L’UE 1 du DSCG, Gestion juridique, fiscale et sociale, est un écrit de quatre heures, coefficient 1,5, construit sur des cas pratiques où se croisent droit des sociétés, droit des contrats, fiscalité et droit social. En 2025, seuls 18,92 % des présents l’ont validée, avec une moyenne de 7,18 sur 20, et 30 % ont obtenu une note éliminatoire. Aucune dispense ne permet d’y échapper.

La session 2027 inaugure le programme de l’arrêté du 4 août 2025, organisé en trois blocs : l’environnement juridique du client, le développement de son activité et la continuité de cette activité. Les données personnelles, l’éthique des affaires, la conformité et la durabilité y ont leur place, tandis que le droit général des contrats, le droit pénal général et la constitution des sociétés ne font plus l’objet que d’un rappel. Le jury, lui, répète que les annales ne suffisent pas : l’épreuve demande des connaissances juridiques solides et une méthode de cas pratique appliquée à chaque question.

1. Ce que l’épreuve d’UE 1 attend vraiment

Le programme officiel décrit des « compétences techniques, de niveau avancé, centrées sur l’accompagnement des clients », qu’il s’agisse de structurer leur activité, de la développer ou d’en assurer la continuité. Le candidat doit analyser la situation d’un client à partir des documents qu’il fournit, puis le conseiller sur les solutions possibles, en tenant compte des conséquences environnementales et sociales de son activité. Chaque réponse doit être expliquée et justifiée : le jury 2025 rappelle que la page de garde du sujet le demande, et que la consigne reste peu respectée.

Session 2026 ou session 2027 : quel programme ?

La session 2026 se passe encore sur le programme de l’arrêté du 13 février 2019, avec un écrit d’UE 1 fixé au mercredi 21 octobre 2026, de 14 h à 18 h. La session 2027 sera la première sur le programme de l’arrêté du 4 août 2025. La durée, le coefficient et les crédits restent les mêmes ; c’est le contenu qui change. Le rapport du jury 2025 relève d’ailleurs une hausse de 13,8 % des inscrits à l’UE 1 en un an, qu’il explique en partie par la volonté de certains candidats de passer l’épreuve sur l’ancien programme.

Le sujet zéro de juillet 2026

Le guide pédagogique publié en juillet 2026 contient un sujet zéro d’UE 1 en trois parties et quatre dossiers indépendants, construits autour de trois clients d’un même cabinet d’expertise comptable. On y trouve une fusion de sociétés, un dossier de droit du numérique et de protection des données appuyé sur l’article 17 du RGPD, et un dossier fiscal sur le contrôle fiscal et la TVA des ventes à distance intracommunautaires. Aucune calculatrice n’est autorisée : la note repose sur le raisonnement juridique rédigé. Ce sujet illustre le programme sans fixer la forme des sujets de 2027.

2. Le programme 2027 en trois blocs

L’annexe 2 de l’arrêté du 4 août 2025 organise l’UE 1 en trois blocs de compétences, avec une répartition horaire donnée à titre indicatif. Le guide pédagogique le présente comme le seul enseignement juridique du diplôme, d’où son ampleur.

Bloc 1 : l’environnement juridique du client (65 heures)

• Les contrats spéciaux : contrat-cadre, vente et pacte de préférence, contrat d’entreprise, sous-traitance, contrats de distribution (franchise, concession exclusive, distribution exclusive et sélective), assurance, contrat de consommation.
• Les données personnelles (types de données, droits des personnes, rôle de la CNIL) et le commerce électronique : contrat et signature électroniques, nom de domaine, CGV et CGU, responsabilité des hébergeurs et des éditeurs.
• La gouvernance : acteurs internes et externes, principe « appliquer ou expliquer », codes de gouvernance, dissociation des fonctions de PDG, composition du conseil (parité, administrateur indépendant, salariés), rémunération des dirigeants.
• L’information sociale et environnementale : RSE, résolutions climatiques, rapport de durabilité, devoir de vigilance, raison d’être et société à mission, sanctions et préjudice écologique.
• La conformité : corruption et trafic d’influence, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, convention judiciaire d’intérêt public.
• Le risque pénal propre à la forme sociétaire : délégation de pouvoirs, abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs, comptes infidèles, infractions liées à la vie de la société et au contrôle légal des comptes.
• Les relations avec l’administration fiscale (agrément, rescrit, contrôle fiscal, procédures amiable et contentieuse, abus de droit, acte anormal de gestion, prix de transfert) et la fiscalité internationale (territorialité, double imposition, TVA intracommunautaire et internationale, lutte contre l’évasion fiscale).

