DSCG 2021 UE 1 Gestion juridique, fiscale et sociale : sujet et corrigé

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Le sujet de l’UE 1 Gestion juridique, fiscale et sociale du DSCG 2021 comptait 4 dossiers : groupe PROCOMM, société HYDROCAR, entreprise BEAUVERT et SAS VENTURE.

Vous trouverez ici le sujet officiel en PDF et une proposition de corrigé Max Compta, question par question, alignée sur les éléments indicatifs du corrigé officiel du CRCF. L’épreuve durait 4 heures, coefficient 1,5.

Dossier 1. Groupe PROCOMM (5 points)

1.1. Quelle est la solution qui peut être retenue ? Indiquez pourquoi les deux autres solutions doivent être écartées.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Régimes de groupe : Mère-fille et intégration fiscale › Intégration fiscale (CGI 223 A et s.)

La solution à retenir

Seule la solution n° 3 peut être retenue : Une société de personnes, soumise à la transparence fiscale.

Pourquoi écarter la solution n° 1

Elle repose sur un groupe fiscalement intégré entre ALMACOMM et COMMPLUS, avec ALMACOMM comme société mère. Or ALMACOMM ne remplit pas les conditions pour être désignée tête de groupe.

Une société tête de groupe ne doit pas être elle-même détenue à 95 % ou plus, directement ou indirectement, par une autre société.

La participation de PROCOMM dans ALMACOMM, directe et indirecte, dépasse ici ce seuil :

90 % + (96 % × 6 %) = 95,76 %

Pourquoi écarter la solution n° 2

Dans certains cas, une société soumise à l’IS peut choisir pour un temps la transparence fiscale (article 239 bis AB du CGI). L’option n’est ouverte que dans les cinq ans qui suivent sa création.

Ce régime suppose plusieurs conditions. L’une d’elles porte sur la composition du capital : 50 % au moins doivent appartenir à des personnes physiques, et 34 % au moins à un ou plusieurs dirigeants et aux membres de leur foyer fiscal.

Cette condition n’est pas respectée ici, puisqu’ALMACOMM et PROCOMM détiendraient tout le capital de COMMPLUS. Le régime ne s’applique donc pas.

1.2. En vous aidant de l’annexe B, déterminez quel sera le lieu d’imposition des résultats de l’activité réalisée en Espagne.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : L'impôt sur les sociétés (IS) › Taux, champ d'application et territorialité

Règles applicables

Les opérations imposables des sociétés soumises à l’IS se rattachent selon le principe de territorialité : Les bénéfices tirés d’entreprises exploitées en France sont imposables en France.

Il faut donc savoir si la succursale espagnole relève d’une exploitation en Espagne ou en France. La réponse vient de deux dispositions de la convention, à lire ensemble : L’article 7-1 et l’article 5.2 b).

L’article 7-1 prévoit : « Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. »

Reste à vérifier que la succursale est un établissement stable. L’article 5.2 b) répond à ce point : Il range la succursale parmi les établissements stables.

Application au cas

L’activité menée par la succursale de Barcelone est une exploitation hors de France, et cette succursale est un établissement stable en Espagne.

Conclusion

Les résultats de cette activité sont imposables en Espagne.

1.3. Sur quel fondement se base l’administration pour remettre en cause la cession à prix minoré de l’immeuble ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Le groupe de sociétés : Contrôle et obligations › Cession à prix minoré et acte anormal de gestion

Analyse de l’opération

Le litige porte sur un actif immobilisé cédé à prix minoré. En vendant à ce prix, la société renonce à un produit. L’opération va contre l’intérêt de l’entreprise et appauvrit sans contrepartie la société BULCOMM, qui a vendu l’immeuble.

Conclusion

Cette opération est un acte anormal de gestion. C’est le fondement retenu par l’administration.

1.4. Devant laquelle des deux commissions le litige peut-il être porté ? Quelle est la portée de la décision de la commission ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La transmission de l'entreprise › Contrôle fiscal et contentieux

La commission compétente

Le désaccord concerne la base de calcul de l’IS. La commission compétente est donc la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, en particulier lorsque le débat touche à l’acte anormal de gestion.

