Par Max Compta - Correcteur DCG & Expert-comptable mémorialiste

Les échanges de biens avec des pays situés hors de l'Union européenne relèvent du régime douanier. Les règles de TVA diffèrent sensiblement de celles applicables au marché intracommunautaire.

Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) est devenue obligatoire et généralisée. Ce changement majeur a simplifié la gestion de la trésorerie des importateurs.

L'article présente :

1. TVA à l'importation : principes

L'importation désigne l'entrée sur le territoire français d'un bien en provenance d'un pays tiers (hors UE). Toute importation est soumise à la TVA française, quel que soit le statut de l'importateur (assujetti ou non).

La TVA à l'importation s'applique en complément des droits de douane éventuels. Le taux applicable est celui du bien importé en droit interne français (Ex : 20 % pour le taux normal, 5,5 % pour certains produits alimentaires).

Fait générateur

Le fait générateur de la TVA à l'importation est le dédouanement de la marchandise. C'est la mise en libre pratique sur le territoire national qui déclenche l'exigibilité.

2. ATVAI : autoliquidation de la TVA à l'importation

Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) est obligatoire pour tous les assujettis identifiés à la TVA en France. La TVA n'est plus payée à la Douane. Elle est directement déclarée sur la CA3.

Fonctionnement de l'ATVAI

Le mécanisme est identique à l'autoliquidation intracommunautaire :

• L'importateur inscrit le montant de la TVA en TVA collectée sur sa CA3.
• Il inscrit simultanément le même montant en TVA déductible (si le droit à déduction est total).
• L'opération est neutre en trésorerie.

Conditions d'application

• L'importateur doit être identifié à la TVA en France.
• Il doit disposer d'un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) pour les opérations douanières.
• Le flux de données entre la DGDDI (Douanes) et la DGFiP est automatisé. La Douane transmet le montant de la TVA importée, qui est pré-rempli sur la déclaration CA3.

3. Base imposable à l'importation

La base d'imposition de la TVA à l'importation ne se limite pas au prix d'achat. Elle comprend plusieurs éléments :

• Valeur en douane : prix effectivement payé ou à payer pour la marchandise (valeur transactionnelle).
• Droits de douane : tarifs appliqués selon le code douanier du produit (nomenclature combinée).
• Frais accessoires : transport et assurance jusqu'au premier point d'entrée sur le territoire de l'UE.
• Frais de transport intérieur : du point d'entrée jusqu'à la destination finale en France (s'ils sont connus au moment du dédouanement).

(Ex : achat de marchandises à 10 000 €, droits de douane de 500 €, transport maritime de 800 €. Base TVA = 10 000 + 500 + 800 = 11 300 €. TVA à 20 % = 2 260 €.)

4. Déclaration de la TVA import sur la CA3

Depuis la généralisation de l'ATVAI, le traitement déclaratif est le suivant :

Lignes concernées sur la CA3

• Ligne A4 (cadre A) : montant des importations, donnant lieu à TVA collectée.
• Ligne 20 (cadre B) : TVA déductible sur les importations (montant pré-rempli par les Douanes).

Le montant figurant en ligne A4 est transmis automatiquement par la DGDDI. Vous devez le vérifier et le valider. En cas d'écart, un signalement auprès des Douanes est nécessaire avant la date limite de dépôt de la CA3.

5. TVA à l'exportation : principes

L'exportation désigne l'expédition d'un bien depuis la France vers un pays tiers (hors UE). Les exportations sont exonérées de TVA française en application de l'article 262 I du CGI.

L'exportateur facture hors taxe. La facture doit porter la mention : « Exonération de TVA - article 262 I du CGI ».

Conséquences sur le droit à déduction

L'exonération à l'export n'est pas une exclusion du champ de la TVA. L'exportateur conserve intégralement son droit à déduction de la TVA sur ses achats liés à l'activité d'exportation. C'est un avantage majeur.

Si l'entreprise réalise exclusivement des exportations, sa TVA collectée est nulle. Sa TVA déductible génère un crédit de TVA permanent, remboursable sur demande.

