion actif) |
| 10 | Subvention de l’Agefiph. Règle : Dès sa notification, une subvention doit être enregistrée et taxée. Application : La subvention de 8 000 € a été accordée en 2025 et doit être imposée en totalité cette année-là. Seuls 3 000 € figurent en produits : On réintègre la différence, soit 5 000 €. | 5 000 | |
| Totaux | 34 200 | 294 200 | |
| Résultat fiscal 2025 (294 200 − 34 200) | 260 000 |
2.3. Schématiser les étapes de la répartition d’un résultat fiscal entre associés, et déterminer la quote-part du BIC net imposable de Jean Simar. On retiendra un bénéfice fiscal de la SARL de 260 000 €.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les Revenus Catégoriels › Option à l’IR pour certaines sociétés › L'imposition du résultat chez les associés
Les étapes de la répartition entre associés
| Étape | Ce que l’on calcule |
|---|---|
| 1 | Le résultat fiscal de l’entreprise. |
| 2 | Le résultat fiscal commun : On retire du résultat fiscal toutes les opérations personnelles propres aux associés. |
| 3 | La quote-part de chaque associé dans le résultat fiscal commun, selon son pourcentage de détention du capital. |
| 4 | Le résultat fiscal personnel de chaque associé : Sa quote-part, augmentée des éléments personnels retirés à l’étape 2. |
Application à Jean Simar
| Étape | Calcul | Montant (€) |
|---|---|---|
| 1. Résultat fiscal de la SARL | 260 000 | |
| 2. Résultat fiscal commun | 260 000 − 50 000 (rémunération de Jean Simar) − 10 000 (charges sociales de Jean Simar) | 200 000 |
| 3. Quote-part de Jean Simar (40 %) | 200 000 × 40 % | 80 000 |
| 4. BIC brut de Jean Simar | 80 000 + 50 000 + 10 000 | 140 000 |
| BIC net imposable de Jean Simar | 140 000 − 10 000 (cotisations sociales) | 130 000 |
2.4. Exposer les conséquences fiscales de ce changement d’associés :
• pour les personnes physiques impliquées, Sofian Boué l’acheteur et Pierre Simar le vendeur (seule l’application au cas d’espèce est attendue) ;
• pour la SARL AGRIVISION au niveau de l’imposition des bénéfices futurs.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les Revenus Catégoriels › Plus-values de cession
1. Pour les personnes physiques
Sofian Boué, l’acheteur. Il achète des parts sociales de SARL. En plus du prix des titres (49 600 €), il doit payer des droits de mutation au taux de 3 %, calculés après un abattement de 23 000 €. Les 23 000 € correspondent à la totalité des parts de la société : La cession ne portant que sur 20 % des parts, l’abattement est réduit dans la même proportion.
| Élément | Calcul | Montant (€) |
|---|---|---|
| Abattement | 23 000 × 20 % | 4 600 |
| Base taxable aux droits d’enregistrement | 49 600 − 4 600 | 45 000 |
| Droits d’enregistrement | 45 000 × 3 % | 1 350 |
Pierre Simar, le vendeur. Il cède des parts sociales qu’il possède depuis 2021, soit 5 ans de détention au jour de la vente. Le gain qu’il réalise entre dans le champ de l’impôt sur le revenu : 49 600 − 30 000 = 19 600 € de plus-value. Sauf option, c’est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui s’applique, au taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu : 19 600 × 12,8 % = 2 508,80 €. L’option pour le barème progressif reste ouverte, mais sans abattement pour durée de détention (article 150-0 D du CGI) : Cet abattement vise les titres acquis avant le 1er janvier 2018, ce qui n’est pas le cas ici.
2. Pour la SARL AGRIVISION
AGRIVISION est une SARL de famille : Tous ses associés sont des personnes physiques d’une même famille (Jean Simar, son épouse et son père). Si Pierre Simar vend ses parts à Sofian Boué, qui n’appartient pas à la famille, la société perd la qualité de SARL de famille.
Son imposition à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC, tenait à cette qualité. Une fois celle-ci perdue, ses bénéfices futurs relèveront de l’impôt sur les sociétés.
Le sujet n’attend que l’application au cas d’espèce : Inutile d’exposer en détail les règles des plus-values ou des droits d’enregistrement.
