DSCG 2020 UE 1 Gestion juridique, fiscale et sociale : sujet et corrigé

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Le sujet de l’UE 1 Gestion juridique, fiscale et sociale du DSCG 2020 comptait 4 dossiers : transmission d’entreprise, entreprise en difficulté, droit commercial et du crédit et droit des sociétés.

Vous trouverez ici le sujet officiel en PDF et une proposition de corrigé Max Compta, question par question, alignée sur les éléments indicatifs du corrigé officiel du CRCF. L’épreuve durait 4 heures, coefficient 1,5.

Dossier 1. Transmission d’entreprise (5 points)

1.1. À quel dispositif fait référence l’expert-comptable et quelles sont les conditions posées pour en bénéficier ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La transmission de l'entreprise › Pacte Dutreil-transmission (art. 787 B CGI)

Le dispositif visé

Monsieur DUSSIEC est orienté vers le « Pacte Dutreil ». Ce dispositif vaut pour les donations de parts de sociétés comme pour les successions.

Les conditions à remplir

Le dispositif suppose plusieurs conditions :

• Les titres donnés sont ceux d’une société dont l’activité est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• Ils font l’objet d’un pacte d’actionnaires, c’est-à-dire d’un engagement collectif de conservation conclu pour deux ans ou plus ;
• Cet engagement couvre au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote ;
• Le donataire s’engage à garder les titres reçus pendant quatre ans, à partir de l’expiration de l’engagement collectif ;
• Une fonction de direction est exercée par le donataire tenu par cet engagement individuel, ou par un signataire de l’engagement collectif, tout au long de l’engagement collectif, puis durant trois ans après la donation.

1.2. Quels seront les effets d’un tel pacte sur la base de calcul des droits de donation ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La transmission de l'entreprise › Pacte Dutreil-transmission (art. 787 B CGI)

Une fois ces conditions remplies, les titres transmis sont partiellement exonérés de droits de donation : L’exonération porte sur 75 % de leur valeur.

1.3. Si la donation est effectuée par monsieur DUSSIEC avant l’âge de 70 ans, la signature de ce pacte peut-elle avoir une autre conséquence fiscale sur le montant des droits dus ? Justifier votre réponse.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La transmission de l'entreprise › Pacte Dutreil-transmission (art. 787 B CGI)

Règles applicables

Une donation de titres en pleine propriété, qui respecte les conditions du Pacte Dutreil, ouvre droit à une réduction de 50 % sur les droits de donation. Le donateur doit toutefois être âgé de moins de 70 ans le jour de la donation.

Application au cas

Monsieur DUSSIEC doit donc faire deux choses : Signer un pacte d’associés conforme au dispositif, puis donner ses titres avant d’avoir 70 ans.

Conclusion

S’il procède ainsi, les droits de donation seront réduits de 50 %.

1.4. Quel est le critère d’évaluation des titres qui doit être retenu pour le calcul des droits ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La transmission de l'entreprise › Pacte Dutreil-transmission (art. 787 B CGI)

Le critère à retenir est la valeur vénale des titres donnés : C’est elle qui sert au calcul des droits de donation.

1.5. Indépendamment des droits de donation, la plus-value acquise par les titres de la SAS « ALMA » entre leur acquisition par monsieur DUSSIEC et le jour de la donation au profit de Théo sera-t-elle imposable ? Justifier votre réponse.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La transmission de l'entreprise › Pacte Dutreil-transmission (art. 787 B CGI)

Règles applicables

Le régime des plus-values sur valeurs mobilières, pour les droits sociaux que possèdent des particuliers, ne concerne que les opérations à titre onéreux.

Application au cas

Monsieur DUSSIEC réalise ici une donation, qui n’entre pas dans ce champ.

Conclusion

Le gain de valeur des titres de la SAS « ALMA », depuis leur acquisition jusqu’au jour de la donation, n’est donc pas imposable.

