Par Max Compta - Correcteur DCG & Expert-comptable mémorialiste

Les échanges de biens et de services entre pays de l'Union européenne obéissent à des règles de TVA spécifiques. Le principe : la TVA est due dans le pays de destination, pas dans le pays d'expédition.

Cette mécanique repose sur l'autoliquidation de la TVA intracommunautaire. L'acheteur déclare et déduit la TVA simultanément. L'opération est neutre en trésorerie, mais elle exige une grande rigueur déclarative.

L'article présente :

1. Le numéro de TVA intracommunautaire

Chaque entreprise assujettie à la TVA dans l'UE dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est attribué par l'administration fiscale du pays d'immatriculation.

En France, le numéro est composé du préfixe FR, suivi d'une clé à deux chiffres, puis du numéro SIREN à 9 chiffres (Ex : FR 82 123456789). Il figure obligatoirement sur chaque facture émise ou reçue dans le cadre d'opérations intracommunautaires.

Structure par pays

Chaque État membre applique un format propre. Quelques exemples courants :

• France : FR + 2 chiffres + SIREN (13 caractères au total).
• Allemagne : DE + 9 chiffres.
• Belgique : BE + 10 chiffres (commence par 0 ou 1).
• Espagne : ES + 1 lettre + 7 chiffres + 1 lettre ou chiffre.
• Italie : IT + 11 chiffres.

2. Vérification VIES

Avant toute opération intracommunautaire, vous devez vérifier la validité du numéro de TVA de votre partenaire commercial. L'outil officiel est le système VIES (VAT Information Exchange System), accessible gratuitement sur le site de la Commission européenne.

La vérification VIES confirme deux éléments :

• Le numéro de TVA est actif et valide.
• Le nom et l'adresse de l'entreprise correspondent.

Conservez systématiquement une copie du résultat de la requête VIES. En cas de contrôle fiscal, cette preuve démontre votre diligence. Un numéro invalide ou inactif empêche l'application de l'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires.

3. Acquisitions intracommunautaires (AIC)

Une acquisition intracommunautaire (AIC) désigne l'achat d'un bien expédié depuis un autre État membre à destination de la France. Le fournisseur étranger facture hors taxe. L'acquéreur français autoliquide la TVA sur sa déclaration CA3.

Conditions de l'AIC

• Le bien est transporté physiquement d'un État membre vers la France.
• L'acquéreur est un assujetti identifié à la TVA en France.
• Le vendeur est un assujetti identifié dans son État membre.
• La facture mentionne les deux numéros de TVA intracommunautaire.

Traitement déclaratif

Sur la déclaration CA3, l'AIC se traduit par deux lignes :

• Ligne 03 (cadre A) : montant HT des acquisitions intracommunautaires, qui génère la TVA collectée.
• Ligne 20 (cadre B) : TVA déductible correspondante (si le droit à déduction est total).

L'opération est neutre si la TVA est intégralement déductible. L'entreprise ne décaisse rien.

4. Livraisons intracommunautaires (LIC)

La livraison intracommunautaire (LIC) est le miroir de l'AIC. Elle concerne la vente d'un bien expédié depuis la France vers un autre État membre. La LIC est exonérée de TVA française sous conditions strictes.

Conditions de l'exonération

• Le client dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié via VIES).
• Le bien quitte physiquement le territoire français à destination d'un autre État membre.
• Le vendeur détient des preuves de transport (Ex : CMR, bon de livraison signé, lettre de voiture, attestation du transporteur).
• La facture mentionne la référence à l'exonération (article 262 ter I du CGI).

Traitement déclaratif

Sur la CA3, la LIC est déclarée en ligne 06 (cadre A) : livraisons intracommunautaires exonérées. Elle ne génère pas de TVA collectée en France.

5. Prestations de services intracommunautaires

Les prestations de services B2B entre assujettis de deux États membres suivent la règle générale de l'article 259-1° du CGI : la TVA est due dans le pays du preneur (client).

Vente de services à un client UE (B2B)

Le prestataire français facture hors taxe. La facture mentionne les deux numéros de TVA intracommunautaire et la mention obligatoire : « Autoliquidation - article 283-2 du CGI ».