La commission départementale de conciliation intervient, de son côté, en matière d’enregistrement et d’IFI.

La portée de la décision

Ces commissions se limitent à un avis motivé. Cet avis n’emporte aucune conséquence pour l’administration, qui reste libre de le suivre ou non.

1.5. Pourquoi l’expert-comptable précise-t-il que l’administration sera tenue d’abandonner ce chef de redressement ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La transmission de l'entreprise › Contrôle fiscal et contentieux

Les dates en cause

L’administration a adressé sa proposition de rectification en 2021. Celle-ci vise une opération de 2017.

Règle applicable

Un contrôle mené en 2021 se limite aux opérations des années 2018, 2019 et 2020.

Conclusion

L’opération de 2017 appartient à une période prescrite, qui ne peut faire l’objet ni d’une vérification ni d’une rectification. L’administration devra donc nécessairement abandonner ce chef de redressement.

Dossier 2. Société HYDROCAR (5 points)

2.1. Quelles sont les conditions d’une demande de résolution judiciaire d’un contrat ? Au cas présent, la société AUTOPILLOT LLC peut-elle obtenir gain de cause ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Le droit commun des contrats (réforme 2016) › Exécution et sanctions de l'inexécution

Règles applicables

La résolution judiciaire suppose deux conditions :

• Le contrat n’a pas été exécuté, en totalité ou en partie ;
• Cette inexécution est suffisamment grave (article 1224 du Code civil).

Application au cas

Le contrat obligeait la SA HYDROCAR à fournir 100 taxis à hydrogène, et le délai de livraison prenait fin le 1er octobre 2019. La livraison n’a pas eu lieu dans ce délai : Il y a bien inexécution du contrat.

Il faut ensuite apprécier la gravité de ce manquement. Dans un contrat de vente, la délivrance est une obligation principale. Elle peut donc être considérée comme essentielle, et son non-respect peut être analysé comme suffisamment grave.

Conclusion

La société AUTOPILOT LLC a donc la possibilité de demander la résolution judiciaire du contrat.

Remarque destinée aux correcteurs : Le motif avancé par la SA HYDROCAR pour justifier le retard n’est pas opérant, car les troubles politiques qu’elle invoque sont postérieurs au délai de livraison convenu (en ce sens, Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-23.550).

2.2. La clause prévoyant un prix minimum de revente est-elle valable ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les contrats spéciaux › Contrats de distribution et concurrence

Règles applicables

L’article L. 442-6 du Code de commerce interdit le fait « par toute personne d’imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale ». La sanction prévue est une amende de 15 000 euros.

Conclusion

La clause qui impose un prix minimum de revente aux concessionnaires va contre cette interdiction. Elle n’est donc pas valable.

2.3. Dans quelles conditions la SAS LIDAR peut-elle agir sur le fondement de l’action en concurrence déloyale ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Le droit pénal des sociétés et des affaires › Action en concurrence déloyale et rupture brutale des relations commerciales

Le fondement de l’action

L’action en concurrence déloyale relève de la responsabilité civile extracontractuelle. La SAS LIDAR doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

La faute

La jurisprudence compte parmi les actes de concurrence déloyale ceux qui désorganisent une entreprise concurrente :

• L’exploitation de ses connaissances techniques et de son savoir-faire ;
• L’embauche fautive de son personnel ;
• La fondation, par d’anciens salariés, d’une entreprise concurrente ;
• Le détournement de sa clientèle ;
• La désorganisation de son activité commerciale.

Ici, c’est la SA HYDROCAR qui a débauché les salariés de la SAS LIDAR. Reste à savoir si ce débauchage est fautif.

Sur les 126 salariés de sa concurrente, elle en a embauché 63 grâce à des augmentations très importantes. Elle savait aussi que ces personnes avaient la charge de projets très importants, qui pesaient pour 90 % dans le chiffre d’affaires de la SAS LIDAR.

Un recrutement de cette ampleur, fait de cette manière, relève bien de la concurrence déloyale (en ce sens, Cass. com., 24 octobre 2000, n° 97-12.330).