1.6. Comment sont imposés les loyers versés par la SAS « ALMA » à la SCI « DUSSIEC Immo » ? Ces loyers sont-ils soumis à la TVA ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les autres formes sociétaires (SNC, SCS, SCA, SCI, GIE, association) › SCI (Société Civile Immobilière) et démembrement

L’imposition des loyers

La SCI « DUSSIEC Immo » donne en location un immeuble nu à usage professionnel. Comme elle n’a pris aucune option pour l’imposition de ses résultats, elle est soumise à la transparence fiscale.

Les associés personnes physiques sont donc imposés sur ces loyers selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ils les déclarent en revenus fonciers.

La TVA

En principe, la TVA ne s’applique pas : Louer un immeuble nu à usage professionnel est une opération exonérée.

Le bailleur a toutefois une possibilité : S’il le veut, il peut opter pour la TVA et s’y soumettre volontairement. Si le preneur n’est pas assujetti, le bail doit mentionner cette option.

1.7. Qu’est-ce qui différencie une donation avec réserve d’usufruit d’une donation en pleine propriété des parts ? Quels en sont les principaux avantages ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La transmission de l'entreprise › Pacte Dutreil-transmission (art. 787 B CGI)

Ce qui différencie les deux donations

Avec la réserve d’usufruit, seule la nue-propriété des titres est donnée. Dans l’autre donation, c’est la pleine propriété qui passe au donataire.

Les principaux avantages

• Le donateur garde l’usufruit, donc en particulier les revenus : Monsieur DUSSIEC conservera ici les loyers ;
• Les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété, puisque la pleine propriété n’est pas transmise ;
• Au décès du donateur, l’usufruit disparaît et le nu-propriétaire devient plein propriétaire, sans aucun droit supplémentaire.

1.8. En vous aidant de l’annexe 1, sur quelle base seront calculés les droits de donation ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La transmission de l'entreprise › Pacte Dutreil-transmission (art. 787 B CGI)

La base des droits est la valeur de la nue-propriété, seule transmise ici.

À 64 ans, monsieur DUSSIEC relève de la ligne « Moins de 71 ans révolus » de l’annexe 1 : L’usufruit est évalué à 40 % et la nue-propriété à 60 % de la valeur en pleine propriété.

60 % × 1 000 000 € = 600 000 €

Les droits de donation seront donc calculés sur 600 000 €.

Ce calcul n’est pas exigé.

Dossier 2. Entreprise en difficulté (5 points)

2.1. Dans le cas présent, monsieur FABRICE peut-il réagir en déclenchant une procédure d’alerte ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les procédures préventives › La procédure d'alerte

Règles applicables

L’article L. 234-1, alinéa 1 du Code de commerce oblige le commissaire aux comptes d’une société anonyme à déclencher l’alerte lorsqu’il relève, « à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ».

Application au cas

Reste à apprécier les faits dans la SA « La Cabane des jouets ». Deux constats peuvent entrer en ligne de compte :

• Le recul relativement important du chiffre d’affaires (30 %) et des marges (25 %) sur le dernier exercice comptable ;
• Un doute, si les comptes le font apparaître, sur la capacité de la société à honorer ses échéances, avec les factures de deux de ses principaux fournisseurs à régler prochainement.

Si monsieur FABRICE fait ces deux constats, il peut estimer que ces faits sont de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de la société anonyme.

Conclusion

La procédure d’alerte s’impose alors à lui : Il doit la déclencher.

2.2. Quelles sont les étapes de la procédure d’alerte que peut déclencher monsieur FABRICE ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les procédures préventives › La procédure d'alerte

La SA « La Cabane des jouets » a pour dirigeant un président directeur général : Elle comporte donc notamment un conseil d’administration. La procédure de l’article L. 234-1 du Code de commerce se déroule dans ce cadre, en cinq étapes.