6. Preuves d'exportation

L'exonération est conditionnée à la capacité de prouver la sortie effective du bien du territoire de l'UE. Les preuves acceptées sont les suivantes :

• Déclaration d'exportation visée par la Douane (EX/DAU) : preuve principale. Le certificat de sortie électronique (notification de sortie via le système DELTA) fait foi.
• Documents de transport : connaissement maritime (bill of lading), lettre de transport aérien (LTA/AWB), CMR international.
• Documents d'assurance : attestation de couverture pour le transport international.
• Certificat de dédouanement à destination : preuve complémentaire utile en cas de contrôle.

7. Déclarations douanières

À l'importation

Toute importation nécessite une déclaration en douane (DAU - Document Administratif Unique). Elle peut être réalisée directement par l'importateur ou par un représentant en douane enregistré (RDE), anciennement appelé commissionnaire en douane.

Le déclarant renseigne notamment :

• Le code nomenclature combinée (NC) du produit.
• L'origine et la provenance de la marchandise.
• La valeur en douane et les conditions de livraison (Incoterms).
• Le régime douanier demandé (mise en libre pratique, admission temporaire, etc.).

À l'exportation

La déclaration d'exportation est obligatoire pour les biens quittant le territoire douanier de l'UE. Elle s'effectue en ligne sur le système DELTA-G/DELTA-X de la Douane française. Le certificat de sortie est généré automatiquement une fois la marchandise sortie du territoire.

Numéro EORI

Le numéro EORI est obligatoire pour toute opération d'import ou d'export. Il s'obtient gratuitement auprès de la Douane. En France, il est construit à partir du préfixe FR suivi du numéro SIRET (Ex : FR12345678901234).

8. Exemples pratiques

Exemple 1 : importation de marchandises depuis la Chine

Une entreprise française importe 20 000 € de composants électroniques depuis la Chine.

• Valeur en douane : 20 000 €.
• Droits de douane (3,7 %) : 740 €.
• Transport et assurance jusqu'en France : 1 200 €.
• Base TVA : 20 000 + 740 + 1 200 = 21 940 €.
• TVA à 20 % : 4 388 €.
• ATVAI sur la CA3 : +4 388 € en TVA collectée (ligne A4) et +4 388 € en TVA déductible (ligne 20).
• Impact en trésorerie : zéro (seuls les droits de douane de 740 € sont décaissés).

Exemple 2 : exportation de vin vers les États-Unis

Un négociant français vend 15 000 € HT de vin à un distributeur américain.

• Facture émise HT avec mention de l'exonération (art. 262 I du CGI).
• Déclaration d'exportation déposée sur DELTA.
• Certificat de sortie obtenu après embarquement.
• CA3 : 15 000 € en ligne 04 (exportations hors UE).
• TVA collectée : 0 €. Le droit à déduction sur les achats liés est conservé.

Exemple 3 : importation avec régime simplifié (avant passage au mini-réel)

Une PME au régime réel simplifié souhaite importer des matières premières du Maroc.

• Étape 1 : demander le passage au mini-réel TVA auprès du SIE (option pour les déclarations CA3 mensuelles).
• Étape 2 : obtenir un numéro EORI auprès de la Douane.
• Étape 3 : procéder à l'importation. L'ATVAI sera déclarée sur la CA3 mensuelle.
• Sans le passage au mini-réel, l'entreprise ne peut pas bénéficier de l'autoliquidation sur sa déclaration de TVA.

9. Ce qu'il faut retenir

• L'ATVAI est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour tous les assujettis. La TVA à l'importation se déclare directement sur la CA3.
• La base d'imposition à l'import inclut la valeur en douane, les droits de douane et les frais de transport.
• L'autoliquidation à l'importation est neutre en trésorerie (TVA collectée = TVA déductible).
• Les exportations sont exonérées de TVA, mais le droit à déduction est conservé intégralement.
• Les preuves d'exportation (certificat de sortie DELTA, documents de transport) doivent être archivées 6 ans minimum.
• Le numéro EORI est indispensable pour toute opération d'import ou d'export.
• Les entreprises au RSI doivent opter pour le mini-réel TVA avant de procéder à des importations avec ATVAI.

11. FAQ