Le préjudice

Le préjudice est au moins matériel : Le chiffre d’affaires de la SAS LIDAR a baissé, car les personnes débauchées travaillaient sur des projets qui en représentaient 90 %.

Le lien de causalité

Cette baisse découle du débauchage fautif, par un lien direct et certain. Sans ce débauchage, elle n’aurait pas atteint un tel niveau.

2.4. Quelles sanctions peuvent être prononcées par le tribunal de commerce contre la SA HYDROCAR ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Le droit pénal des sociétés et des affaires › Action en concurrence déloyale et rupture brutale des relations commerciales

Le tribunal de commerce pourra prononcer contre la SA HYDROCAR :

• La cessation du trouble illicite, avec une astreinte si nécessaire ;
• Des dommages et intérêts au profit de la SAS LIDAR pour le préjudice subi ;
• La publication judiciaire du jugement.

2.5. Quelle qualification juridique donnez-vous à ces agissements ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les contrats spéciaux › Contrats de distribution et concurrence

Règles applicables

L’article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les actions concertées et les ententes lorsqu’elles tendent :

• À faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
• À limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.

Application au cas

Chaque mois pendant cinq ans, les six entreprises se sont transmis leurs parts de marché respectives, qui sont des données commerciales confidentielles. Elles ont aussi arrêté en commun les conditions tarifaires faites à leur clientèle et à leurs distributeurs, en particulier sur les barèmes de prix bruts. Pour cela, elles ont tenu des réunions bilatérales et multilatérales, et ont échangé par téléphone ou par écrit.

Conclusion

Il s’agit d’une entente illicite : Elle empêche que les prix se fixent par le libre jeu du marché.

2.6. Le procureur de la République peut-il engager des poursuites pénales à l’encontre des dirigeants ayant participé à ces agissements ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les contrats spéciaux › Contrats de distribution et concurrence

L’une ou l’autre des deux réponses suivantes est admise, ainsi que les deux ensemble.

Première réponse

Une entente illicite ne constitue pas, à elle seule, un délit pénal. Sa simple commission ne permet donc pas au procureur de la République d’agir au pénal, stricto sensu, contre les dirigeants.

Seconde réponse

Le procureur de la République dispose toutefois d’un texte pour poursuivre les dirigeants d’entreprises parties à l’entente illicite. Selon l’article L. 420-6 du Code de commerce : « Est puni d’un emprisonnement de quatre ans et d’une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2. »

Le renvoi à l’article L. 420-1 couvre les ententes illicites.

Dossier 3. Entreprise BEAUVERT (5 points)

3.1. Que pensez-vous de cette situation ? Quelle conséquence les sociétés doivent-elles en tirer ? Justifiez votre réponse.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Le groupe de sociétés : Contrôle et obligations › La notion de contrôle

Règles applicables

Le Code de commerce réglemente les participations réciproques. Son article L. 233-29 dispose notamment : « Une société par actions ne peut posséder d’actions d’une autre société, si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à 10 %. A défaut d’accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l’autre doit aliéner son investissement. Si les investissements réciproques sont de la même importance, chacune des sociétés doit réduire le sien, de telle sorte qu’il n’excède pas 10 % du capital de l’autre. […] »

Application au cas

L’entreprise BEAUVERT, société par actions, possède 300 des 2 000 actions de la société JARDINS ORIGINAUX, elle aussi société par actions. Sa participation atteint donc 15 % du capital.

De son côté, JARDINS ORIGINAUX détient 200 des 6 000 actions de BEAUVERT, soit 200 / 6 000 = 3,33 %. C’est la fraction la plus faible.

Conclusion

BEAUVERT dépassant le seuil de 10 %, la société JARDINS ORIGINAUX n’a pas le droit de posséder d’actions de BEAUVERT. Elle doit céder celles qu’elle détient.

