Par Max Compta - Correcteur DCG & Expert-comptable mémorialiste

Vendre en ligne dans l'Union européenne impose de maîtriser les règles de TVA applicables aux ventes à distance. Depuis juillet 2021, deux guichets uniques simplifient la vie des e-commerçants : l'OSS (One Stop Shop) et l'IOSS (Import One Stop Shop).

Ces dispositifs remplacent l'ancien système qui obligeait à s'immatriculer dans chaque pays de l'UE dès qu'un seuil national était franchi. Désormais, un seul guichet centralise les déclarations et les paiements de TVA.

L'article présente :

1. Ventes à distance B2C : principe général

Une vente à distance désigne la livraison d'un bien expédié par le vendeur (ou pour son compte) à un consommateur final (B2C) situé dans un autre État membre de l'UE. Les prestations de services électroniques (logiciels, formations en ligne, abonnements numériques) sont également concernées.

Le principe fondamental : la TVA est due dans le pays du consommateur, au taux applicable dans ce pays. C'est la règle de taxation au lieu de destination.

Avant juillet 2021, chaque État membre fixait son propre seuil de ventes à distance (Ex : 35 000 € en France, 100 000 € en Allemagne). Dès que le seuil était dépassé, le vendeur devait s'immatriculer localement à la TVA dans ce pays.

2. Le seuil unique de 10 000 €

Depuis le 1er juillet 2021, un seuil unique de 10 000 € HT s'applique à l'ensemble de l'UE. Ce seuil s'apprécie globalement : il cumule toutes les ventes à distance B2C et les prestations de services électroniques vers tous les États membres confondus.

En dessous du seuil

Le vendeur peut appliquer la TVA de son propre pays sur toutes ses ventes B2C intracommunautaires. (Ex : un e-commerçant français qui vend 8 000 € HT en Allemagne et en Espagne facture la TVA française à 20 %.)

Au-dessus du seuil

Dès le dépassement, le vendeur doit facturer la TVA du pays de destination sur chaque vente. La TVA allemande (19 %), espagnole (21 %), italienne (22 %), etc. s'appliquent selon le lieu de livraison.

3. Le guichet OSS (One Stop Shop)

L'OSS est un guichet unique électronique qui permet de déclarer et payer la TVA due dans les autres États membres de l'UE via un seul portail, dans le pays d'établissement du vendeur.

Qui est concerné par l'OSS ?

• Les vendeurs de biens en B2C qui expédient depuis un stock situé dans l'UE vers des consommateurs d'autres États membres.
• Les prestataires de services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion à des consommateurs UE.
• Les plateformes facilitant des ventes à distance (Amazon, Cdiscount) qui sont réputées vendeurs dans certains cas.

Comment fonctionne l'OSS ?

Le vendeur s'inscrit à l'OSS dans son pays d'établissement (en France, via impots.gouv.fr). Il dépose une déclaration trimestrielle unique qui détaille, pays par pays, le chiffre d'affaires réalisé et la TVA correspondante au taux local.

Le paiement est effectué en une seule fois auprès de l'administration fiscale française. Celle-ci redistribue ensuite les montants à chaque État membre concerné.

Les trois régimes OSS

• Régime UE : pour les vendeurs établis dans l'UE qui réalisent des ventes à distance intracommunautaires ou des prestations de services électroniques B2C.
• Régime non-UE : pour les prestataires de services établis hors UE qui fournissent des services à des consommateurs dans l'UE.
• Régime d'importation (IOSS) : traité séparément ci-dessous.

4. Le guichet IOSS (Import One Stop Shop)

L'IOSS concerne spécifiquement les ventes à distance de biens importés de pays tiers (hors UE) dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 € par envoi.

Principe de l'IOSS

Sans IOSS, le consommateur paie la TVA à l'importation au moment de la réception du colis (via le transporteur ou la douane). Cela génère des frais supplémentaires et des délais de livraison.

Avec l'IOSS, le vendeur collecte la TVA directement lors de la vente, au taux du pays de destination. Le colis entre dans l'UE en franchise de TVA à l'importation. Le consommateur n'a rien à payer en plus à la livraison.

Conditions d'utilisation de l'IOSS

• Valeur intrinsèque du colis inférieure ou égale à 150 € (hors frais de transport et assurance).
• Biens non soumis à accises (pas d'alcool, pas de tabac).
• Expédition depuis un pays tiers directement au consommateur final dans l'UE.

5. Inscription aux guichets OSS et IOSS

Inscription à l'OSS en France

L'inscription se fait en ligne sur le portail professionnel impots.gouv.fr, rubrique "Guichet unique - OSS". Les étapes sont les suivantes :

1. Se connecter à l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
2. Accéder à la rubrique "Guichet unique - One Stop Shop".
3. Choisir le régime applicable (UE ou non-UE).
4. Renseigner les informations d'identification (SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées bancaires).
5. Valider l'inscription. L'activation prend effet le premier jour du trimestre civil suivant.