Bloc 2 : le développement de l’activité (65 heures)

• Le financement : augmentations et réductions de capital, rachat d’actions, compte courant, offre au public de titres, financement participatif, emprunts obligataires, crédit-bail, crédit aux entreprises et interentreprises, garanties personnelles et réelles, privilèges.
• La structuration : régimes matrimoniaux (communauté universelle, participation aux acquêts), PACS et concubinage, rappel de la constitution et de la transformation des sociétés, clauses statutaires et pactes d’associés (inaliénabilité, préemption, agrément, exclusion, sortie conjointe, entraînement).
• Les groupes : contrôle, participations croisées et autocontrôle, conventions intragroupe, abandons de créances, régime mère-filiale, intégration fiscale à l’IS et à la TVA, GIE, société européenne, comité de groupe, coemploi, unité économique et sociale.
• Les restructurations (fusion, scission, apport partiel d’actif, dissolution-confusion, transmission universelle de patrimoine) dans leurs aspects juridiques et sociaux. La fiscalité se limite aux principes du régime de droit commun et du régime de faveur, le détail relevant de l’UE 4.
• Les associations et les fondations.
• Le droit de la concurrence : concentrations, abus de position dominante et de dépendance économique, ententes, pratiques restrictives (revente à perte, prix minimal imposé, déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales, délais de paiement), concurrence déloyale, appels d’offres.

Bloc 3 : la continuité de l’activité (50 heures)

• La transmission : location-gérance, cession du fonds de commerce, transmission du patrimoine professionnel, cession de droits sociaux et garanties, transmission pour cause de décès, cession à titre gratuit ou onéreux.
• Les entreprises en difficulté : prévention (documents prévisionnels, procédures d’alerte, mandat ad hoc, conciliation), sauvegarde, redressement, liquidation, rétablissement professionnel, situation des salariés, aspects fiscaux, sanctions civiles (faillite personnelle, interdiction de gérer, insuffisance d’actif) et pénales (banqueroute).
• La cessation d’activité : conséquences fiscales de la cessation d’une entreprise individuelle et de la dissolution d’une société.

3. Ce qui change par rapport aux annales 2019 à 2025

Les sujets de 2019 à 2025 ont été écrits sur le programme de 2019. Le guide pédagogique publié en juillet 2026 signale les principales évolutions du nouveau programme.

Ce qui entre

• Les effets en droit du travail des décisions prises par le chef d’entreprise.
• Les impacts sociaux et environnementaux de l’activité du client, durabilité et parité comprises.
• Les obligations d’information environnementale et sociale de certaines entreprises, critères ESG et règlement Taxonomie compris.
• Le régime des procédures collectives, du GIE et de la SCA, qui ne sont plus étudiés au DCG.

Le programme consacre aussi des parties entières à la protection des données personnelles, à la conformité (corruption, blanchiment, CJIP) et à la fiscalité internationale. Le dossier de droit du numérique du sujet zéro, appuyé sur l’article 17 du RGPD, en donne un exemple.

Ce qui se limite à un rappel ou sort du programme

Quatre thèmes déjà étudiés au DCG ne demandent plus qu’un rappel des principes généraux : le droit pénal général, le droit général des contrats, la constitution, le fonctionnement et la disparition des sociétés, et les règles du régime légal et de la séparation de biens. Le programme exclut aussi le droit pénal spécial (abus de confiance, escroquerie, faux), traité à l’UE 2 du DCG, les données sensibles, l’assurance automobile, les délits boursiers et l’aval. Le régime fiscal détaillé des restructurations passe à l’UE 4.

Plusieurs questions d’annales relèvent donc désormais du simple rappel, comme la résolution judiciaire d’un contrat en 2021 ou les six questions juridiques sur la liquidation amiable d’une société en 2024. Elles restent utiles pour travailler la méthode, beaucoup moins pour le fond.

4. Les sujets tombés de 2019 à 2025

La fiche Max Compta de l’UE 1 range par thème les 137 questions posées de 2019 à 2025. Le droit des sociétés en représente 37 %, le droit des contrats et de la responsabilité 17 %, la fiscalité (impôt sur les sociétés, plus-values, transmission, contrôle fiscal) 12 %, les entreprises en difficulté 9 %, la concurrence, la distribution et l’international 7 %. Les restructurations, le droit social et la TVA pèsent chacun moins de 5 %.