Achat de services auprès d'un fournisseur UE (B2B)

Le client français reçoit une facture hors taxe. Il autoliquide la TVA sur sa CA3 :

• Ligne 2A (cadre A) : montant HT des prestations de services intracommunautaires.
• Ligne 20 (cadre B) : TVA déductible correspondante.

6. L'autoliquidation TVA : mécanisme détaillé

L'autoliquidation de la TVA est le principe central des échanges intracommunautaires B2B. Le fournisseur ne collecte pas la TVA. C'est l'acheteur qui la déclare et la déduit simultanément.

Pourquoi ce mécanisme ?

L'autoliquidation évite qu'une entreprise ait à demander un remboursement de TVA dans un pays étranger. Elle simplifie les flux financiers et élimine le décalage de trésorerie lié à la TVA payée à l'étranger.

Fonctionnement concret

L'acheteur inscrit le montant HT sur sa déclaration de TVA. Il calcule la TVA au taux français applicable. Cette TVA apparaît à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. Le solde est nul (si le droit à déduction est total).

(Ex : achat de marchandises à un fournisseur allemand pour 10 000 € HT. L'entreprise française déclare 2 000 € de TVA collectée et 2 000 € de TVA déductible. Impact en trésorerie : zéro.)

7. DEB et DES : obligations déclaratives

L'enquête statistique (ex-DEB)

Depuis 2022, la déclaration d'échanges de biens (DEB) a été scindée en deux obligations distinctes :

• L'enquête statistique (EMEBI) : réalisée auprès des Douanes, elle concerne les entreprises dont les flux intracommunautaires dépassent les seuils fixés (460 000 € à l'introduction ou à l'expédition).
• L'état récapitulatif TVA : transmis à la DGFiP pour les livraisons intracommunautaires (LIC). Il est obligatoire dès le premier euro de LIC.

La déclaration européenne de services (DES)

La DES recense les prestations de services fournies à des clients assujettis établis dans un autre État membre. Elle est à déposer au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant la facturation. Le dépôt s'effectue en ligne sur le portail des Douanes (prodouane.gouv.fr).

8. Exemples pratiques B2B

Exemple 1 : achat de marchandises en Allemagne (AIC)

Une entreprise française achète 5 000 € HT de pièces détachées à un fournisseur allemand.

• Le fournisseur facture 5 000 € HT (pas de TVA allemande).
• L'entreprise française autoliquide : 5 000 × 20 % = 1 000 € de TVA.
• Déclaration CA3 : +1 000 € en TVA collectée (ligne 03) et +1 000 € en TVA déductible (ligne 20).
• Impact trésorerie : zéro.

Exemple 2 : vente de produits en Espagne (LIC)

Une entreprise française vend 8 000 € HT de mobilier à un client espagnol.

• Vérification VIES du numéro ES du client : valide.
• Facture HT avec mention de l'exonération (art. 262 ter I du CGI).
• Déclaration CA3 : 8 000 € en ligne 06 (LIC exonérée).
• État récapitulatif TVA : 8 000 € mentionnés pour ce client espagnol.
• Preuve de transport : CMR signé archivé.

Exemple 3 : prestation de conseil achetée en Belgique

Un cabinet de conseil belge facture 3 000 € HT à une entreprise française.

• La facture mentionne les deux numéros de TVA (BE et FR) et la mention d'autoliquidation.
• L'entreprise française autoliquide : 3 000 × 20 % = 600 €.
• CA3 : +600 € en TVA collectée (ligne 2A) et +600 € en TVA déductible (ligne 20).

9. Ce qu'il faut retenir

• Le numéro de TVA intracommunautaire est indispensable pour toute opération B2B au sein de l'UE.
• Vérifiez systématiquement le numéro de votre partenaire sur VIES et conservez la preuve.
• L'autoliquidation de la TVA intracommunautaire est neutre en trésorerie, mais obligatoire sur la CA3.
• Les LIC sont exonérées sous conditions : numéro TVA valide + preuve de transport + mentions sur facture.
• L'état récapitulatif TVA (biens) et la DES (services) sont des obligations déclaratives à respecter chaque mois.
• Un défaut de formalisme (numéro invalide, preuve absente) entraîne la perte de l'exonération et un redressement potentiel.

11. FAQ