Étape 1. Information du président

Monsieur FABRICE informe le président du conseil d’administration des faits qu’il a relevés dans sa mission, de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Étape 2. Délibération du conseil d’administration

Le président a quinze jours pour répondre. S’il ne répond pas, ou si sa réponse ne donne pas l’assurance que l’exploitation va se poursuivre, le commissaire aux comptes lui demande par écrit de faire délibérer le conseil d’administration sur ces faits. Il adresse une copie de cet écrit au président du tribunal de commerce.

Le commissaire aux comptes doit être convoqué à la séance. La délibération du conseil est ensuite transmise au président du tribunal de commerce, ainsi qu’au comité d’entreprise ou, s’il n’y en a pas, aux délégués du personnel. Le commissaire aux comptes a la faculté de demander une audition au président du tribunal.

Le comité social et économique (CSE) a pris la place du comité d’entreprise et des délégués du personnel depuis le 1er janvier 2020. Comme le Code de commerce n’a pas été mis à jour, les deux réponses sont admises : « CSE » ou « comité d’entreprise ou, à défaut, délégués du personnel ».

Étape 3. Assemblée générale

L’assemblée générale doit se réunir dans l’une des situations suivantes :

• Le conseil d’administration ne s’est pas réuni pour délibérer sur ces faits ;
• Le commissaire aux comptes n’a pas reçu de convocation à la séance ;
• Le commissaire aux comptes constate que, malgré les décisions prises, la poursuite de l’exploitation demeure compromise.

Le commissaire aux comptes rédige un rapport spécial, présenté à cette assemblée. Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel (aujourd’hui le CSE) reçoivent aussi ce rapport.

Étape 4. Information du président du tribunal

Si les décisions de l’assemblée générale ne suffisent pas à assurer la continuité de l’exploitation, le commissaire aux comptes rend compte de ses démarches au président du tribunal de commerce et lui en transmet les résultats. Là encore, il peut demander à être entendu par ce président.

Étape 5. Reprise de la procédure

Le commissaire aux comptes dispose de six mois, à partir du déclenchement de l’alerte, pour la reprendre là où il avait jugé pouvoir l’arrêter. Deux conditions sont posées : La continuité de l’exploitation reste compromise, malgré les éléments qui avaient fondé son appréciation, et l’urgence impose des mesures immédiates.

2.3. « La Cabane des jouets » est-elle dans une situation qui justifie le recours à une procédure de conciliation ? Justifier votre réponse.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les procédures préventives › La conciliation

Règles applicables

L’article L. 611-4 du Code de commerce pose les conditions d’accès à cette procédure : « Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. »

Application au cas

La SA « La Cabane des jouets » remplit la première condition : C’est un débiteur dont l’activité est commerciale. Ses difficultés sont les suivantes :

• Difficulté économique avérée : La concurrence de la vente en ligne ;
• Difficulté financière avérée : Le chiffre d’affaires a baissé de façon relativement importante (30 %), tout comme les marges (25 %), sur le dernier exercice comptable ;
• Difficulté financière prévisible, si les comptes font apparaître un doute sur le paiement à l’échéance de deux de ses principaux fournisseurs.

Rien n’établit par ailleurs une cessation des paiements.

Conclusion

Monsieur RÉMI, président directeur général, peut donc demander au tribunal de commerce d’ouvrir une conciliation pour la société.

2.4. Quelle est la mission principale du conciliateur ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les procédures préventives › La conciliation

La réponse se trouve à l’article L. 611-7, alinéa 1 du Code de commerce : « Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. »

Selon ce même alinéa, il peut aussi faire toute proposition touchant à la sauvegarde de l’entreprise, à la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi. Cette précision n’est pas exigée du candidat.