Une même session concentre souvent plusieurs questions sur un thème qui ne revient pas l’année suivante : sept questions sur le pacte Dutreil en 2020, huit sur la liquidation amiable en 2024, cinq sur la sauvegarde en 2025. Le jury l’a rappelé en 2025, en réponse aux commissions qui regrettaient l’absence de droit des contrats : le programme est assez vaste pour ne pas revenir chaque année sur les mêmes parties. Il est donc inutile de pronostiquer le thème de l’année.

Les sujets 2024 et 2025, dossier par dossier

En 2025, les trois premiers dossiers portaient sur un même groupe de sociétés et le quatrième, à lui seul, sur la fiscalité d’une société. Le jury note que le sujet ne présentait aucune difficulté particulière, alors que la moyenne est restée à 7,18.

5. Ce que le jury reproche aux copies

La session 2025 est la plus sévère des quatre dernières pour l’UE 1 : 18,92 % de réussite, contre 26,25 % en 2024, 44,97 % en 2023 et 26,84 % en 2022. Sur 6 829 présents, 2 051 ont obtenu une note éliminatoire, inférieure à 6, soit 30 % (24,8 % en 2024 et 14,86 % en 2023). Seuls six candidats ont obtenu entre 16 et 18.

Les défauts relevés d’une session à l’autre

• Beaucoup trop de copies ne respectent pas la méthodologie du cas pratique.
• Les connaissances juridiques manquent. Le jury rappelle qu’il faut d’abord des connaissances : sans elles, répondre à un dossier pratique devient très difficile.
• Les réponses manquent de rigueur et de précision, et beaucoup partent hors sujet faute d’une lecture attentive de la question.
• La maîtrise du français et la présentation font défaut dans un nombre important de copies.
• Les annexes, quand le sujet en fournit, sont peu exploitées alors qu’elles servent à justifier la solution.

Ce que le jury conseille

Le rapport 2024 est net : une préparation « quasi exclusivement axée sur la révision des annales est à proscrire », car les annales ne couvrent pas tout le programme. Celui de 2025 ajoute que les candidats ne retrouvent jamais le même sujet d’une année sur l’autre. Les corrigés servent en revanche à apprendre la méthode du cas pratique et la forme des réponses. Le jury recommande de travailler beaucoup de cas pratiques, de lire chaque question avec attention, de toujours expliquer et justifier ses réponses, de numéroter les questions, de rédiger une copie par dossier et de relire sa copie avant de la rendre.

6. Comment traiter un cas pratique en droit

L’UE 1 note le raisonnement appliqué aux faits, pas la récitation du cours. Chaque question d’un dossier se traite en quatre temps :

1. qualifier les faits, c’est-à-dire reformuler la situation en termes juridiques : les parties, l’opération, l’enjeu ;
2. poser le problème de droit, la question juridique précise que soulèvent les faits ;
3. énoncer la règle applicable avec son fondement : article du Code civil, du Code de commerce, du Code du travail, du Code général des impôts ou du Livre des procédures fiscales ;
4. appliquer la règle au cas et conclure par une réponse nette à la question posée.

Toutes les questions n’appellent pas le même développement. Le jury distingue les questions d’analyse, qui portent sur la situation du client, et les questions sur les conditions générales d’application d’une notion, qui demandent une réponse de cours précise. Les confondre mène au hors-sujet, encore fréquent selon les rapports 2024 et 2025.

Le fondement textuel compte. Les articles qui reviennent le plus souvent dans les corrigés, d’après la fiche Max Compta, sont l’article L.221-1 du Code de commerce (responsabilité des associés de SNC), l’article 1844-7 du Code civil (causes de dissolution des sociétés), les articles L.233-31 (autocontrôle), L.234-1 (procédure d’alerte du commissaire aux comptes) et L.242-6 (abus de biens sociaux) du Code de commerce, l’article L.2312-8 du Code du travail (consultation du CSE) et l’article L.13 du Livre des procédures fiscales (vérification de comptabilité).

7. Quels prérequis du DCG remettre à niveau

Le programme exige la maîtrise des UE 1, 2, 3 et 4 du DCG, c’est-à-dire tout l’axe juridique du diplôme : l’UE 1 du DSCG les mobilise à la fois. Le guide pédagogique ajoute que plusieurs thèmes ont été retirés du DSCG parce qu’ils sont déjà étudiés au DCG. Pour ceux-là, seul un rappel des principes généraux est prévu, et les bases viennent des supports de DCG.