Dossier 3. Impôt sur le revenu (3 points)
3.1. Justifier le régime d’imposition dont relève l’activité professionnelle de Judith Simar et déterminer le résultat imposable au titre de l’année 2025.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les Revenus Catégoriels › Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Infirmière libérale, Judith Simar exerce une profession libérale : Ses bénéfices entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ses recettes encaissées des dernières années, comprises entre 50 000 € et 60 000 € (ce dernier montant pour 2025), restent sous le seuil de 77 700 € : Son activité relève du régime micro-BNC. Dans ce régime, elle ne déclare que ses recettes encaissées, sur lesquelles s’applique d’office un abattement forfaitaire de 34 %.
Seul compte l’encaissement au cours de l’année. Les 5 000 € d’honoraires perçus en 2025 pour des actes de 2024 entrent donc dans les recettes de 2025, et la base à déclarer s’élève à 60 000 €.
Le résultat imposable s’obtient en appliquant l’abattement de 34 % aux recettes encaissées, ce qui revient à retenir 66 % de ces recettes :
60 000 × (1 − 34 %) = 60 000 × 66 % = 39 600 €
3.2. Déterminer le résultat imposable de Judith Simar au titre de 2025 en cas d’application du régime de la déclaration contrôlée. Conclure.
Dans la fiche Max Compta UE 4 : Les Revenus Catégoriels › Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Sous le régime de la déclaration contrôlée, le résultat fiscal est égal aux recettes encaissées moins les dépenses déductibles payées. Faute d’option pour une comptabilité d’engagement, c’est une comptabilité de trésorerie qui s’applique.
| Élément 2025 | Calcul | Montant (€) |
|---|---|---|
| Recettes encaissées | 60 000 | |
| Loyer du cabinet | 500 × 12 | 6 000 |
| Assurance (part professionnelle) | 200 × 12 × 50 % | 1 200 |
| Charges sociales obligatoires | 10 000 | |
| Téléphone (part professionnelle) | 400 × 3/4 | 300 |
| Contribution économique territoriale | 500 | |
| Charges de gestion courante | 3 000 | |
| Abonnement à la revue de randonnée | Dépense personnelle, non déductible | |
| Total des charges déductibles | 21 000 | |
| Bénéfice imposable dans la catégorie des BNC | 60 000 − 21 000 | 39 000 |
Conclusion. La déclaration contrôlée donnerait un bénéfice de 39 000 €, contre 39 600 € en micro-BNC : 600 € de moins à imposer. L’écart est faible au regard des obligations que le régime impose (tenue d’une comptabilité de trésorerie, justification des dépenses). Rester au micro-BNC paraît donc raisonnable, sauf si les charges réelles de Judith Simar augmentent.
Corrections apportées aux corrigés publiés
Sur 4 points, cette proposition corrige ou complète les corrigés publiés après l’épreuve. Chaque correction repose sur le sujet, un calcul refait ou un texte en vigueur.
| Question | Point | Cette proposition | Justification |
|---|---|---|---|
| 1.3 | Délai de reprise et sanctions | Règle sans application, majorations non traitées | LPF L176, L189 ; CGI 1727, 1729 |
| 2.4 | Calculs attendus | « Les calculs ne sont exigés ni… » | Énoncé de la question |
| 2.4 | Impôt sur le revenu de Pierre Simar | Taux sans montant | 19 600 × 12,8 % = 2 508,80 € |
| 3.2 | Conclusion demandée | Absente | Énoncé : « Conclure » |
Questions fréquentes
Où télécharger le sujet du DCG 2026 UE 4 ?
Le sujet officiel de l’UE 4 Droit fiscal du DCG 2026 se télécharge gratuitement sur cette page, en PDF, sans inscription. Il est reproduit tel que publié pour la session, précédé d’une page de garde Max Compta.
Existe-t-il un corrigé officiel du DCG 2026 UE 4 ?
Aucun corrigé officiel n’était disponible pour cette proposition. Elle a été rédigée à partir de deux corrigés publiés après l’épreuve, comparés point par point et vérifiés sur le sujet.
Combien de temps dure l’épreuve de l’UE 4 du DCG ?
En 2026, l’épreuve écrite de l’UE 4 Droit fiscal durait 3 heures, coefficient 1, d’après le sujet officiel.
Comment réviser l’UE 4 du DCG avec ce sujet ?
Traitez le sujet en temps limité, puis comparez votre copie au corrigé question par question. Sous chaque question, le corrigé indique le chapitre de la fiche Max Compta UE 4 à revoir.
Fiche de révision DCG UE 4 Droit fiscal
Le cours de l’UE 4 en fiches synthétiques, avec les questions d’annales classées par chapitre. Extrait gratuit.
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