Dossier 3. Droit commercial et du crédit (5 points)

3.1. Comment se définissent les contrats de franchise et de concession exclusive ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les contrats spéciaux › Contrats de distribution et concurrence

Le contrat de franchise

On peut le définir ainsi : Le franchiseur met à la disposition du franchisé un savoir-faire original à exploiter et des signes distinctifs (marque, enseigne). En échange, le franchisé lui verse une redevance et s’engage à se fournir auprès de lui.

Note destinée aux correcteurs : L’« assistance technique et commerciale » est admise à la place du « savoir-faire original ».

Le contrat de concession exclusive

On peut le définir ainsi : Le concédant réserve au concessionnaire, sur un territoire déterminé, la commercialisation de ses produits. En échange, le concessionnaire s’engage à se fournir uniquement auprès du concédant.

3.2. Cette clause pourrait-elle produire effet au regard du droit commun des contrats ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Le droit commun des contrats (réforme 2016) › Formation et contenu du contrat

La nature des contrats

Ces contrats uniraient deux professionnels. La SA « NEMO » entend imposer ses conditions générales, sans discussion possible : Il s’agit donc de contrats d’adhésion.

Règles applicables

Dans un contrat d’adhésion, l’article 1171 du Code civil répute non écrite toute clause à l’origine d’un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.

Application au cas

La clause litigieuse crée-t-elle un tel déséquilibre ? Elle ne profite qu’à la SA, qui obtient un avantage ou un droit refusé à l’autre partie, franchisé ou concessionnaire. Ce déséquilibre est significatif.

Conclusion

Cette clause pourra donc être réputée non écrite. Elle n’aurait alors aucun effet.

3.3. Quelle différence essentielle existe-t-il entre une garantie personnelle et une garantie réelle ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les contrats spéciaux › Garanties (personnelles et réelles) et sûretés

La garantie personnelle repose sur une personne : Un garant s’engage par contrat envers le créancier à couvrir la dette du débiteur.

La garantie réelle repose sur un ou plusieurs biens, meubles ou immeubles. Ils sont affectés à la garantie d’un ou de plusieurs créanciers, pour le cas où le débiteur ne s’acquitterait pas de son obligation.

3.4. Quelles sont les conditions de validité et d’opposabilité d’une hypothèque ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les contrats spéciaux › Garanties (personnelles et réelles) et sûretés

La validité

Il faut un écrit, sous la forme d’un acte notarié. Cet acte désigne la créance garantie et l’assiette de la sûreté.

L’opposabilité

Il faut une publicité auprès du service de la publicité foncière : L’hypothèque y est inscrite dans le registre dit « des inscriptions ».

3.5. En cas de défaillance de la SA « NEMO », que peut faire la banque « PROPRIAM »?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les contrats spéciaux › Garanties (personnelles et réelles) et sûretés

Si la SA « NEMO » est défaillante et que l’hypothèque est régulière, la banque « PROPRIAM » a deux options :

• Faire vendre l’immeuble aux enchères, puis se payer sur le prix grâce à son droit de préférence ;
• Obtenir en justice que l’immeuble hypothéqué lui soit attribué en paiement (le terme « attribution judiciaire » n’est pas exigé).

Dossier 4. Droit des sociétés (5 points)

4.1. La clause d’inaliénabilité est-elle valable ? La cession des actions est-elle valable ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La Société par Actions Simplifiée (SAS) › Les clauses statutaires spécifiques à la SAS

La clause est-elle valable ?

Les textes ne visent que les clauses d’inaliénabilité insérées dans les statuts d’une SAS. Les juges acceptent aussi ces clauses dans les autres sociétés et dans les pactes d’associés. Elles doivent pour cela avoir une durée limitée et répondre à un intérêt légitime (la seconde condition n’est pas exigée des candidats).

Pour information des correcteurs, exemple de décision : Cass. civ. 1re, 31 octobre 2007, n° 05-14.238.

Ici, la durée est de dix ans : On peut l’estimer satisfaisante, par analogie avec l’article L. 227-13 du Code de commerce. Quant à l’intuitu personae, il s’agit très probablement d’un intérêt légitime.

