La LCR, ou lettre de change relevé, est une lettre de change transmise sous forme de fichier informatique : le fournisseur (le tireur) ordonne à son client (le tiré) de lui payer une somme à une date fixée. Avant de débiter le compte du client à l’échéance, sa banque lui envoie un relevé des LCR à payer pour recueillir son accord. En comptabilité, le fournisseur fait passer sa créance du compte 411 au compte 413 « Clients - Effets à recevoir », puis la remet à l’encaissement (5113) ou à l’escompte (5114) ; le client règle sa dette à l’échéance, en passant par le compte 403 « Fournisseurs - Effets à payer » s’il a accepté la lettre de change.

La LCR sert entre professionnels : les effets de commerce sont réservés au règlement de créances commerciales. En 2025, l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement a recensé 68 millions d’opérations par LCR ou billet à ordre relevé, pour 198 milliards d’euros : 0,2 % des moyens de paiement scripturaux en nombre et 0,5 % en montant. Les effets papier, le billet à ordre et l’endossement sont traités dans l’article sur les effets de commerce et leurs écritures.

1. Qu’est-ce qu’une LCR ?

La lettre de change est un titre par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer, à une date convenue, une somme déterminée à un bénéficiaire qui est le tireur lui-même (définition du CFONB, le comité de normalisation de la profession bancaire). On parle de lettre de change relevé (LCR) quand ce titre circule sous forme d’enregistrement informatique, du fournisseur à sa banque puis de banque à banque. Son équivalent pour le billet à ordre, que le client émet pour promettre de payer, est le billet à ordre relevé (BOR).

LCR acceptée ou non acceptée

L’acceptation s’écrit sur la lettre de change (« accepté » ou un mot équivalent) et se signe ; la seule signature du tiré au recto vaut acceptation (C. com., art. L. 511-17). Elle n’est pas obligatoire : une lettre de change non signée peut être payée, mais la Fédération bancaire française (FBF) conseille au fournisseur de la faire signer aussi souvent que possible. Le fichier remis à la banque porte un code : 0 pour une LCR non acceptée, 1 pour une LCR acceptée, 2 pour un BOR, 3 pour une lettre de change à faire accepter.

Les mentions d’une lettre de change

L’article L. 511-1 du Code de commerce en impose huit :

• la dénomination « lettre de change » dans le texte du titre ;
• le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
• le nom du tiré ;
• l’échéance (sans échéance, la lettre de change est payable à vue) ;
• le lieu de paiement ;
• le nom de celui à qui ou à l’ordre de qui le paiement doit être fait ;
• la date et le lieu de création ;
• la signature du tireur, manuscrite ou non.

Pour circuler entre banques, la LCR porte aussi les coordonnées bancaires du tiré, RIB ou IBAN (CFONB). Depuis le 14 mars 2025, la lettre de change peut également être établie, signée, transférée, présentée et conservée sous forme électronique, dans les conditions de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (C. com., art. L. 511-1-1).

La LCR parmi les moyens de paiement

Selon le rapport 2025 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (Banque de France), les effets de commerce reculent de 3,7 % en nombre et de 3,5 % en montant sur un an. Leur fraude atteint 19,3 millions d’euros en 2025, dont 71 % de faux effets créés de toutes pièces et 22 % d’effets réguliers interceptés puis modifiés. Avant de donner son accord sur un relevé, le client a donc intérêt à rapprocher chaque LCR de sa facture.

2. Qui intervient dans une LCR ?

La brochure du CFONB fixe le rôle de chacun des quatre acteurs.