Inscription à l'IOSS

L'inscription suit le même portail pour les entreprises établies en France. Les vendeurs établis hors UE doivent désigner un intermédiaire fiscal établi dans l'UE.

L'administration attribue un numéro IOSS spécifique (format : IM + code pays + 10 chiffres). Ce numéro doit être communiqué au transporteur et au déclarant en douane pour que l'exonération de TVA à l'importation s'applique.

6. Déclaration et paiement via les guichets

Déclaration OSS

• Périodicité : trimestrielle (T1 = janvier-mars, T2 = avril-juin, T3 = juillet-septembre, T4 = octobre-décembre).
• Échéance : fin du mois suivant le trimestre (Ex : déclaration T1 à déposer avant le 30 avril).
• Contenu : détail pays par pays du chiffre d'affaires HT, du taux de TVA appliqué et du montant de TVA correspondant.
• Déclaration néante : obligatoire même en l'absence de ventes sur le trimestre.

Déclaration IOSS

• Périodicité : mensuelle.
• Échéance : fin du mois suivant le mois de référence (Ex : déclaration de janvier à déposer avant fin février).
• Contenu : même ventilation par pays de consommation, avec taux et montants de TVA.

7. Exemples pratiques pour e-commerçants

Exemple 1 : boutique Shopify expédiant depuis la France

Un e-commerçant français vend des accessoires de mode. En 2025, il réalise 6 000 € HT de ventes vers l'Allemagne et 5 000 € HT vers l'Italie. Le total intracommunautaire B2C atteint 11 000 € HT, soit au-dessus du seuil de 10 000 €.

Il doit s'inscrire à l'OSS. Sur ses ventes allemandes, il applique 19 % de TVA. Sur ses ventes italiennes, 22 %. Il dépose une déclaration trimestrielle OSS ventilant ces montants et règle le tout en un seul paiement à l'administration française.

Exemple 2 : dropshipping depuis la Chine (IOSS)

Un vendeur français pratique le dropshipping. Les colis partent directement de Chine vers les clients européens. Chaque colis vaut moins de 150 €.

Le vendeur s'inscrit à l'IOSS. Lors de la vente, il facture la TVA du pays du client (Ex : 21 % pour un client belge). Le numéro IOSS est communiqué au transporteur. Le colis entre dans l'UE sans que le client paie de TVA à la livraison.

Chaque mois, le vendeur dépose la déclaration IOSS et verse la TVA collectée.

Exemple 3 : ventes de formations en ligne

Un formateur français vend des cours en ligne à des particuliers dans toute l'UE. Les services numériques sont concernés par l'OSS. Dès que le seuil de 10 000 € est franchi, le formateur facture la TVA du pays du client et déclare via l'OSS.

8. Erreurs fréquentes à éviter

• Confondre B2B et B2C : l'OSS ne concerne que les ventes à des consommateurs finaux (B2C). Les ventes B2B intracommunautaires suivent le régime classique d'autoliquidation.
• Oublier la déclaration néante : même sans vente, la déclaration OSS trimestrielle est obligatoire. Un retard répété peut entraîner la radiation du guichet.
• Ne pas mettre à jour les taux de TVA : chaque pays fixe ses propres taux. Ils peuvent changer. Votre solution e-commerce doit appliquer le bon taux selon le pays de livraison.
• Dépasser 150 € en IOSS : le seuil de 150 € s'entend de la valeur intrinsèque du bien, hors transport. Si un colis dépasse ce seuil, l'IOSS ne s'applique pas et la TVA est due à l'importation.
• Omettre le numéro IOSS en douane : sans communication du numéro IOSS au transporteur, le colis sera taxé à l'importation et le client devra payer la TVA une seconde fois.
• Mélanger OSS et CA3 : les ventes déclarées via l'OSS ne doivent pas être incluses dans la CA3 nationale. Seules les ventes nationales y figurent.

9. Ce qu'il faut retenir

• Le seuil unique de 10 000 € HT déclenche l'obligation de facturer la TVA du pays de destination.
• L'OSS centralise la déclaration et le paiement de la TVA intracommunautaire B2C (trimestriel).
• L'IOSS s'applique aux importations de biens de moins de 150 € vendus à des consommateurs UE (mensuel).
• L'inscription se fait sur impots.gouv.fr pour les entreprises françaises.
• Les déclarations OSS/IOSS sont distinctes de la déclaration CA3 nationale.
• La TVA déductible reste déclarée exclusivement sur la CA3.
• Les ventes B2B ne sont pas concernées par l'OSS (autoliquidation classique).

11. FAQ