Compte 237 - Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Le compte 237 « Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles » enregistre à l'actif les paiements effectués en amont de l'acquisition ou de la création d'une immobilisation incorporelle. Il permet de suivre les décaissements intervenus avant la livraison ou l'achèvement du bien, afin de respecter le principe de rattachement comptable. C'est un compte transitoire qui se solde lors de la réception définitive.
Définition
Une avance ou un acompte sur immobilisation incorporelle est un paiement partiel effectué avant la réception ou la livraison du bien immatériel (logiciel en cours de développement, licence à venir, brevet en négociation). Ces paiements ne peuvent pas être enregistrés directement en immobilisation tant que le bien n'est pas livré et qu'il n'a pas pris naissance juridiquement.
Le compte 237 figure à l'actif du bilan dans la rubrique « Immobilisations incorporelles », avec les autres comptes de la classe 20. Il est débité lors du versement de l'acompte et crédité à la réception définitive du bien, en contrepartie du compte d'immobilisation définitif (205, 208, etc.).
Règle débit / crédit
Le compte 237 est un compte d'actif : il augmente au débit lors du versement de l'acompte, et diminue au crédit lors de la réception définitive du bien, en contrepartie du transfert vers le compte d'immobilisation correspondant.
| Situation | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Versement acompte | 237 (augmente) | 404 (augmente) |
| Livraison définitive | 205 / 208 (augmente) | 237 (diminue) |
| Annulation projet | 6871 / 678 | 237 (diminue) |
Besoin de réviser les bases ? Consultez l'article Comprendre les Écritures Comptables : Débit, Crédit, Actif, Passif pour comprendre le fonctionnement général du débit, du crédit, de l'actif et du passif en comptabilité.
Écriture comptable type
L'écriture type enregistre le versement d'un acompte à un prestataire pour le développement d'un logiciel. Le compte 237 est débité, la TVA déductible (44562) est débitée, et le fournisseur (404) est crédité. À la livraison définitive, le compte 237 est soldé par le débit du compte 205 « Logiciels ».
Opération 1 : versement de l'avance au fournisseur
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Ind. |
|---|---|---|---|---|
| 237 | Avance sur immobilisation incorporelle | 10 000 | A↑ | |
| 44562 | TVA déductible sur immobilisations | 2 000 | A↑ | |
| 404 | Fournisseur d'immobilisation | 12 000 | P↑ | |
| 12 000 | 12 000 | |||
Opération 2 : réception du logiciel et transfert de l'avance au compte définitif
| Compte | Libellé | Débit | Crédit | Ind. |
|---|---|---|---|---|
| 205 | Logiciel livré (mise en service) | 30 000 | A↑ | |
| 237 | Avance (transfert au bien définitif) | 10 000 | A↓ | |
| 404 | Fournisseur d'immobilisation (solde) | 20 000 | P↑ | |
| 30 000 | 30 000 | |||
Si le projet est abandonné avant sa livraison, le compte 237 ne peut pas être transféré vers une immobilisation. Il est alors soldé en charges, généralement au compte 6871 « Dotations aux amortissements exceptionnelles » ou 678 « Autres charges exceptionnelles », selon la nature de l'abandon.
Exemple
La SARL LAMBDA commande un logiciel de gestion sur mesure pour 30 000 € HT. Elle verse un acompte de 10 000 € HT (12 000 € TTC) à la commande. On débite 237 pour 10 000 €, 44562 pour 2 000 €, et on crédite 404 pour 12 000 €. Six mois plus tard, le logiciel est livré et mis en service. Le solde de 20 000 € est facturé et payé. On débite 205 pour 30 000 €, on crédite 237 pour 10 000 € et on enregistre le solde (20 000 + 4 000 TVA) contre le fournisseur.
Comptes liés
Le compte 237 est lié aux comptes de TVA, fournisseurs et aux autres immobilisations incorporelles :
- 205 Concessions, brevets, licences, logiciels
- 238 Avances et acomptes sur immobilisations corporelles
- 404 Fournisseurs d'immobilisations
- 44562 TVA deductible sur immobilisations
- 512 Banques
Le compte 237 est au programme du DCG (UE9 et UE10). Retrouvez tous les comptes du PCG, les exercices corrigés et les annales dans nos fiches de révision :
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Peut-on déduire la TVA sur un acompte d'immobilisation ?
Oui, depuis 2023, la TVA est exigible dès le versement de l'acompte, y compris pour les biens. L'acheteur peut donc déduire la TVA sur l'acompte versé via le compte 44562, à condition d'obtenir une facture d'acompte du fournisseur comportant la mention de la TVA exigible.
Que faire si le projet est abandonné ?
Si le bien n'est jamais livré (abandon du projet, défaillance du prestataire), le compte 237 doit être soldé. Les sommes versées non récupérables sont comptabilisées en charge exceptionnelle (compte 678). Si les acomptes sont remboursables, le compte 237 reste au bilan jusqu'à la restitution effective des fonds.