3. Comment fonctionne une LCR, de la facture à l’échéance ?

1. Le fournisseur facture et crée la LCR : montant, échéance, nom et coordonnées bancaires du client.
2. Il remet ses LCR à sa banque en séparant celles à encaisser et celles à escompter. Pour être payée à l’échéance, une LCR à l’encaissement doit être remise au moins 5 jours ouvrés avant.
3. La banque du fournisseur contrôle la remise, met les LCR en portefeuille et les présente à la banque du client par le système d’échange interbancaire. Elle crédite son client tout de suite pour une remise à l’escompte, à l’échéance pour une remise à l’encaissement.
4. La banque du client reçoit les LCR au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de règlement interbancaire, vérifie qu’elles sont exploitables et envoie au client un relevé des LCR à payer, sur papier ou en format électronique, avec le montant, l’échéance, le code acceptation et le nom du tireur.
5. Le client répond au plus tard le dernier jour ouvré avant la date de règlement, sauf s’il a signé une convention « paiement sauf désaccord » : il ne répond alors qu’en cas de désaccord.
6. À l’échéance, la banque du client débite son compte si la provision suffit. Sinon, ou en cas de refus, elle rejette la LCR en impayé avec un code motif.

Ces délais sont ceux de la brochure interbancaire du CFONB, dont l’édition de septembre 2002 reste en ligne ; les heures limites dépendent de la convention de compte de chaque banque. Le client ne reçoit pas de titre acquitté : son paiement se prouve par le débit inscrit sur son relevé de compte, avec le relevé détaillé des LCR payées.

Qu’est-ce qu’une LCR domiciliée ?

La domiciliation est l’indication de la banque chargée de payer l’effet pour le compte du tiré, obligatoirement complétée par son RIB (glossaire du CFONB). Une LCR domiciliée est donc payable sur un compte désigné du client, comme toute LCR échangée entre banques : ce sont celles de votre relevé de LCR à payer. Une domiciliation erronée fait l’objet d’une demande de correction entre les deux banques. La banque peut facturer une commission de domiciliation ou de changement de domiciliation, que le BOFiP cite parmi les rémunérations sur effets de commerce.

4. Vous recevez un relevé de LCR : comment payer ou refuser ?

Le relevé des LCR à payer est la demande d’accord que votre banque envoie avant tout débit. Selon le CFONB, aucune LCR ne doit être débitée sans votre mandat exprès, donné au cas par cas en répondant au relevé, ou une fois pour toutes par une convention de type « paiement sauf désaccord » signée avec votre banque.

Vérifier chaque ligne du relevé

• Le nom du tireur et la facture qui correspond à la LCR.
• Le montant, avoirs déduits.
• L’échéance convenue avec le fournisseur.
• Le code acceptation : une LCR présentée comme acceptée alors que vous n’avez rien signé peut être rejetée (motif 72, code acceptation erroné).

Payer, payer en partie ou refuser

Vous pouvez autoriser le paiement de tout le relevé, payer une partie du relevé ou d’une LCR, ou refuser tout le relevé. La réponse doit parvenir à la banque au plus tard le dernier jour ouvré avant la date de règlement indiquée sur le relevé, dans la forme prévue avec elle (papier, télématique ou fichier informatique). Sans réponse et sans convention, la LCR est rejetée avec le motif 31 « pas d’ordre de payer », que la brochure CFONB de 2002 range parmi les motifs qui pèsent sur la cotation Banque de France de l’entreprise.

Chaque rejet porte un code de la liste interbancaire du CFONB (version 9 de décembre 2019). Les plus courants :

Refuser une LCR acceptée

Par l’acceptation, le tiré s’oblige à payer à l’échéance, et le porteur, même s’il est le tireur, a contre lui une action directe (C. com., art. L. 511-19), qui se prescrit par trois ans à compter de l’échéance (art. L. 511-78). La banque n’arbitre pas les litiges : elle rejette sur vos instructions, et le désaccord se règle avec le fournisseur. Le CFONB précise que les motifs de contestation ne doivent pas masquer une insuffisance de provision.

5. Que se passe-t-il en cas d’impayé ?

La banque du client renvoie la LCR rejetée à la banque du fournisseur. Celle-ci débite le compte du fournisseur du montant de l’impayé et lui adresse un avis d’impayé avec le motif du rejet (CFONB). Si la LCR avait été escomptée, la banque reprend l’avance : l’entreprise qui escompte garde le risque de défaillance de ses clients, sauf garantie ou assurance-crédit (FBF).

