Compte 155 - Provisions pour impots
Le compte 155 « Provisions pour impôts » enregistre au passif les provisions destinées à couvrir des charges d'impôt probables, notamment celles résultant d'opérations dont l'imposition est différée ou de contrôles fiscaux en cours. Ce compte permet à l'entreprise de rattacher la charge d'impôt à l'exercice qui la génère, conformément au principe d'indépendance des exercices et de rattachement des charges aux produits.
Définition
Les provisions pour impôts couvrent plusieurs situations : les impôts dont l'exigibilité est différée (plus-values à long terme, écarts temporaires entre comptabilité et fiscalité), les risques de rappels d'impôts et les pénalités fiscales suite à un contrôle fiscal en cours. Elles traduisent une obligation probable mais non encore effective envers l'administration fiscale.
Le compte 155 figure au passif du bilan dans la rubrique « Provisions pour risques et charges ». Il est alimenté par le compte 695 « Impôts sur les bénéfices » ou par le compte 6875 « Dotations aux provisions exceptionnelles » selon la nature du risque. Il est repris lorsque l'impôt devient exigible ou lorsque le risque disparaît.
Règle débit / crédit
Le compte 155 est un compte de passif : il augmente au crédit lors de la constitution de la provision, et diminue au débit lors du paiement effectif de l'impôt ou de la reprise en cas de disparition du risque.
| Situation | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Constitution provision | 695 / 6875 (augmente) | 155 (augmente) |
| Paiement effectif impôt | 155 (diminue) | 444 / 512 (augmente) |
| Reprise (risque disparu) | 155 (diminue) | 7875 (augmente) |
Besoin de réviser les bases ? Consultez l'article Comprendre les Écritures Comptables : Débit, Crédit, Actif, Passif pour comprendre le fonctionnement général du débit, du crédit, de l'actif et du passif en comptabilité.
Écriture comptable type
L'écriture type est passée à la clôture lors de la détection d'un risque fiscal probable (contrôle fiscal en cours, redressement notifié et contesté). Le montant estimé est provisionné au compte 155 en contrepartie du compte 6875, qui figure en charge exceptionnelle.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Ind. |
|---|---|---|---|---|
| 6875 | Dotations aux provisions exceptionnelles | 8 000 | C↑ | |
| 155 | Provisions pour impôts | 8 000 | P↑ |
Contrairement à l'impôt sur les bénéfices courant (compte 695), la provision pour impôts ne concerne que des montants incertains dans leur principe ou leur quantum. Elle n'est généralement pas déductible fiscalement car elle porte justement sur l'impôt lui-même, qui n'est jamais une charge déductible.
Exemple
La SARL THETA reçoit en septembre 2025 une proposition de rectification fiscale de 8 000 € relative à des dépenses refusées en déduction. L'entreprise conteste cette proposition mais son conseil estime à 60 % la probabilité que le redressement soit confirmé. Au 31/12/2025, l'entreprise constitue une provision de 8 000 € au compte 155. En 2026, le tribunal administratif confirme partiellement le redressement pour 5 000 €. On solde le 155 au débit en contrepartie du compte 444 État - impôt sur les bénéfices pour 5 000 €, et on reprend les 3 000 € restants par le crédit de 7875.
Comptes liés
Le compte 155 fonctionne avec plusieurs comptes liés à l'impôt et aux provisions :
- 151 Provisions pour risques
- 158 Autres provisions pour charges
- 6815 Dotations aux provisions d'exploitation
- 695 Impots sur les benefices
- 444 Etat - Impots sur les benefices
Le compte 155 est au programme du DCG (UE9 et UE10). Retrouvez tous les comptes du PCG, les exercices corrigés et les annales dans nos fiches de révision :
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Une provision pour impôts est-elle déductible fiscalement ?
En général non. L'impôt sur les bénéfices et ses accessoires (intérêts de retard, pénalités) ne sont pas des charges déductibles. La provision qui les couvre ne l'est donc pas non plus. Cette provision réduit le résultat comptable mais pas le résultat fiscal.
Quelle différence entre 444 et 155 ?
Le compte 444 « État - impôts sur les bénéfices » enregistre l'impôt certain et exigible à court terme. Le compte 155 enregistre une provision pour un impôt probable mais non certain (risque fiscal en cours, contentieux, rappel potentiel). Les deux peuvent cohabiter au bilan à la clôture.