• L’UE 1 du DCG, Fondamentaux du droit, pour le droit des contrats et les régimes matrimoniaux de base : voir le guide de l’UE 1 du DCG.
• L’UE 2 du DCG, Droit des affaires, pour la vie des sociétés et le droit pénal spécial : voir le guide de l’UE 2 du DCG.
• L’UE 3 du DCG, Droit social, pour les aspects sociaux des décisions du client : voir le guide de l’UE 3 du DCG.
• L’UE 4 du DCG, Droit fiscal, pour la fiscalité des entreprises : voir le guide de l’UE 4 du DCG.

8. Quelle méthode de révision pour l’UE 1

Les rapports du jury fixent le cadre : des connaissances juridiques solides sur tout le programme, une méthode de cas pratique appliquée à chaque question, et un entraînement régulier sur des cas.

Couvrir tout le programme, pas seulement les annales

Les fiches Max Compta partent des questions déjà posées : chaque partie commence par les questions tombées depuis 2019 sur le thème, puis le cours suit, avec les articles de loi, les définitions et les mots-clés à connaître. À l’UE 1, cette méthode doit s’étendre à tout le programme, parties jamais interrogées comprises, puisque le jury rappelle que les annales seules ne suffisent pas. Les annales servent ensuite à s’entraîner et à repérer la forme des réponses attendues.

Réviser par cas client

Le programme et le sujet zéro raisonnent par client : un dossier mêle souvent droit des sociétés, droit social et fiscalité autour d’une même situation, comme la fusion de 2025 qui posait à la fois la question du commissaire à la fusion, de la consultation du CSE et du transfert des contrats de travail. Réviser chaque branche du droit isolément prépare mal à ce format. Mieux vaut reprendre chaque thème sous l’angle des questions qu’un client pourrait poser.

S’entraîner en quatre heures

À partir du milieu de la préparation, chaque sujet se traite en conditions réelles, en quatre heures et sans calculatrice. Le temps se répartit entre les dossiers, qui sont indépendants. Chaque dossier se rédige sur une copie séparée, les questions sont numérotées, et il reste du temps pour relire l’orthographe et la présentation, que les deux derniers rapports du jury critiquent.

La fiche de révision Max Compta UE 1 reprend les questions tombées depuis 2019 au début de chaque partie et donne les articles attendus par les correcteurs.

9. Les pièges qui coûtent le plus de points

• Réciter le cours sans répondre au problème de droit posé par les faits.
• Affirmer sans justifier. Le jury demande de toujours expliquer et justifier les réponses, et la page de garde du sujet le rappelle.
• Confondre une question d’analyse et une question sur les conditions générales d’une notion, puis partir hors sujet.
• Réviser uniquement sur les annales, une préparation que le rapport du jury 2024 juge à proscrire.
• Parier sur le thème de l’année. Un thème très présent une session, comme le pacte Dutreil en 2020 ou la sauvegarde en 2025, peut disparaître la suivante.
• Négliger la fiscalité. Elle représente 12 % des questions depuis 2019, et le sujet 2025 lui consacrait un dossier entier.
• Laisser de côté les annexes quand le sujet en fournit.
• Rendre une copie mal présentée ou pleine de fautes, un défaut relevé dans les rapports 2024 et 2025.

10. Questions fréquentes

11. Références officielles

• Arrêté du 4 août 2025 relatif aux programmes du DCG et du DSCG, Bulletin officiel de l’enseignement supérieur n° 32 du 28 août 2025
• Annexe 2 : programme des unités d’enseignement du DSCG (PDF), UE 1 Gestion juridique, fiscale et sociale
• Rapport du jury national du DSCG, session 2025 (PDF)
• Rapport du jury national du DSCG, session 2024 (PDF)
• Légifrance : Code civil, Code de commerce, Code du travail, Code général des impôts, Livre des procédures fiscales

12. À lire aussi

• Fiche DSCG UE 1 : Gestion juridique, fiscale et sociale
• Comment réviser le DSCG UE 4 : Comptabilité et audit
• DSCG UE 2 Finance : programme 2027 et méthode de révision
• DSCG UE 3 Contrôle de gestion et stratégie : programme 2027 et méthode
• Calculer sa moyenne DSCG : coefficients, compensation et notes conservées
• Préparer la rentrée 2026 en DSCG : réforme, méthode, réussite
• DSCG après le DCG : comment se préparer