Pour le client, l’incident est inscrit à la Banque de France et dégrade sa cotation (FBF). Pour le fournisseur, la FBF décrit un recouvrement par étapes : contact avec le client, relance, mise en demeure en recommandé, puis injonction de payer ou référé-provision. La créance revient au compte 411, puis au 416 « Clients douteux ou litigieux » si son recouvrement devient incertain (voir la dépréciation des créances clients).

Protêt et recours cambiaires

Le protêt est l’acte par lequel le porteur fait constater qu’un effet n’a pas été accepté ou pas payé (glossaire du CFONB). Il est dressé par un notaire ou un huissier (C. com., art. L. 511-52) et, pour une lettre de change payable à jour fixe, l’un des deux jours ouvrables qui suivent l’échéance (art. L. 511-39). La clause « retour sans frais » ou « sans protêt », inscrite et signée sur le titre, en dispense le porteur pour exercer ses recours (art. L. 511-43). Ces recours supposent une lettre de change au sens du Code de commerce : une LCR magnétique, sans titre papier, n’y donne pas accès (CFONB).

6. Encaissement ou escompte : comment toucher le montant d’une LCR ?

À l’encaissement, la banque présente la LCR et crédite le fournisseur à l’échéance. À l’escompte, le fournisseur cède la LCR à sa banque, qui lui avance tout de suite le montant, diminué des intérêts et des frais, puis se rembourse à l’échéance en encaissant la LCR auprès de la banque du client (FBF).

Les conditions de l’escompte

L’escompte est un crédit à court terme, réservé aux créances matérialisées par une lettre de change ou un billet à ordre. Il suppose une convention et une ligne d’escompte : la banque fixe le taux, les frais et le montant maximal, examine chaque effet, peut en refuser et peut demander une garantie ou une assurance-crédit (FBF). Une lettre de change n’a pas besoin d’être acceptée pour que sa remise en propriété transfère la provision au banquier (CFONB) : la propriété de la provision passe de droit aux porteurs successifs (C. com., art. L. 511-7).

Le coût de l’escompte

La FBF le décompose en frais de dossier (mise en place, renouvellement de la ligne), intérêts d’escompte, commissions de traitement des effets et de transfert de propriété, et frais forfaitaires pour certaines opérations (prorogation, réclamation de l’effet, incident d’encaissement, changement de domiciliation, avis de sort, présentation à l’acceptation). Elle calcule les intérêts au taux fixé par la convention, sur une année de 360 jours :

Intérêts d’escompte = valeur nominale × taux annuel × jours restants / 360

Exemple de la FBF : un effet de 10 000 € escompté à 5 % 60 jours avant l’échéance coûte 83,33 € d’intérêts.

La TVA sur le coût de l’escompte

Le compte 44566 ne reçoit donc que la TVA des commissions pour lesquelles la banque a opté, que le bordereau fait alors apparaître. Les articles du CGI cités sur cette page le sont dans leur version en vigueur au 18 octobre 2026 : l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie la TVA dans le code des impositions sur les biens et services et abroge notamment les articles 260 B, 260 C et 261 C ; Légifrance arrête au 1er janvier 2027 la version de l’article 261 C.

L’escompte au bilan et hors bilan

Les effets escomptés ont été cédés à la banque : ils ne figurent plus dans l’actif circulant (FBF). Le PCG les suit en comptabilité d’engagements : à la date de l’escompte, débit du compte 8024 « Créances escomptées non échues » et crédit du compte 8014 « Effets circulant sous l’endos de l’entité ». Ces écritures sont annulées après l’échéance, une fois les délais de recours expirés, et contre-passées si l’effet revient impayé (PCG, art. 1231-80).

7. LCR, prélèvement SEPA, virement, chèque : quelles différences ?

Sources du tableau : pages de la FBF sur le prélèvement SEPA et sa contestation, Code monétaire et financier ; l’escompte est fermé aux trois autres moyens parce que la FBF le réserve aux lettres de change et billets à ordre. Les écritures de règlement par virement, chèque ou carte sont dans l’article sur le paiement et l’encaissement.