3.2. Comment qualifier les titres détenus par la société SITES D’EXCEPTION dans le capital de l’entreprise BEAUVERT ? Quels sont les effets juridiques de la détention par la société SITES D’EXCEPTION de 400 titres de l’entreprise BEAUVERT ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Le groupe de sociétés : Contrôle et obligations › La notion de contrôle

Le contrôle de la société SITES D’EXCEPTION

Le capital de 300 000 € est composé d’actions de 50 €, soit 300 000 / 50 = 6 000 actions.

L’entreprise BEAUVERT en possède directement 3 200 sur 6 000, soit 53 % du capital. Elle contrôle donc la société SITES D’EXCEPTION.

La qualification

Les 400 actions de BEAUVERT détenues par SITES D’EXCEPTION sont, par conséquent, des actions d’autocontrôle au sens de l’article L. 233-31 du Code de commerce.

Les effets juridiques

L’article L. 233-31 du Code de commerce dispose : « Lorsque des actions ou des droits de vote d’une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l’assemblée générale de la société. Il n’en est pas tenu compte pour le calcul du quorum. »

Deux effets en découlent pour les assemblées générales de BEAUVERT :

• Ces 400 actions n’entrent pas dans le calcul du quorum ;
• Leurs droits de vote ne peuvent pas s’exercer.

L’obligation de céder

SITES D’EXCEPTION est une SAS, donc une société par actions, et BEAUVERT détient plus de 10 % de son capital. L’article L. 233-29 du Code de commerce s’applique donc aussi.

SITES D’EXCEPTION détient 400 / 6 000 = 6,67 % du capital de BEAUVERT, contre 53 % en sens inverse. À défaut d’accord, c’est donc elle qui doit céder ses 400 actions, dans un délai d’un an (article R. 233-17 du Code de commerce).

3.3. Afin de poursuivre la mise au point de ce projet, monsieur DEFLORE vous demande, d’une part, de lui préciser le but et l’activité que doit avoir un GIE au regard de la loi et, d’autre part, de lui indiquer si le GIE peut répondre aux besoins de l’entreprise BEAUVERT.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les autres formes sociétaires (SNC, SCS, SCA, SCI, GIE, association) › Le GIE (Groupement d'Intérêt Économique)

Le but et l’activité d’un GIE

L’article L. 251-1 du Code de commerce dispose : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt économique pour une durée déterminée. Le but du groupement est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. Il n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. »

Application au cas

Au regard de ce texte :

• Les jardineries, qu’elles soient des personnes physiques ou morales, peuvent former un GIE avec BEAUVERT ;
• Le GIE donne à BEAUVERT de nouveaux moyens de diffuser ses produits, et donc d’augmenter ses ventes ;
• Diffuser les produits est lié à l’activité de production de BEAUVERT, et auxiliaire par rapport à elle.

Conclusion

Le GIE peut donc convenir aux besoins de l’entreprise BEAUVERT.

3.4. La constitution du GIE est-elle possible ? Justifiez votre réponse.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les autres formes sociétaires (SNC, SCS, SCA, SCI, GIE, association) › Le GIE (Groupement d'Intérêt Économique)

Les faits

JARDINERIE ESPACES VERTS et JARDINERIE PLANTES ET FLEURS refusent de faire des apports financiers. La troisième entreprise, BEAUVERT, pourrait en faire un.

Règles applicables

L’article L. 251-3 du Code de commerce dispose : « Le groupement d’intérêt économique peut être constitué sans capital. Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Conclusion

La loi admet un GIE sans capital. BEAUVERT et les deux jardineries peuvent donc le constituer, à condition que toutes les trois acceptent de ne pas faire d’apports.

Dossier 4. SAS VENTURE (5 points)

4.1. Quelle est la majorité requise en cas de transformation d’une SAS en SNC ? Justifiez votre réponse.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : La Société par Actions Simplifiée (SAS) › Les décisions collectives obligatoires

Règles applicables

Le Code de commerce ne fixe ni quorum ni majorité particuliers pour cette décision. Elle se prend donc en principe aux conditions prévues par les statuts, que le sujet ne précise pas.

Mais les associés n’ont pas les mêmes risques dans les deux formes. Dans une SNC, ils répondent solidairement des dettes sociales (article L. 221-1 du Code de commerce). Dans une SAS, ils supportent les pertes seulement à hauteur de leurs apports (article L. 227-1 du Code de commerce).