La clause est donc valable.

La cession est-elle valable ?

L’article L. 227-15 du Code de commerce frappe de nullité la cession qui viole les statuts. Une clause extrastatutaire échappe à cette sanction, car elle n’est pas opposable aux tiers. Il en va autrement si les statuts font référence au pacte, ce qui ne semble pas être le cas ici.

Pour information des correcteurs, exemple de décision : Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-14.097.

En vendant à David, Alain a méconnu la clause. Il en répond envers les autres signataires du pacte, au titre de sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil).

Conclusion

Alain s’expose à une action en responsabilité civile pour violation du pacte, mais la cession restera valable : Elle ne pourra pas être annulée.

4.2. « Vaux-Tour » peut-il exiger le versement de ce dividende ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La Société par Actions Simplifiée (SAS) › Les clauses statutaires spécifiques à la SAS

Règles applicables

L’article L. 232-15 du Code de commerce interdit la clause dite « d’intérêt fixe », qui garantit le versement d’un dividende sans tenir compte du résultat de la société.

Conclusion

La stipulation du pacte est donc illicite. « Vaux-Tour » n’obtiendra pas ce dividende.

4.3. Bertrand est-il tenu de céder ses actions ? Que pensez-vous de l’attitude de l’expert ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La Société par Actions Simplifiée (SAS) › Les clauses statutaires spécifiques à la SAS

Bertrand doit-il céder ses actions ?

La stipulation s’analyse en une promesse unilatérale de vente, soumise à l’article 1124 du Code civil. Depuis la réforme de 2016, cet article dispose : « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. »

« Vaux-Tour » a fait savoir dans le délai imparti qu’il voulait acheter. Le refus de Bertrand n’empêche donc pas la formation du contrat.

La vente est parfaite : Bertrand est tenu de céder ses actions.

L’expert peut-il écarter la formule ?

L’article 1843-4 du Code civil (annexe 2) impose expressément à l’expert d’appliquer la formule de valorisation choisie par les parties. Cet article ne vise que la loi et les statuts, mais les juges admettent que les parties s’y soumettent de leur plein gré.

L’expert ne peut donc pas écarter la formule du pacte, ni sa décote. Son refus peut constituer une erreur grossière, avec deux conséquences possibles : L’expertise serait nulle et l’expert engagerait sa responsabilité civile.

4.4. Qu’en pensez-vous ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La Société par Actions Simplifiée (SAS) › Présidence et autres dirigeants de la SAS

La qualité de dirigeant de fait

Une personne est dirigeant de fait lorsqu’elle mène, en toute indépendance et en toute liberté, une activité positive de gestion et de direction.

C’est le cas du dirigeant de « Vaux-Tour ». Il a traité avec des clients et des fournisseurs, il a embauché, et il a convoqué l’assemblée générale pour « faire approuver des comptes ne faisant pas clairement état du passif bancaire de la société ».

La signature des chèques et l’arrêté des comptes renforcent cette direction de fait.

Il a donc la qualité de dirigeant de fait.

L’infraction

Des comptes présentés aux actionnaires sans faire clairement apparaître le passif bancaire peuvent relever d’un délit : La présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle de la situation financière et du patrimoine (article L. 242-6, 2° du Code de commerce, applicable à la SAS par l’article L. 244-1).

De plus, l’article L. 244-4 du Code de commerce soumet le dirigeant de fait à la même responsabilité que le dirigeant de droit.

Conclusion

Des poursuites pourront donc viser le dirigeant de « Vaux-Tour », au titre de sa qualité de dirigeant de fait.

Isidore DIOT reste exposé comme dirigeant de droit. Le quitus n’efface pas sa responsabilité : Aucune décision d’assemblée ne peut éteindre une action en responsabilité (article L. 225-253 du Code de commerce, étendu à la SAS par l’article L. 227-8).

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