8. Comment comptabiliser une LCR chez le fournisseur (tireur) ?

Selon le PCG, le compte 413 « Clients - Effets à recevoir » est débité par le crédit du 411 quand l’effet entre en portefeuille, puis crédité à l’échéance ou à la date de l’escompte (art. 1214-41). Le compte 511 « Valeurs à l’encaissement » reçoit les effets remis à l’encaissement et à l’escompte (art. 1215-51), dans ses subdivisions 5113 « Effets à l’encaissement » et 5114 « Effets à l’escompte ». Les indicateurs A↑, A↓, C↑ sont expliqués dans l’article sur le débit et le crédit.

Fil rouge : une LCR non acceptée de 2 400,00 €, pour une facture de 2 000,00 € HT et 400,00 € de TVA, échéance au 30 avril.

1. Création de la LCR

2. Remise à l’encaissement

3. Encaissement à l’échéance

La banque crédite le compte en retenant une commission d’encaissement de 1,20 € HT, avec 0,24 € de TVA (banque ayant opté) :

4. Remise à l’escompte, à la place de l’encaissement

Même LCR escomptée 30 jours avant l’échéance au taux annuel de 6 % : 2 400,00 × 6 % × 30 / 360 = 12,00 € d’intérêts, plus 1,20 € HT de commission et 0,24 € de TVA, soit 2 386,56 € crédités.

À réception du bordereau d’escompte :

À l’échéance, le client paie la banque. Le fournisseur ne passe plus d’écriture au bilan ; il annule seulement les engagements 8024 et 8014 après les délais de recours.

5. LCR revenue impayée

Si la LCR escomptée revient impayée, la banque débite le compte de 2 400,00 €, plus une commission d’impayé de 9,00 € HT et 1,80 € de TVA. Le PCG prévoit l’inscription au crédit du compte de la banque et le rétablissement de la créance initiale à l’actif (art. 1214-41) :

Les engagements hors bilan de l’effet escompté sont contre-passés. Pour une LCR remise à l’encaissement, l’écriture est la même si la banque avait déjà crédité le compte. Si l’avis d’impayé arrive avant que le crédit ait été enregistré, la créance revient du 5113 au 411 (débit 411, crédit 5113).

9. Comment comptabiliser une LCR chez le client (tiré) ?

Le compte 401 « Fournisseurs » est débité par le crédit du compte 403 « Fournisseurs - Effets à payer » lors de l’acceptation d’une lettre de change ou de la remise d’un billet à ordre (PCG, art. 1214-40). Le client ne passe donc par le 403 que s’il a accepté la LCR. La facture de 2 400,00 € du fil rouge s’enregistre au crédit du 401 (débit 607 et 44566).

LCR non acceptée

L’accord donné sur le relevé ne s’enregistre pas. Le paiement se comptabilise à l’échéance, au vu du débit sur le relevé de compte :

LCR acceptée

À l’acceptation :

À l’échéance :

Frais, refus et impayé

Une commission facturée par la banque sur les LCR domiciliées va au compte 6275 « Frais sur effets », en contrepartie du 512 ; la TVA ne va au 44566 que si le relevé de la banque en mentionne. Un refus ou un impayé ne donne lieu à aucune écriture tant que rien ne sort du compte : la dette reste au 401, ou au 403 si la LCR avait été acceptée. Si le refus vient d’un avoir oublié, il reste à enregistrer l’avoir. Les LCR payées se pointent ensuite comme les autres débits lors du rapprochement bancaire.

10. Exemple chiffré complet

Le 2 mars, la société Duval vend des marchandises à la société Marchand pour 5 000,00 € HT, soit 6 000,00 € TTC avec la TVA à 20 %. Le paiement se fait par LCR non acceptée, échéance au 30 avril. Le 31 mars, Duval remet la LCR à l’escompte : taux annuel de 6 %, 30 jours jusqu’à l’échéance, commission de remise de 4,00 € HT et 0,80 € de TVA (banque ayant opté).

• Intérêts d’escompte : 6 000,00 × 6 % × 30 / 360 = 30,00 €.
• Montant crédité : 6 000,00 − 30,00 − 4,00 − 0,80 = 5 965,20 €.