Passer de la SAS à la SNC augmente donc leurs engagements, et cette augmentation exige une décision prise à l’unanimité (article 1836 du Code civil).

Conclusion

Les statuts de la SAS VENTURE n’y changent rien, qu’ils traitent ou non de ce point. Pour la transformation en SNC, les trois associés (la SAS PRIMUS, la SAS SECUNDUS et la société civile TERTIUS) devront tous donner leur accord.

4.2. Est-il possible de transformer la SAS VENTURE en SNC ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les autres formes sociétaires (SNC, SCS, SCA, SCI, GIE, association) › SNC et SCS ; Responsabilité solidaire et indéfinie

Règles applicables

Les associés de SNC « ont tous la qualité de commerçant » (article L. 221-1 du Code de commerce).

L’article 1845 du Code civil dispose : « Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. » Une société civile tient ce caractère de sa forme, ce qui l’empêche d’avoir la qualité de commerçant.

Application au cas

TERTIUS, société civile associée de la SAS VENTURE, ne peut donc pas devenir associée d’une SNC : Une condition de fond lui manque.

Conclusion

La SAS VENTURE ne peut donc pas être transformée en SNC.

4.3. Envisagez les conséquences civiles et, éventuellement, pénales du comportement de PRIMUS, à l’exception de l’éventuelle nullité de la société.

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Pactes d'actionnaires et opérations sur capital › Augmentation de capital

Conséquences civiles à l’égard des tiers

L’article L. 223-9 du Code de commerce dispose : « Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. »

La valeur de la marque inscrite dans les statuts dépasse celle soumise au départ au commissaire aux apports. Pendant cinq ans, chaque associé répond donc de cette valeur envers les tiers.

Conséquences civiles entre les associés

La nullité de la société n’est pas à traiter ici. En revanche, le comportement de PRIMUS relève de la réticence dolosive, et le consentement de SECUNDUS en a été vicié. SECUNDUS peut donc réclamer des dommages et intérêts en se fondant sur la responsabilité civile de droit commun.

Conséquences pénales

Selon l’article L. 241-3 du Code de commerce : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros : 1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle. »

Il ne fait pas de doute que PRIMUS a fait en sorte de fausser l’évaluation de la marque. Une fois annulée, celle-ci n’a plus de valeur comme titre de propriété industrielle et ne donne plus aucun monopole d’exploitation. Elle vaut donc forcément moins qu’une marque valablement enregistrée.

PRIMUS a caché l’annulation à son associé et au commissaire aux apports. Il a donc commis l’infraction prévue par ce texte.

SECUNDUS a accepté cette valeur. Son comportement ne semble pas pour autant pouvoir être qualifié de frauduleux, car elle ne savait pas que la marque avait été annulée. À lui seul, le fait de ne pas retenir l’évaluation contrôlée par le commissaire aux apports ne paraît pas caractériser une fraude.

4.4. En vous appuyant sur l’annexe C, SECUNDUS est-elle susceptible d’être inquiétée par les infractions commises par QUARTUS avant la fusion ?

Dans la fiche Max Compta UE 1 : Les fusions, scissions et apports partiels d'actif › La fusion : Typologie et procédure

Règles applicables

Jusqu’à récemment, les juges français refusaient de condamner une société pour des agissements qu’elle n’avait pas commis. Ils s’appuyaient sur le principe de personnalité des peines, tiré de l’article 121-1 du Code pénal.

L’arrêt du 25 novembre 2020 (n° 18-86.955) admet désormais qu’une société absorbante soit poursuivie pénalement pour les infractions de la société qu’elle a absorbée.

Conclusion

SECUNDUS peut donc être inquiétée pour les agissements commis par QUARTUS.

Écarts au corrigé officiel

Sur 5 points, cette proposition s’écarte du corrigé officiel du CRCF. Chaque écart repose sur le sujet, un calcul refait ou un texte en vigueur à la date de l’épreuve.

Questions fréquentes

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