Chez Duval, le fournisseur

2 mars, facture de vente :

2 mars, création de la LCR :

31 mars, remise à l’escompte :

31 mars, bordereau d’escompte :

Le même jour, la comptabilité des engagements enregistre 6 000,00 € au débit du 8024 et au crédit du 8014. L’escompte coûte 34,00 € de charges à Duval (30,00 € d’intérêts et 4,00 € de commission), et la TVA de 0,80 € est récupérable.

Chez Marchand, le client

2 mars, facture d’achat :

Fin avril, Marchand reçoit le relevé de LCR à payer et donne son accord, ce qui ne s’enregistre pas. Le 30 avril, sa banque débite son compte :

Chez Duval, le paiement du 30 avril ne donne lieu à aucune écriture au bilan : la banque se rembourse elle-même.

Variante : la LCR revient impayée

Le compte de Marchand n’est pas provisionné : sa banque rejette la LCR avec le motif 20. Le 5 mai, la banque de Duval débite 6 000,00 €, plus une commission d’impayé de 15,00 € HT et 3,00 € de TVA :

Duval contre-passe les engagements 8024 et 8014, relance Marchand et, si le recouvrement devient incertain, transfère la créance au compte 416. Chez Marchand, la dette de 6 000,00 € reste au compte 401.

11. La LCR au programme du DCG 2027

Le programme 2027 de l’UE 9 Comptabilité (annexe 1 de l’arrêté du 4 août 2025) cite la lettre de change relevé magnétique parmi les moyens de règlement qui soldent les créances et les dettes, et précise que « l’étude des lettres de change se limite à la lettre de change relevé magnétique ». L’escompte des lettres de change relevé magnétiques figure parmi les modes de financement : le candidat doit en présenter les caractéristiques et en maîtriser l’enregistrement comptable.

L’UE 6 Finance d’entreprise demande de calculer le coût d’une remise à l’escompte, agios compris, sans tenir compte des jours de valeur (voir le guide de l’UE 6). La méthode de révision de l’UE 9 est détaillée dans le guide de l’UE 9 Comptabilité.

12. Questions fréquentes

13. Références officielles

• ANC, plan de comptes du PCG, version au 1er janvier 2026 (PDF)
• ANC, règlement n° 2014-03 relatif au PCG, version consolidée au 1er janvier 2026, art. 1214-40, 1214-41, 1215-51 et 1231-80 (PDF)
• Code de commerce, articles L. 511-1 à L. 511-81 : la lettre de change (Légifrance)
• Code général des impôts, article 261 C : opérations bancaires et financières exonérées (Légifrance)
• Code général des impôts, articles 260 B et 260 C : option pour la TVA des opérations bancaires (Légifrance)
• BOI-TVA-SECT-50-10-10 : opérations bancaires et financières exonérées (BOFiP)
• BOI-TVA-SECT-50-10-30-10 : opérations bancaires imposables sur option (BOFiP)
• BOI-TVA-BASE-20-20 : exigibilité de la TVA sur les prestations de services, paiement par effet de commerce (BOFiP)
• Code monétaire et financier, articles L. 133-6 à L. 133-8 : autorisation d’une opération de paiement (Légifrance)
• Code monétaire et financier, articles L. 131-31 à L. 131-43 : présentation et paiement du chèque (Légifrance)
• CFONB, Effets de commerce LCR-BOR, dispositions destinées à la clientèle, septembre 2002 (PDF)
• CFONB, liste interbancaire des codes motifs de rejet, version 9, décembre 2019 (PDF)
• Fédération bancaire française, Les clés de la banque : mini-guide « La lettre de change », octobre 2019 (PDF)
• Fédération bancaire française, Les clés de la banque : se faire payer par lettre de change
• Fédération bancaire française, Les clés de la banque : l’escompte d’effet de commerce
• Fédération bancaire française, Les clés de la banque : prélèvement SEPA
• Banque de France, rapport 2025 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (PDF)
• Programme du DCG, annexe 1 de l’arrêté du 4 août 2025, UE 6 et UE 9 (PDF)

14. À lire aussi

• Effets de commerce : écritures comptables
• Écriture comptable paiement et encaissement
• Rapprochement bancaire : état de rapprochement, méthode et exemple